Les représentants à l’Assemblée se sont réunis en séance de la commission permanente ce jeudi 15 janvier 2026, sous la présidence de M. Edwin SHIRO-ABE PEU, afin d’étudier vingt textes.

Après que Messieurs Edwin SHIRO-ABE PEU, vice-président de la commission permanente et Moetai BROTHERSON, président de la Polynésie française, ont présenté leurs vœux pour la nouvelle année, les représentants ont entamé l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour avec un avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025‑796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d ’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.

Ce projet d’ordonnance vise à clarifier et à harmoniser les délais légaux de rétention et de maintien des étrangers sur le territoire français, à permettre à l’autorité administrative de procéder au relevé des données biométriques des étrangers placés en rétention administrative mais également de recourir à la procédure de placement des demandeurs d’asile en cas de menace grave et actuelle à l’ordre public.

Concernant la Polynésie française, il est prévu une extension et une harmonisation au contexte géographique du territoire de ces nouvelles dispositions qui relèvent finalement du domaine régalien de l’État et qui n’impactent donc pas les compétences propres du pays.

Cependant, il est rappelé que le recours à la procédure d’urgence pour rendre un avis dans un délai de quinze jours, ne permet pas d’effectuer une analyse suffisamment approfondie des modifications proposées et de leurs incidences en Polynésie française.

Au regard de ces éléments, l’assemblée de la Polynésie française émet un avis défavorable au projet d’ordonnance présenté.

Cet avis défavorable a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite examiné un projet de délibération portant approbation du compte financier et affectation de résultat de l’exercice 2024 du Centre de formation professionnelle pour adultes.

Le Centre formation professionnelle pour adultes (CFPA) est un établissement public administratif qui a pour mission d’organiser, d’animer, de développer et de mettre en œuvre des sessions de formation professionnelle au profit de toute personne de plus de 16 ans.

En 2024, l’établissement disposait de 100 postes budgétaires, dont 99 postes y étaient occupés dont 1 formateur en poste saisonnier et 1 SITH (stage d’insertion travailleur handicapé).

Au 31 décembre 2024, le nombre d’apprenants tous statuts confondus au CFPA s’élève à 1 302 (1 123 apprenants en 2023), dont 1 118 stagiaires formés. Le taux d’insertion réel des stagiaires sortis en 2023 s’élève à 86 % et le taux d’insertion provisoire des stagiaires sortis en 2024 s’élève à 56 %.

S’agissant de l’exécution budgétaire 2024 de l’établissement, en section d’investissement, les recettes sont arrêtées à la somme de 135,700 millions F CFP et les dépenses, à la somme de 257,591 millions F CFP. En section de fonctionnement, les recettes s’établissent à plus de 1,227 milliard F CFP et les dépenses, à plus de 1,149 milliard F CFP, d’où un résultat de fonctionnement excédentaire de 77,745 millions F CFP, affecté au compte 1068 « Autres réserves ».

En conséquence, le résultat global de l’exercice est arrêté à la somme de 44,306 millions F CFP, diminue le fonds de roulement de l’établissement qui s’établit, au 31 décembre 2024, à 701 613 767 F CFP (745 919 522F CFP en 2023).

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont également abordé l’étude de dix projets de délibération relatifs à la demande de reconnaissance par l’État de titres à finalité professionnelle, préparés en Polynésie française et délivrés par la Ministre en charge de la formation professionnelle.

La procédure de reconnaissance par l’État des titres professionnels créés par la Polynésie française est prévue et encadrée par le code national de l’éducation. Cette procédure est un avantage pour les titulaires dans la mesure où elle leur permet d’exercer leur activité professionnelle sur l’ensemble du territoire de la République, et non exclusivement en Polynésie française.

Il est proposé que l’assemblée de la Polynésie française se prononce sur la demande de reconnaissance des 10 titres à finalité professionnelle suivants : employé d’étage hôtellerie et hôtellerie de plein air ; assistant chef de chantier gros œuvre ; réceptionniste hôtellerie et hôtellerie de plein air ; guide accompagnateur touristique ; métallier ; manager d'unité marchande ; technicien supérieur systèmes et réseaux ; couturier retoucheur ; chef d’équipe en aménagement finitions ; chef d’équipe gros œuvre.

La préparation à l’obtention de ces titres est effectuée par le Centre de formation professionnelle des adultes (CFPA), étant précisé que tout autre organisme agréé peut également organiser les formations et les sessions d’évaluation en vue de sa délivrance.

Ces dix projets de délibération ont été adoptés à l’unanimité.

Les échanges se sont poursuivis par l’étude d’un projet de délibération portant approbation du compte financier et affectation du résultat de l’exercice 2024 du Port autonome de Papeete.

