Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce jeudi 1er août 2024, sous la présidence de M. Ueva HAMBLIN, 1er vice-président de l’assemblée de la Polynésie française, afin d’étudier cinq projets de loi du pays dans le cadre de la première séance de la session extraordinaire de l'institution.

Le premier texte étudié concernait un projet de loi du pays portant modifications diverses de la délibération n° 95 215 AT du 14 décembre 1995 modifiée, portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française.

Dans la continuité des travaux engagés sur la dépolitisation des recrutements en catégories D et de la création du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il est proposé de modifier le statut général de la fonction publique de la Polynésie française.

Il est proposé tout d’abord d’étendre le dispositif dérogatoire prévu pour les travailleurs reconnus handicapés au recrutement des agents de catégorie D.

Ensuite, il est proposé de ne pas imputer les congés liés aux charges parentales dans la durée de stage initiale du fonctionnaire stagiaire, au même titre que les congés de maladie, de maternité et d’adoption.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Par ailleurs, les élus présents à la première séance de la session extraordinaire ont abordé un projet de loi du pays relatif aux mesures d’aide à l’emploi et à l’insertion professionnelle.

La réforme des aides à l’emploi et à l’insertion professionnel a pour objectif de créer un marché du travail plus équitable, dynamique, compétitif et résilient, bénéficiant à la fois aux entreprises et aux travailleurs.

Aussi, il est proposé de remplacer les trois dispositifs de stages d’insertion professionnelle — CAE, CAE PRO et CVD — et les deux dispositifs d’aides à l’emploi de type « contrat aidé » — ACT et ACT PRIM par des mesures de types « stages » appelées TIATURI, des mesures de contrats appelés TIAMA et TIARAMA ainsi que des mesures de type « tremplin » qui seront octroyées dans le cadre d’un « Projet d’insertion par l’activité communautaire » (PIAC).

Chaque mesure est adressée à un public déterminé, avec des conditions d’éligibilité et un régime indemnitaire spécifiques.

Des dispositions transitoires sont également prévues afin de préciser que les mesures d’aides à l’emploi démarrées avant l’entrée en vigueur de la loi du pays restent soumises aux dispositions abrogées.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 37 voix pour et 16 abstentions.

Les représentants ont ensuite abordé un projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives aux budgets du comité d’entreprise.

En Polynésie française, les dispositions relatives au comité d’entreprise sont régies par les articles L. 2431 1 et suivants du code du travail polynésien.

Le comité d’entreprise assure une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts. Ses attributions sont de deux ordres : économiques et sociales et culturelles.

Pour fonctionner, le comité d’entreprise dispose de moyens matériels et financiers. Ces derniers sont répartis en deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget dédié aux activités sociales et culturelles.

Il est ainsi prévu de supprimer l’obligation de non confusion des budgets du comité d’entreprise et la possibilité de transférer tout ou partie de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des actions sociales et culturelles. Le report d’excédent considéré s’effectue d’un exercice comptable à l’autre, à la clôture de chaque exercice budgétaire.

À titre transitoire, pour ce qui est du budget de fonctionnement pour l’exercice 2024, il est prévu un report au budget des activités sociales et culturelles 2025 à hauteur de 50 % maximum.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Continuant leur examen des textes législatifs, les élus se sont penchés sur un projet de loi du pays relatif à la dérogation temporaire aux durées maximales du travail dans le cadre d’interventions urgentes.

Le code du travail fixe la durée légale du travail effectif des salariés à 39 heures par semaine, sa durée maximale quotidienne à 10 heures, et sa durée maximale hebdomadaire à 48 heures.

Des dérogations à ces limitations sont toutefois prévues, mais ces dérogations ne peuvent pas s’appliquer aux travailleurs âgés de moins de 18 ans, ou avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.

La durée du travail effectif peut ainsi, à titre temporaire, être prolongée au-delà des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, dans le cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments, et compromettant la marche de l’entreprise.

Ce type de dérogation concerne également le repos hebdomadaire auquel les salariés ont droit, d’une durée minimale de 24 heures consécutives, en principe le dimanche. Ce repos peut en effet être suspendu en cas de travaux urgents.

Il est prévu d’élargir le champ d’application de ces dérogations aux interventions urgentes permettant d’éviter toute atteinte à la sécurité ou à la santé physique ou mentale des personnes, et de remplacer la référence à la marche de l’entreprise par une référence au fonctionnement de la structure. Ces mesures qui concernent particulièrement le personnel des établissements médico sociaux, permettent d’englober aussi bien les structures parapubliques que celles du secteur privé.

Par ailleurs, il est prévu de mieux encadrer les dérogations à l’interdiction du travail de nuit pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans, en soumettant ces dérogations à une procédure d’autorisation ne pouvant être accordée qu’à titre exceptionnel par l’inspecteur du travail, sur demande motivée de l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Enfin, le dernier rapport étudié concernait un projet de loi du pays relatif à la réduction de l’utilisation des produits à usage unique et portant modification du code de l’environnement.

La Polynésie française souhaite poursuivre sa transition en élargissant l’interdiction d’utilisation de certains produits utilisant du plastique et de l’aluminium prévue par le code de l’environnement.

Aussi, sur la base du retour d’expérience national et afin de préparer au mieux les consommateurs et les professionnels, une nouvelle série d’interdictions et d’obligations échelonnées est proposée.

À compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration et débits de boisson devront donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, pour ceux de l’archipel de la société n’ayant pas accès à un réseau d’eau potable, ils auront l’obligation soit de proposer l’accès à une bombonne d’eau soit de la proposer gratuitement.

À compter du 1er juillet 2025, seront interdits les gobelets et verres, les assiettes jetables de cuisine pour la table, les couverts, les touillettes, les couvercles et les pailles.

À compter du 1er janvier 2026, les établissements de restauration et de débits de boisson ainsi que les roulottes ou stands devront servir les repas et boissons consommés dans leur enceinte dans des gobelets, des assiettes, des couverts et des récipients réemployables.

À compter du 1er juillet 2026, sera interdite la vaisselle en plastique ou contenant partiellement du plastique ou en aluminium à usage unique suivants : contenants ou récipients alimentaires (type barquette).

À compter du 1er janvier 2027, seront interdits les emballages en plastique des fruits et légumes non transformés. Ne sont pas concernés les fruits et légumes ayant subis uniquement un traitement par découpage ou épluchage, qui restent interdits à l’emballage plastique.

À compter du 1er janvier 2028, seront interdits les films alimentaires en plastique étirable.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont terminé la séance en désignant les représentants au sein de commission et organismes extérieurs à l’assemblée de la Polynésie française.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturé à 18 h 40.