Les représentants à l’Assemblée étaient réunis en commission permanente, ce jeudi 19 février 2026, sous la présidence de Mme Teumere ATGER-HOI, afin d’étudier onze textes.

Cette séance revêt un caractère particulier, puisqu’elle marque, d’une part, la première prise de fonction au perchoir de la commission permanente de Mme ATGER-HOI, et d’autre part, l’accueil de Mme Samantha BONET-TIRAO, récemment nommée Ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la culture.

Les représentants ont débuté leurs travaux par un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2024 de l’Établissement de gestion et d’aménagement de Teva et affection de son résultat.

L’Établissement de gestion et d’aménagement de Teva (EGAT) a pour objet d’étudier et suivre l’aménagement des sites sous sa responsabilité, de mettre en valeur le patrimoine dont il a la charge ainsi que d’administrer et d’assurer l’exploitation et la promotion de ses actifs. En 2017, il fut décidé de recentrer l’activité de l’EGAT sur la gestion du seul golf Olivier Bréaud et sur la promotion de ce sport en Polynésie française.

À la clôture de l’exercice 2024, le compte financier de l’établissement présente un résultat global excédentaire de plus de 15,9 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 346 millions FCFP et les dépenses s’élèvent à près de 276 millions F CFP pour un résultat excédentaire de plus de 70 millions F CFP. En section d’investissement, les recettes s’élèvent à plus de 71 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 125 millions F CFP pour un résultat déficitaire de plus de 54 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2024 à près de 147 millions F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont aussi étudié un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’institut d’insertion médico‑éducatif et affectation de son résultat.

L’institut d’insertion médico‑éducatif (IIME), qui dispose de trois sites opérationnels situés à Pirae, Paea et Taravao, a pour mission d’assurer la prise en charge des enfants et adolescents, âgés de 6 à 20 ans présentant un handicap mental, avec éventuellement un autre handicap associé, nécessitant une éducation spéciale ou dont la sévérité de la déficience intellectuelle et/ou motrice implique des prises en charge adaptées à leur handicap, ainsi qu’un encadrement et des moyens renforcés.

À la clôture de l’exercice 2024, le compte financier de l’établissement présente un résultat global excédentaire de plus de 18 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à près de 493 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 512 millions F CFP pour un résultat déficitaire de plus de 20 millions F CFP. 

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à plus de 52 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 13 millions F CFP pour un résultat excédentaire de plus de 38 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2024 à près de 287 millions F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé l’examen d’un avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique.

Le projet de loi soumis à l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française vise à consolider, clarifier et sécuriser certaines dispositions du droit de la fonction publique, dans le prolongement notamment de plusieurs décisions récentes du Conseil constitutionnel.

Ce texte prévoit notamment le rétablissement du droit à un contrat à durée indéterminée pour les agents publics ayant exercé six années dans le service public. Il introduit également le droit de se taire dans le cadre des procédures disciplinaires pour différentes catégories d’agents publics, dont les fonctionnaires communaux de la Polynésie française.

Il est prévu également de pérenniser par ailleurs la possibilité de titularisation des apprentis en situation de handicap dans la fonction publique, jusqu’alors expérimentale. Il comporte aussi des ajustements techniques.

S’agissant de la fonction publique communale polynésienne, matière relevant de la compétence de l’État, il est prévu l’inscription explicite du droit de se taire comme garantie procédurale lors des procédures disciplinaires formellement engagées.

Si cette évolution est globalement bien accueillie par le monde communal, certaines collectivités soulignent la nécessité d’une clarification de la portée juridique du dispositif et d’un accompagnement de l’État afin d’en assurer une mise en œuvre équilibrée.

Au regard de ces éléments, la commission de l’emploi et de la fonction publique, a proposé à l’Assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet de loi sous certaines réserves.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Les échanges se sont poursuivis par l’examen de deux projets de délibération, l’un portant sur l’approbation du compte financier du Centre des métiers de la mer de Polynésie française pour l’exercice 2023 et affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2023, le Centre des métiers de la mer de Polynésie française (CMMPF) disposait de 28 postes budgétaires.

