Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce vendredi 24 mai 2024, sous la présidence de M. Antony GEROS, président de l’assemblée de la Polynésie française, afin d’étudier une proposition de résolution, trois projets de délibération et deux projets de loi du pays.

Le premier texte étudié concernait une proposition de résolution relative au soutien de la candidature du bien mixte en série « Te Henua Euata   les îles Marquises » en vue de son classement sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.

La candidature des Ȋles Marquises a fait l’objet, en 1996, d’une première inscription sur la liste indicative des biens français, en tant que bien culturel. Elle n’enregistre que peu de progrès jusqu’en 2010, date à laquelle l’archipel marquisien est réinscrit en tant que bien mixte en série.

Le dossier réalise ensuite des progrès significatifs entre 2017 et 2023, se soldant par le dépôt officiel de la candidature, le 24 janvier 2023, auprès de la délégation française de l’UNESCO, marquant ainsi le début d'un processus rigoureux d'évaluation.

Le bien a été soumis à une mission d'évaluation conjointe par le Conseil international des monuments et des sites et l'Union internationale pour la conservation de la nature, du 15 au 28 octobre 2023. La production d'un rapport complémentaire a été déposé par la Polynésie française le 26 février 2024.

La candidature du bien sera prochainement soumise à l'avis du Comité du patrimoine mondial lors de sa 46ème session prévue à New Delhi, en Inde en juillet 2024.

Par arrêté n° 134/CM du 9 février 2024, le gouvernement de la Polynésie française a fait vœu de soutien à cette démarche. Il est ainsi proposé qu’à son tour, l’assemblée de la Polynésie française apporte son soutien au classement du bien mixte en série « Te Henua Enata – les îles Marquises » sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.

Ce soutien de l’assemblée marque par ailleurs l’aboutissement des campagnes d’information et de consultations effectuées aux Marquises, dont une dernière mission a été menée en mai 2024. Depuis 2021, il a été comptabilisé 51 réunions tenues dans les îles de l’archipel.

Cette proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un projet de loi du pays portant diverses mesures relatives à l’importation de médicaments en Polynésie française et à l’exercice des professionnels de santé en Polynésie française dans le cadre d’évènements sportifs ou culturels de grande ampleur.

Les modifications réglementaires proposées visent à améliorer les conditions d'importation de médicaments et les dispositions liées à l'exercice des professionnels de santé étrangers, lors d’événements sportifs ou culturels de grande ampleur se déroulant en Polynésie française. Il s’agit également, dans le cadre des prochains Jeux Olympiques 2024 de surf, d’assurer une gestion efficace des besoins médicaux urgents et de soutenir leur bonne organisation.

Il est ainsi prévu principalement de faciliter l’importation de médicaments dans le cadre d’évènements sportifs ou culturels de grande ampleur en remplaçant la procédure actuelle d’autorisation délivrée par le Président de la Polynésie française par un système de déclaration.

En outre, il est proposé de permettre aux professionnels de santé étrangers (médecins des fédérations internationales et professionnels accrédités par les comités olympiques), qui ne remplissent pas les conditions d’exercice en Polynésie française, d'exercer temporairement sur le territoire lors des prochaines épreuves olympiques de surf, pour la seule période de séjour des personnels et membres des délégations.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Un projet de délibération relative à la modification n° 1 du budget général de la Polynésie française pour l’année 2024 a ensuite été examiné.

Le premier collectif budgétaire de 2024 abonde la section de fonctionnement du budget général de la Polynésie française à hauteur de 33,279 milliards F CFP et la section d’investissement à hauteur de 4,467 milliards F CFP, pour un total de 37,746 milliards F CFP.

En fonctionnement, hors écritures d’ordre, ce collectif vise principalement à répondre aux situations financières que rencontrent certains satellites du Pays, à hauteur de 8,528 milliards F CFP. Au titre des mesures nouvelles, le budget du fonds de régulation des prix des hydrocarbures augmente de 2 milliards.

