La commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes de l’Assemblée de la Polynésie française, présidée par M. Allen SALMON, a tenu, le jeudi 8 janvier 2026, une réunion d’information consacrée à la présentation de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation.

La présentation du texte a été assurée par Mereana REID-ARBELOT, députée de la Polynésie française, auteure et rapporteure de la proposition de loi.

Madame la Députée a rappelé que le texte est proposé à l’examen de l’Assemblée nationale lors de la semaine transpartisane du 19 janvier 2026 et qu’il s’inscrit dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête parlementaire relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, dont le rapport a été adopté à l’unanimité en juin 2025.

Elle est revenue sur les limites du dispositif d’indemnisation actuellement en vigueur, issu de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, dite « loi Morin ». Il a été rappelé que ce régime repose sur une présomption de causalité susceptible d’être renversée, notamment par l’application d’un seuil d’exposition individuelle fixé à un millisievert (1 mSv) par an, seuil utilisé à des fins administratives et de gestion mais dépourvu de valeur scientifique pour l’établissement d’un lien de causalité individuel entre exposition aux rayonnements ionisants et pathologie.

Madame la Députée a indiqué que les travaux scientifiques et les auditions conduites dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire ont mis en évidence les incertitudes majeures entourant l’évaluation des doses reçues par les personnes exposées aux retombées radioactives, en particulier pour la période des essais atmosphériques. Ces constats ont été présentés comme rendant inopérante, en pratique, l’exigence d’une causalité individuelle scientifiquement démontrable.

Dans ce contexte, la proposition de loi n° 2172 vise à refonder le régime d’indemnisation en substituant à la présomption de causalité individuelle une présomption d’exposition aux rayonnements ionisants, fondée sur les critères objectifs de temps, de lieu et de pathologie. Cette évolution a pour objectif de sécuriser juridiquement le droit à réparation, sans affirmer un lien de causalité individuel que la science ne permet pas d’établir avec certitude.

Les échanges ont permis de présenter les principales évolutions prévues par le texte, parmi lesquelles figurent notamment la suppression du seuil d’exposition (1 mSv), l’extension du droit à indemnisation aux victimes indirectes avec la reconnaissance des préjudices propres des ayants droit (dont l’enfant fa’amu), l’allongement du délai de prescription des demandes d’indemnisation de six à dix ans, ainsi que la prise en charge par l’État, à titre collectif, des dépenses de santé supportées par les organismes de sécurité sociale pour les soins liés aux pathologies potentiellement radio-induites.

Cette réunion d’information a permis aux membres de la commission et aux participants d’échanger sur les enjeux juridiques, budgétaires, sanitaires et institutionnels liés à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en amont de l’examen parlementaire de la proposition de loi.​