L’exercice 2024 a été marqué par une stabilité du secteur économique générant un résultat comptable positif de plus de 699,6 millions F CFP.

En 2024, plusieurs grands travaux se poursuivent, à savoir l’agrandissement du terminal de commerce international, la sécurisation des quais, le creusement de la passe de Papeete et la création du pôle de réparation navale.

S’agissant du compte financier de l’établissement, en section de fonctionnement, les recettes atteignent 5 998 236 498 F CFP et les dépenses s’établissent à 5 298 630 999 F CFP pour un résultat excédentaire de 699 605 499 F CFP.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 1 693 458 079 F CFP et les dépenses, à 1 505 693 162 F CFP, pour un résultat excédentaire de 187 764 917 F CFP.

Compte tenu de ce résultat excédentaire en section d’investissement, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement sera affecté en totalité en réserves disponibles.

Le fonds de roulement augmente en 2024, pour atteindre un montant de 6 176 797 137 F CFP au 31 décembre.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité. 

Les échanges ont aussi porté sur l’examen d’un projet de délibération portant approbation du compte financier de l'exercice 2024 de l'établissement Grands Projets de Polynésie et affectation de son résultat.

L’établissement public « Grands Projets de Polynésie » (G2P) a pour mission de procéder ou de contribuer à la réalisation, la rénovation et/ou la gestion des ouvrages, bâtiments et aménagements de toute nature destinés à un usage public ou d’utilité publique sur le territoire de la Polynésie française, et de concourir aux opérations de mise en valeur du patrimoine immobilier de la Polynésie française.

À la clôture de l’exercice 2024, le compte financier de G2P présente un résultat global déficitaire de 224,7 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 1,447 milliard F CFP et les dépenses s’élèvent à 943 millions F CFP pour un résultat excédentaire de 504,5 millions de F CFP. 

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 2,901 milliards F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 3,180 milliards F CFP pour un résultat déficitaire de 279,8 millions de F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2024 à environ 1,5 milliard F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Puis, les élus ont examiné deux projets de délibération, dont le premier visait l’approbation des comptes annuels de l’exercice 2024 de l’établissement public Office des postes et télécommunications.

L’exercice 2024 de l’Office des postes et télécommunications (OPT) est, entre autres, marqué par :

‑ la nomination d’une nouvelle présidente‑directrice générale ;

‑ la première révision du plan de rétablissement des équilibres financiers ;

‑ le litige portant sur la délégation de service public octroyée à ONATi.

Au titre de l’exercice 2024, les produits s’élèvent à 5,619 milliards de francs répartis en 4,559 milliards de francs de produits d’exploitation, 733 millions de francs en produits financiers et 326 millions de francs pour les produits exceptionnels.

Les charges atteignent 6,081 milliards de francs répartis en 3,505 milliards de francs de charges d’exploitation, 2,554 milliards de francs en charges financières, 17,6 millions de francs pour les charges exceptionnelles et 4 millions de francs d’impôts sur les bénéfices.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité. 

Le second texte portait sur un projet de délibération portant approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice 2024 du groupe public Office des postes et télécommunications.

L’approbation des comptes consolidés du groupe public OPT, constitué par l’établissement public OPT et ses filiales, découle de l’article L. 311‑3 du code des postes et télécommunications en Polynésie française.

Les principaux objectifs de la consolidation des comptes permettent notamment de présenter une image globale du groupe, appréhender le patrimoine et l’activité du groupe, faciliter la mise en place d’une politique de groupe et sensibiliser les filiales sur la notion de groupe.

Les produits de l’exercice 2024 du groupe public OPT s’élèvent à 26,126 milliards de francs répartis en 24,500 milliards de francs de produits d’exploitation, 627,293 millions de francs en produits financiers et 998,296 millions de francs pour les produits exceptionnels.

Les charges atteignent 27,979 milliards de francs répartis en 27,042 milliards de francs de charges d’exploitation, 225,731 millions de francs en charges financières, 693,372 millions de francs pour les charges exceptionnelles et un peu plus de 18,171 millions de francs d’impôts sur les bénéfices.

Le compte de résultat consolidé du groupe public OPT présente ainsi un déficit de 1,781 milliards F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité. 

Les élus ont aussi échangé sur l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant partie législative du code des douanes.

Depuis sa création en 1948, le code des douanes national n’a jamais connu de refonte et ce, en dépit de tous les changements rencontrés dans le domaine des douanes, le rendant ainsi inadapté, complexe et peu lisible pour les agents des douanes qui doivent utiliser plusieurs codes et textes dans l’exercice de leur fonction.