Au cours de l’année 2023, le CMMPF a réalisé 17 sessions de formations modulaires pour 172 stagiaires dans les domaines du commerce, de la pêche, du tourisme, de la plaisance et de la perliculture.

Au total, 165 stagiaires ont été reçus aux examens, soit un taux de réussite global de 93 %.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 126 480 435 F CFP et les dépenses s’établissent à 90 548 221 F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes atteignent 354 439 746 F CFP et les dépenses, 283 685 986 F CFP pour un résultat de fonctionnement de 70 753 760 F CFP affecté au compte 1068, « Autres réserves ».

Le résultat global, excédentaire de 106 685 974 F CFP, vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui s’établit à 334 781 866 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Puis, le second sur un projet de délibération portant approbation du compte financier du Centre des métiers de la mer de Polynésie française pour l’exercice 2024 et affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2024, le Centre des métiers de la mer de Polynésie française (CMMPF) disposait de 28 postes budgétaires, dont 24 postes occupés et 4 postes vacants.

Au cours de l’année, le CMMPF a réalisé 25 sessions de formations modulaires pour 331 stagiaires. À l’issue de ces formations, 316 stagiaires ont été reçus aux examens, soit un taux de réussite global de 95 %.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 113,9 millions F CFP et les dépenses s’établissent à 128,9 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes atteignent 432 millions F CFP et les dépenses, 359 millions F CFP, pour un résultat de fonctionnement de près de 73 millions F CFP affecté au compte 1068 « Autres réserves ».

Le résultat global, excédentaire de 58 millions F CFP, vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui s’établit à 392,8 millions F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Dans la continuité, une étude a été menée sur deux projets de délibération, dont le premier concernait l’approbation du compte financier 2023 du lycée d’Uturoa ‑ Raiatea et affectation de son résultat.

En 2023, l’établissement disposait de 70 enseignants et de 63,5 postes pour le personnel non enseignant, pour un total de 133,5 postes, soit 2,5 postes de plus que l’année précédente.

Concernant les effectifs scolaires, ils se sont élevés à 852 élèves (soit + 15 élèves par rapport à 2022).

S’agissant des moyens financiers de fonctionnement de l’établissement, les subventions s’élèvent à 81,624 millions F CFP et représentent plus de 56,4 % des ressources financières de l’établissement.

En section d’investissement, les recettes enregistrées s’établissent à 0 F CFP et les dépenses à 2,106 millions F CFP, rendant le résultat de la section déficitaire du même montant.

En section de fonctionnement, les recettes atteignent 144,727 millions F CFP et les dépenses s’établissent à 123,903 millions F CFP, pour un résultat de fonctionnement excédentaire de 20,824 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit à 46,964 millions F CFP au 31 décembre 2023. Ce résultat représente 139 jours de fonctionnement, contre 68 en 2022.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le second texte concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier 2023 du lycée professionnel de Faa’a et affectation de son résultat.

En 2023, l’établissement disposait de 90 enseignants et de 64 postes pour le personnel non enseignant, pour un total de 154 postes, soit 5 postes de plus que l’année précédente.

Concernant les effectifs scolaires, ils se sont élevés à 842 élèves (soit + 16 élèves par rapport à 2022).

S’agissant des moyens financiers de fonctionnement de l’établissement, les subventions s’élèvent à 128,516 millions F CFP et représentent plus de 59,8 % des ressources financières de l’établissement.

En section d’investissement, les recettes enregistrées s’établissent à 16,889 F CFP et les dépenses à 11,527 millions F CFP, rendant le résultat de la section bénéficiaire de

5,362 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes atteignent 198,005 millions F CFP et les dépenses s’établissent à 183,520 millions F CFP, pour un résultat de fonctionnement bénéficiaire de 14,485 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit à 36,036 millions F CFP au 31 décembre 2023. Ce résultat représente 74 jours de fonctionnement, contre 54 en 2022.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

La séance s’est poursuivie par un projet de délibération portant approbation du compte financier 2023 du collège de Hitia’a et affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2023, le Collège de Hitia’a disposait de 44,5 postes, répartis en 24,5 postes pour le personnel non enseignant et 20 postes pour le personnel enseignant.

