Les représentants, réunis sous la présidence de Mme Vaiata PERRY-FRIEDMAN, 2ème vice-présidente de l’assemblée, ont examiné aujourd’hui 4 projets de délibération, 3 projets de loi du pays et un rapport d’activité de la CCBF pour l’année 2015.

La séance a débuté par une minute de silence suite au décès de M. Daniel MILLAUD, conseiller territorial de 1967 à 1978.

Elle s’est poursuivie par une séance de questions orales durant laquelle 4 questions ont été posées :

• par M. Jacques RAIOHA à M. le Président de la Polynésie française en charge de l'égalité des territoires, du partenariat avec les collectivités, des postes et télécommunications, des affaires internationales et intérieures ainsi que du développement de l'agriculture et de l'artisanat sur le point de situation sur la ferme aquacole ;
• par M. Henri FLOHR au ministre du logement et de la rénovation urbaine, de la politique de la ville, des affaires foncière et du domaine relative à la situation des sinistrés de Tiarei, Papenoo et Mahina ;
• par Mme Gilda Vaiho à M. le Ministre de la santé et de la recherche relative au plan de prévention contre la prolifération des maladies et infections sexuellement transmissibles ;
• par Mme Valentina Cross au Président de la Polynésie française relative au SECOSUD.

Les élus ont ensuite étudié un projet de délibération relative aux opérations de transbordement des marchandises acheminées par voie maritime et aérienne.

Ce texte propose d’autoriser les opérations de transbordement de marchandises sans la présence d’agents des douanes, à condition que l’opérateur qui en demandera le bénéfice ait un trafic régulier et continu et justifie ne pas avoir commis d’infractions sanctionnées par le code des douanes. Les modalités d’octroi de cette dérogation seront fixées par un arrêté pris en conseil des ministres. Ce nouveau dispositif permettra un allègement des frais supportés par les opérateurs qui prennent aujourd’hui à leur charge les coûts supplémentaires engendrés par la présence d’agents des douanes lorsque le transbordement s’effectue en dehors des heures légales d’ouverture des bureaux et rend les opérations de transbordement plus attractives par rapport aux autres îles de la région Pacifique.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Le deuxième texte abordé concerne un projet de délibération portant modification de la délibération no 2012-35 APF du 23 août 2012 portant application de l’article 173 du code des douanes.

Ce projet de délibération propose de rajouter dans la liste des marchandises soumises à l’obligation de justification auprès des agents du service des douanes les métaux précieux (or, argent et platine). Le service des douanes aura, par conséquent, la possibilité d’exiger tout document prouvant une détention et un transport réguliers de cette marchandise. À défaut, ou si les documents présentés sont faux, inapplicables, incomplets ou inexacts, la marchandise sera réputée avoir été importée en contrebande, conformément à l’article 291 du code des douanes.

Ce texte a été adopté par 47 voix pour et 10 abstentions.

Le troisième texte étudié concerne un projet de loi du pays portant modification de la délibération no 89-78/AT du 23 juin 1989 portant refonte des textes réglementant l’application par le service des douanes de la taxe statistique.

Les exportateurs bénéficient actuellement d’un dispositif d’allègement des formalités déclaratives à l’export pour ce qui concerne les marchandises expédiées par la voie postale, dont la valeur en douane est inférieure ou égale à 450 000 F CFP. Simple à la fois pour l’exportateur mais également pour l’OPT, ce dispositif permet à l’exportateur d’utiliser un formulaire postal universellement reconnu, le CN23. Ce procédé est toutefois réservé aux marchandises originaires de la Polynésie française ou qui ne font pas l’objet d’une taxation à l’exportation. Ce texte propose de modifier le dispositif et de l’étendre aux produits non originaires du territoire. Il propose ainsi de supprimer la perception de la taxe statistique sur les produits non originaires de la Polynésie française exportés sous une déclaration en douane CN23. L’objectif est de favoriser l’exportation de toutes les marchandises, quelle que soit leur origine, de sorte à développer les activités à l’export des entreprises polynésiennes sur de nouveaux marchés à l’international.

Ce texte a été adopté par 47 voix pour et 10 abstentions.