C’est pourquoi, la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, a autorisé le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à un travail de recodification de sa partie législative qui consiste d’une part à aménager le plan et à inclure les dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d'application, de même que les autres dispositions issues d’autres codes, et d’autre part, d’étendre et d’adapter leur application aux collectivités outre‑mer dont la Polynésie française.

En termes d’application des dispositions législatives du code des douanes en Polynésie française, un livre est spécifiquement dédié aux outre‑mer et consacre entièrement un titre aux dispositions applicables en Polynésie française.

La commission de l’économie, des finances et du budget a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d'émettre un avis favorable sur le projet d’ordonnance.

Cet avis favorable a été adopté à l’unanimité.

Le rapport qui a suivi a porté sur un projet de délibération portant approbation du compte financier de l'Office polynésien de l'habitat pour l'exercice 2024 et affectation de son résultat.

Créé en 1979, l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) est un établissement public dont sa mission principale le définit comme opérateur public de l’habitat.

À la clôture de l’exercice 2024, le résultat d’exploitation de l’Office présente un excédent de 735 867 868 F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 10,017 milliards F CFP et les dépenses, à 9,256 milliards F CFP.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 3,923 milliards F CFP et les dépenses, à 3,853 milliards F CFP.

Le fonds de roulement augmente sur 2024, de 905 millions F CFP, pour atteindre un montant de 1,206 milliard F CFP au 31 décembre.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité. 

Les représentants ont poursuivi leurs travaux par l’examen de deux projets de délibération relatifs aux établissements scolaires du second degré des Îles Sous-le-Vent.

Le premier texte étudié concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier 2023 du collège de Faaroa et affectation de son résultat.

En 2023, le collège de Faaroa a enregistré 20 personnels non enseignants et 22 enseignants.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 195 élèves en 2023.

Le compte financier de l’établissement présente en 2023 un résultat excédentaire de 686 275 F CFP en section de fonctionnement et déficitaire de – 480 134 F CFP en section d’investissement.

Au 31 décembre 2023, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 7 millions F CFP, passant de 59 jours en 2022 à 63 jours de fonctionnement en 2023.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le second texte traitait du projet de délibération portant approbation du compte financier 2023 du collège de Huahine et affectation de son résultat.

En 2023, le collège de Huahine a enregistré 27,5 personnels non enseignants et 30,5 enseignants.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 424 élèves en 2023.

Le compte financier de l’établissement présente en 2023 un résultat excédentaire de 982 473 F CFP en section de fonctionnement et déficitaire de – 160 150 F CFP en section d’investissement.

Au 31 décembre 2023, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 9 millions F CFP, passant de 48 jours en 2022 à 54 jours de fonctionnement en 2023.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité. 

Les représentants ont ensuite procédé à l’examen groupé de deux projets de délibération en lien avec les établissements scolaires du second degré des Îles du Vent, dont l’un concernait l’approbation du compte financier 2023 du collège de Afareaitu ‑ Moorea et affectation de son résultat.

En 2023, le collège de Afareaitu ‑ Moorea a enregistré 29,5 personnels non enseignants et 36 enseignants.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 576 élèves en 2023.

Le compte financier de l’établissement présente en 2023 un résultat excédentaire de 1,081 millions F CFP en section de fonctionnement et déficitaire de – 1,285 millions F CFP en section d’investissement.

Au 31 décembre 2023, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 11,998 millions F CFP, passant de 54 jours en 2022 à 76 jours de fonctionnement en 2023.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité. 

Le deuxième projet avait pour objet l’approbation du compte financier 2023 du collège de Arue et affectation de son résultat.

Le collège de Arue disposait de 70,5 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus, en 2023.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 671 élèves à la rentrée 2023.

Le compte financier de l’établissement présente en 2023 un résultat déficitaire d’un montant de 743 476 francs en section d’investissement et un résultat excédentaire de près de 5,5 millions de francs en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 8,8 millions de francs, passant de 23 jours en 2022 à 61 jours en 2023 de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité. 

Une étude groupée a également été réalisée pour deux projets de délibération relatifs aux établissements scolaires du second degré des archipels des Marquises et des Tuamotu-Gambier.

Le premier projet concernait l’approbation du compte financier 2023 du collège de Atuona et affectation de son résultat.

Le collège de Atuona disposait en moyenne de 37,5 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.

Les effectifs scolaires s’établissaient à 154 élèves à la rentrée 2023.

Le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire de 2 040 389 F CFP en section d’investissement et de 3 949 225 F CFP en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 8 millions de francs, passant de 84 jours en 2022 à 52 jours de fonctionnement en 2023.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Quant au deuxième projet, il portait sur l’approbation du compte financier 2023 du collège de Hao et affectation de son résultat.

