Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce mardi 24 septembre 2024, sous la présidence de M. Antony GEROS, afin d’étudier quatre projets de délibération et deux rapports d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes dans le cadre de la 2ème séance de la session budgétaire.

Avant l'examen des textes s'est tenue une séance de questions orales au cours de laquelle quatre questions ont été posées :

• Par M. Ernest TEAGAI à M. Moetai BROTHERSON, président de la Polynésie française, sur les dossiers de logements de l’Office Polynésien de l’Habitat ;
• Par M. Nuihau LAUREY à M. Moetai BROTHERSON, président de la Polynésie française, sur la situation d’Air Moana et la stratégie du Pays pour le maintien de la concurrence dans le transport aérien local ;
• Par M. Frédéric RIVETA à M. Jordy CHAN, Ministre des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports aériens, terrestres et maritimes sur les aménagements et les équipements structurants aux Australes ;
• Par Mme Cathy PUCHON à M. Taivini TEAI, Ministre de l’agriculture, des ressources marines, de l'environnement, en charge de l'alimentation, de la recherche et de la cause animale sur la perte de la production de carottes sur l’île de Tubuai ;

Le premier texte étudié concernait un projet de délibération portant approbation de la convention cadre 2025-2027 entre l'État, la Polynésie française et l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) relative à la mise en œuvre du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle en faveur des résidents de Polynésie française ;

Dans le cadre du Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP), a été conclue, entre l’État, la Polynésie française et l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), une convention triennale pour la période 2021 à 2023 (convention cadre n° 36 22 du 12 mai 2022). Celle-ci a permis à 69 demandeurs d’emploi d’avoir accès à des offres de formation, d’une durée de 6 à 11 mois, qui n’existent pas localement.

Il est proposé de renouveler cette convention cadre.

Le projet de la convention cadre 2025-2027 reprend dans l’ensemble les dispositions de la convention cadre 2021-2023, en y apportant toutefois quelques modifications concernant notamment les visas, la disparition des niveaux de formation éligibles, des précisions sur l’évolution de la procédure d’achat des mesures de formation, la transmission du compte rendu et du suivi de performance.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un projet de délibération portant approbation de la convention État/Polynésie française relative au régiment du service militaire adapté de Polynésie française ;

Créé en 1961, le service militaire adapté est un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle des jeunes ultramarins, de 18 à 25 ans, éloignés du marché de l’emploi.

Étendu à la Polynésie française en 1989, il a pris la forme du régiment du service militaire adapté de Polynésie française (RSMA-Pf).

Dans le cadre des actions de formation et d’insertion sociale et professionnelle des Polynésiens par le RSMA-Pf, une convention triennale est conclue entre l’État et la Polynésie française.

La dernière convention étant arrivée à échéance, il s’agit aujourd’hui d’approuver une nouvelle convention qui sera elle aussi valable trois ans à compter de sa signature.

Ladite convention fixe les missions et les objectifs du RMSA-Pf, détermine son organisation et ses moyens, coordonne la participation respective des parties à la convention au dispositif et prévoit son évaluation et son suivi.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

La session s'est poursuivie avec un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention n° HC/005.23 du 27 février 2023 relative au fonds de transition énergétique ;

La convention du 27 février 2023 relative au fonds de transition énergétique, a été conclue entre le Pays et l’État, afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables en Polynésie française.

Doté par l’État à hauteur de 7,160 milliards F CFP, le fonds de transition énergétique permet d’accompagner, sur la période 2023-2026, les projets d’investissement publics et privés contribuant au renforcement de la souveraineté énergétique de la Polynésie française, à raison de 1,193 milliard F CFP en 2023, 1,790 milliard F CFP en 2024, 1,790 milliard F CFP en 2025, et 2,387 milliards F CFP en 2026.

Le Haut-commissariat de la République est chargé de publier chaque année sur son site internet un appel à projets du fonds, auquel nos collectivités (Pays et communes) et leurs groupements, ainsi que les entreprises, sont éligibles, pour des taux d’aides au titre du fonds variant entre 20 et 95 % du montant HT des opérations.

L’appel à projets 2023 du FTE a ainsi permis de financer 8 projets, avec des subventions s’élevant globalement à 1,119 milliard F CFP, pour 2 milliards F CFP d’investissement sur l’ensemble de nos archipels, les îles concernées étant Maiao, Tahaa, Raiatea, Rurutu, Tikehau, Hao et Tahuata.

Le projet d’avenant soumis à l’approbation de l’assemblée, vise d’une part à modifier les modalités de saisine de la Commission de régulation de l’énergie, afin de gagner en réactivité dans l’instruction des dossiers, et d’autre part à préciser que les projets consistant en des centrales hybrides, qui bénéficient déjà d’un taux maximum d’aide de 60 % du montant HT, ne se verront pas appliquer la bonification de 10 points supplémentaires applicable aux projets concernant les réseaux électriques dont la production d’électricité est inférieure à 10 GWh par an.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Par ailleurs, l'assemblée a examiné un projet de délibération portant approbation du projet de convention cadre relatif aux conditions d’accueil et de scolarisation des sportifs de haut niveau de la Polynésie française ;

La loi du pays n° 2023-26 du 3 mars 2023 a procédé à une refonte complète des dispositions relatives au sport de haut niveau, posant ainsi un nouveau cadre destiné à soutenir les athlètes de haut niveau et les structures qui les accompagnent.

L’Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française a notamment institué un Centre de performance Polynésien visant, en étroite concertation avec le mouvement sportif, à mettre à la disposition des sportifs de haut niveau un environnement doté d’un ensemble de moyens humains et matériels destinés à favoriser leur réussite.

En outre, dans le cadre du soutien du Pays à ses sportifs de haut niveau, il est prévu plusieurs séries de mesures permettant aux sportifs de haut niveau de concilier leur pratique du sport avec leur vie professionnelle. Aussi, parmi celles-ci, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut niveau doit être encouragée, selon des dispositifs adaptés, notamment dans les établissements scolaires du second degré.

En perspective des Jeux du Pacifique de 2027, un projet de convention entre l’État, la Polynésie française, l’IJSPF, le ministère des sports et celui de l’éducation, a été préparé afin de définir les conditions d’accueil, de soutien et d’accompagnement de la scolarisation des sportifs de haut niveau en Polynésie française.

Le projet de convention, soumis à l’approbation de l’assemblée de la Polynésie française, décrit les mesures prises pour les élèves sportifs de haut niveau en Polynésie française, visant à concilier leurs exigences sportives avec leur parcours scolaire. Des aménagements spécifiques seront également mis en place pour ces élèves afin de tenir compte de leurs contraintes d’entraînement et de compétitions.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont par la suite débattu autour du rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la politique de l’obésité chez les jeunes (15-25 ans) pour les exercices 2018 et suivants.

Et le dernier texte inscrit à l’ordre du jour concernait le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la politique du tourisme concernant les exercices 2018 et suivants.

Enfin, l'assemblée a examiné la correspondance.

Après épuisement de l’ordre du jour la séance s’est terminée à 17 h 37.