Les effectifs scolaires s’établissaient à 242 élèves à la rentrée d’août 2023.

Les subventions représentent environ 66 % des moyens financiers de l’établissement et les ressources propres, un peu plus de 23 % de ces moyens financiers.

En section de fonctionnement, le compte financier 2023 de l’établissement présente un résultat déficitaire de 738 424 F CFP et un résultat déficitaire de 2 084 436 millions F CFP en section d’investissement.

Au 31 décembre 2023, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 9 161 746 F CFP, représentant 90 jours de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le dixième rapport portait sur un projet de délibération portant approbation du compte financier de de l’exercice 2024 du Te Fare Iamanaha ‑ Musée de Tahiti et des Iles et affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2024, l’effectif en personnel du Te Fare Iamanaha – Musée de Tahiti et des Îles s’établissait à 22 agents.

Parmi les activités de l’établissement de 2024, peuvent notamment être relevés l’exposition temporaire « Hōrue : vagues d’hier et d’aujourd’hui », des acquisitions et des dons, le dépôt d’objets, des opérations de récolement et d’inventaires, des expositions et évènements, la conclusion de partenariats avec des musées de Nouvelle‑Zélande et ses activités de recherche et documentaires.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 258 millions F CFP et les dépenses, à plus de 232 millions F CFP.

En section d’investissement, les recettes dépassent 163 millions F CFP et les dépenses s’établissent à 73 millions F CFP.

Le compte financier de l’établissement présente donc un résultat global excédentaire de 117 millions de francs, venant augmenter le fonds de roulement qui s’établit à 189 millions F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont aussi échangé sur un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2024 du Conservatoire artistique de la Polynésie française ‑ Te Fare 'Upa Rau et affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2024, le Conservatoire artistique de la Polynésie française (CAPF) comptabilisait 41 agents permanents, 7 agents non titulaires de la fonction publique et 24 prestataires de services, pour un effectif de 2 302 élèves.

La fréquentation de l’établissement continue de croître avec près de 17 000 spectateurs ayant assisté aux divers événements organisés. Sur la vingtaine de manifestations programmées, toutes ont été réalisées dans leur intégralité. Cet accroissement est surtout encouragé par la réussite du dispositif CHAM‑CHAD et le lancement d’un dispositif périscolaire culturel, en partenariat avec la commune de Papeete.

À la clôture de l’exercice 2024, le montant définitif des recettes du Conservatoire est arrêté à la somme de 369 945 973 F CFP pour la section de fonctionnement et de 25 903 203 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses recettes de 395 849 176 F CFP.

Le montant définitif de ses dépenses est, quant à lui, arrêté à la somme de 387 268 237 F CFP pour la section de fonctionnement et de 30 853 988 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses dépenses de 418 122 225 F CFP.

Le résultat global, déficitaire de 22 273 049 F CFP, vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement, qui est arrêté à 105 432 645 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Enfin, les travaux se sont achevés par l’examen d’un projet de délibération portant approbation du compte financier de l'exercice 2024 du Centre des métiers d’art pour l’exercice 2024 et affectation de son résultat.

Créé en 1980, le Centre des métiers d’art (CMA) est un établissement public administratif en charge notamment de la recherche et du perfectionnement des techniques artisanales, tout en formant des artisans hautement qualifiés dans les disciplines artistiques traditionnelles et modernes sur l’ensemble de la Polynésie française.

À la clôture de l’exercice 2024, le compte financier de l’établissement présente un résultat global excédentaire de 35 719 988 F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 165,2 millions F CFP et les dépenses à plus de 135,3 millions F CFP pour un résultat excédentaire
de 29 889 092 F CFP. 

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à plus de 10,4 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 4,5 millions F CFP pour un résultat excédentaire
de 5 830 896 F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2024 à plus de 93,46 millions F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 15 h 03.