Un complément de 50 millions F CFP est également prévu pour financer plusieurs mesures relatives aux ressources humaines et les budgets de fonctionnement courant et d’intervention des services sont augmentés d’environ 1 milliard F CFP. 

Ces dépenses de fonctionnement sont financées par un prélèvement de 20,066 milliards F CFP sur le résultat de fonctionnement du budget à la clôture de l’exercice 2023. Les autres recettes concernent des écritures d’ordre et des recettes affectées.

En investissement, les recettes augmentent de 4,468 milliards F CFP et proviennent essentiellement du virement de la section de fonctionnement.

La principale mesure dans cette section est de poursuivre la trajectoire de désendettement du Pays, initié en 2023, dans le cadre des prêts garantis par l’État. Ainsi, 3 milliards F CFP sont consacrés à annuler une partie du solde du PGE 2 contracté auprès de l’AFD. Sur les 35,8 milliards F CFP empruntés, ce seront au final 29,8 milliards F CFP qui auront été mobilisés.

Ce projet de délibération a été adopté à 38 voix pour et 17 voix contre.

La représentation élue a ensuite étudié un projet de délibération relative à la modification n° 1 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2024.

Il est procédé à l’ajustement de certains montants de la section de fonctionnement des fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH), de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH) et de la protection sociale universelle (FPSU).

S’agissant du FRPH, l’abondement de 2 milliards F CFP au budget du FPRH est le corollaire du versement complémentaire inscrit au budget général pour maintenir le prix des hydrocarbures sur toute l’année 2024.

Concernant le FPPH, 12 millions F CFP sont consacrés à la prise en charge des annulations de titre émis sur les exercices antérieurs.

Enfin, concernant le FPSU, 8 millions F CFP sont dédiés à la prise en charge des annulations de titres émis sur les exercices antérieurs.

Ce projet de délibération a été adopté à 38 voix pour et 15 voix contre.

Par ailleurs, les élus présents à la quatrième séance de la session administrative ont abordé un projet de loi du pays relative au déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques.

Le dispositif proposé a pour objectif d’encadrer l’installation et le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) en Polynésie française.

Ce dispositif est applicable à toute IRVE mise en service à compter du 1er septembre 2024, dont la puissance maximale de recharge dépasse un seuil qui sera fixé en conseil des ministres.

Ne sont donc pas concernés les IRVE dont la puissance maximale de recharge est inférieure à ce seuil, aux stations de recharge de faible puissance, installées au domicile des particuliers et celles raccordées avant la date d’entrée en vigueur du présent dispositif.

Sont prévus par le présent dispositif un régime d’autorisation préalable pour toute IRVE raccordée au réseau, certaines obligations des opérateurs d’IRVE ouvertes au public relatives à l’information des usagers ainsi que des sanctions administratives.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l'unanimité.

Enfin, le dernier rapport inscrit à l’ordre du jour concernait un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 4 du contrat de ville 2015 2020 de l’agglomération de Papeete.

Après les trois premières générations de contrats de ville centrés sur l’accompagnement social, l’État, le Pays, le syndicat mixte en charge de la gestion du contrat de ville et 9 communes de l’agglomération de Papeete (Arue, Faa’a, Mahina, Moorea Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia) ont signé en 2015, pour une durée initiale de 5 ans, un nouveau contrat de partenariat visant à réduire les écarts de développement au profit de quartiers prioritaires et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants les plus en difficulté.

Ce contrat de ville 2015 2020 de l’agglomération de Papeete a fait l’objet de 3 avenants, dont le dernier, pris en novembre 2022, a prorogé le contrat jusqu’au 31 décembre 2023.

Conséquemment à la loi n° 2023 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et afin de mener l’élaboration de la nouvelle génération de contrat de ville, il est proposé à nouveau de proroger le contrat de ville 2015 2020 de l’agglomération de Papeete jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce projet de délibération a été adopté à l'unanimité.

Une présentation inscrite à l'ordre du jour relatif au rapport de mission d’information portant sur les conditions d’amélioration du transport scolaire terrestre en Polynésie, a été reportée à la prochaine séance plénière.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 18 h 33.