Les membres de la de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique se sont réunis autour de leur présidente Mme Maina SAGE, vendredi 20 décembre 2013 pour examiner un projet de loi du pays portant modification et complétant certaines dispositions relatives à la propriété industrielle, un projet de délibération portant approbation de l’accord entre la Polynésie française et l’Institut National de la Propriété industrielle relatif à l’extension des titres de propriété industrielle, un projet d’avis sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, un projet de délibération modifiant la délibération n° 2004-55 APF du 11 mars 2004 portant réglementation du registre du commerce et des sociétés et un projet de loi du pays portant modification des délais de présentation des décisions de justice à la formalité de l’enregistrement.

Etaient présents pour répondre aux interrogations des membres de la commission :

M. Bernard GEOFFROY, directeur de cabinet du vice-président, Mme Stéphanie PATER, conseillère technique auprès du vice-président, Mme Ingrid IZQUIERDO, juriste au bureau de la propriété intellectuelle de la Direction générale des affaires économiques (DGAE), M. Cyril VIGNOLE, conseiller technique auprès du ministre en charge des relations avec l’assemblée de la Polynésie française (MRM) et M. Thierry LIU SING, chargé de mission auprès du ministre en charge des relations avec l’assemblée de la Polynésie française (MRM).