En 2023, le collège de Hao a enregistré 44,5 personnels non enseignants et 21 enseignants.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 205 élèves en 2023.

Le compte financier de l’établissement présente en 2023 un résultat excédentaire de 3,1 millions F CFP en section de fonctionnement et déficitaire de 4,7 millions F CFP en section d’investissement.

Au 31 décembre 2023, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 17 millions F CFP, passant de 75 jours en 2022 à 84 jours de fonctionnement en 2023.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

La dernière étude groupée a porté, en premier lieu, sur un projet de délibération portant approbation du compte financier 2023 du lycée polyvalent Ihi‑tea no Vavau et affectation de son résultat.

Le lycée polyvalent Ihi‑tea no Vavau comptait 116,5 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.

Les effectifs scolaires s’établissaient à 1052 élèves à la rentrée 2023.

Le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire de 1 383 565 F CFP en section de fonctionnement et de 1 231 012 F CFP en section d’investissement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 8 millions de francs, représentant 19 jours de fonctionnement en 2023.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Puis, en second lieu, sur un projet de délibération portant approbation du compte financier 2023 du lycée Paul‑Gauguin et affectation de son résultat.

En 2023, l’établissement disposait de 115 enseignants et de 5 postes pour le personnel non enseignant, pour un total de 166 postes, soit 6 postes de plus que l’année précédente.

Concernant les effectifs scolaires, ils se sont élevés à 1540 élèves (soit + 69 élèves par rapport à 2022).

S’agissant des moyens financiers de fonctionnement de l’établissement, les subventions s’élèvent à 73,738 millions F CFP et représentent plus de 44 % des ressources financières de l’établissement.

En section d’investissement, les recettes enregistrées s’établissent à 481 004 F CFP et les dépenses à 3,998 millions F CFP, rendant le résultat de la section déficitaire de 3,517 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes atteignent 166,187 millions F CFP et les dépenses s’établissent à 154,814 millions F CFP, pour un résultat de fonctionnement bénéficiaire de 11,373 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit à 28,886 millions F CFP au 31 décembre 2023. Ce résultat représente 69 jours de fonctionnement, contre 41 en 2022.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le rapport suivant examiné par les représentants était relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l'exercice 2024 du Groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue G.R.E.P.F.O.C et affectation de son résultat.

Créé en 2003, le groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue « GREPFOC » est un organisme de formation continue qui a pour objet la mise en œuvre de tous les moyens propres à assurer toutes les actions de formation continue et de promotion sociale des adultes ou des jeunes engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.

À la clôture de l’exercice 2024, le compte financier du GREPFOC se présente comme suit :

Pour la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 174 millions F CFP et les dépenses à plus de 188 millions F CFP.

Pour la section d’investissement, aucune recette n’a été constatée. Quant aux dépenses, elles s’élèvent à 631 036 F CFP.

Le résultat déficitaire de fonctionnement, d’un montant de 13,4 millions F CFP, est affecté au compte 129 « Résultat exercice déficitaire ».

Le fonds de roulement diminue sur 2024, pour atteindre un montant de près de 48,14 millions F CFP au 31 décembre.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

L’avant dernier rapport examiné par les élus portait sur un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2024 de l’établissement public administratif Fare Tama Hau et affectation de son résultat.

Le Fare Tama Hau est chargé, en partenariat avec les services et autres établissements de la Polynésie française, de coordonner et de mener toutes actions de prévention et de prise en charge médicale, sociale et pédagogique tendant à protéger et aider les enfants, les adolescents et leurs familles.

À la clôture de l’exercice 2024, le compte financier du Fare Tama Hau présente un résultat excédentaire de 22,902 millions F CFP en section de fonctionnement et un résultat déficitaire de 31,995 millions F CFP en section d’investissement, soit un résultat global déficitaire de 9,09 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement passe de 155 millions F CFP en début d’exercice à 146 millions F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2024.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Enfin, les travaux se sont achevés par l’examen d’un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l'exercice 2024 de l’Institut Louis Malardé et affectation de son résultat.

Établissement public territorial à caractère industriel et commercial, l’Institut Louis Malardé (ILM) concourt à la préservation de la santé, de l’hygiène publique et de l’environnement naturel.

Le montant définitif des recettes de l’ILM, toutes sections confondues, est arrêté à la somme de 1 635 160 520 F CFP, et celui des dépenses, à la somme de 1 751 588 519 F CFP.

Le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 est arrêté à la somme de – 23 020 801 F CFP. Ce déficit est affecté au compte 1068, intitulé « autres réserves ».

Le résultat global de l’exercice 2024 présente un déficit de 116 427 999 F CFP, qui vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement, qui s’établit à la somme de 624 483 765 F CFP en fin d’exercice.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 17 h 30.