Les représentants ont ensuite étudié un projet de délibération portant modification de la délibération no 99-203 APF du 18 novembre 1999 modifiée portant règlementation du régime douanier applicable à l’importation et à l’exportation des colis et envois postaux.

Les exportateurs bénéficient actuellement d’un dispositif d’allègement des formalités déclaratives à l’export pour ce qui concerne les marchandises expédiées par la voie postale, dont la valeur en douane est inférieure ou égale à 450 000 F CFP. Simple à la fois pour l’exportateur mais également pour l’OPT, ce dispositif permet à l’exportateur d’utiliser un formulaire postal universellement reconnu, le CN23. Ce procédé est toutefois réservé aux marchandises originaires de la Polynésie française ou qui ne font pas l’objet d’une taxation à l’exportation. Ce texte propose de modifier le dispositif et de l’étendre aux produits non originaires du territoire. Il propose ainsi de supprimer la perception de la taxe statistique sur les produits non originaires de la Polynésie française exportés sous une déclaration en douane CN23. L’objectif est de favoriser l’exportation de toutes les marchandises, quelle que soit leur origine, de sorte à développer les activités à l’export des entreprises polynésiennes sur de nouveaux marchés à l’international.

Ce texte a été adopté par 47 voix pour et 10 abstentions.

Puis les représentants ont étudié un projet de délibération portant approbation de la convention État/Polynésie française relative au financement des chantiers de développement local pour l’année 2016.

Les élus ont été sollicités afin d’approuver la convention État/Polynésie française relative au financement des chantiers de développement local pour l’année 2016. La mise en œuvre des chantiers de développement local permet aux services et établissements publics de l’État et de la Polynésie française ainsi qu’aux associations et communes de recruter au sein de leurs structures, pour une courte durée de 1 à 3 mois, des personnes en recherche d’emploi. Pour l’exercice 2016, il est prévu une participation de l’État de 500 000 euros (59 665 871 F CFP) versée en deux fractions de 70 et 30 %. La participation de la Polynésie française se matérialise par la prise en charge des coûts de formation et actions d’accompagnement au sein d’associations et est estimée à 100 000 euros (11,9 millions de F CFP).

Ce texte a été adopté par 47 voix pour et 10 abstentions.

C’est ensuite un projet de loi du pays relatif à la protection des consommateurs qui a fait l’objet d’un débat.

Ce texte a pour objet de renforcer la protection des consommateurs et de conforter ainsi leur confiance vis-à-vis des producteurs et distributeurs. Cette confiance repose sur une information transparente et loyale, elle- même garantie par un système de contrôles et de sanctions adaptées. Ce texte prévoit notamment de fixer les conditions générales des contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs et notamment des contrats dans lesquels le consommateur est particulièrement vulnérable comme les contrats d’abonnement en matière de service de télécommunication ou les contrats d’abonnement en matière d’électricité et de gaz en réseau. Ce texte concerne également les pouvoirs des agents habilités à rechercher et constater les infractions ainsi que les actions juridictionnelles qui peuvent être engagées par le Pays.

Ce texte a été adopté à l’unanimité par 57 voix pour.

Les représentants ont également étudié un projet de loi du pays portant modification du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi du pays no 2012-14 du 16 juillet 2012 relative au conseil d’administration et à la direction des sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française.

Ce projet de loi du pays permet, au travers d’une modification du code de commerce polynésien, de dissocier les fonctions de président de conseil d’administration et de directeur général au sein des sociétés anonymes. Dans ce schéma, le conseil d’administration assure un contrôle général de la gestion de la société et délibère de toute question intéressant sa bonne marche et son avenir, et son président veille au bon fonctionnement des organes sociaux, conseil et assemblée générale, préside et organise les travaux du conseil, mais n’a plus vocation à assurer la direction générale de la société, sauf si les statuts le prévoient. Il revient au conseil d’administration d’effectuer un choix entre l’un des deux modes possibles d’exercice de la direction générale.

Ce texte a été adopté à l’unanimité par 57 voix pour.

Enfin, le rapport d’activité 2015 de la commission de contrôle budgétaire et financier a fait l’objet d’un débat.

Ce rapport présente le bilan de l’activité de la commission de contrôle budgétaire et financier pour l’année 2015.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 16 h 50.