Les représentants à l'Assemblée étaient réunis, ce lundi 31 aout 2026, lors de la reprise de la première séance de la session extraordinaire, sous la présidence de M. Antony GEROS, afin d'étudier cinq textes inscrits à l'ordre du jour.

Après l'adoption de l'ordre du jour, qui a fait l'objet d'une modification, les représentants ont débuté leurs travaux par l'examen d'un projet de délibération relative au budget du compte d'affectation spéciale dénommé Fonds intergénérationnel en faveur de la protection de l'environnement pour l'année 2026.

La loi du pays n° 2019-36 du 13 décembre 2019 a institué une taxe sur les extractions minières et les matériaux issus des carrières (TEM), dont le produit alimente notamment le Fonds intergénérationnel en faveur de la protection de l'environnement (FIPE), créé en 2021 pour financer des actions en faveur de la protection des milieux naturels et de la biodiversité, de la valorisation des déchets, de la réhabilitation des sites pollués et de la stratégie bas carbone.

Il est proposé d'ouvrir, pour la première fois, le budget du FIPE au titre de l'année 2026, à hauteur de 20 millions F CFP. Cette ouverture permettra de régulariser comptablement les recettes perçues depuis 2022 au titre de la TEM, dont une partie doit être reversée aux communes ayant délibéré en faveur de l'application de ce dispositif sur leur territoire.

Au 31 juillet 2026, les sommes recouvrées au titre de la TEM s'élèvent à 25 millions F CFP, dont 20 millions F CFP pour la Polynésie française et 5 millions F CFP pour les communes de Punaauia, Teva I Uta et Ua Pou.

Les crédits prévus seront consacrés aux programmes relatifs à la gestion de la biodiversité et des ressources naturelles, ainsi qu'à la prévention et au traitement des pollutions.

Ce projet de délibération a été adopté par 36 voix pour et 20 abstentions.

Les représentants ont ensuite examiné un projet de loi du pays portant codification du droit de la consommation en Polynésie française et diverses dispositions de coordination.

Le présent projet de loi du pays vise à codifier le droit polynésien de la consommation, aujourd’hui dispersé dans des textes hétérogènes, au sein d’un code polynésien de la consommation structuré en cinq livres et comptant 522 articles.

Le texte maintient les règles éprouvées, supprime les dispositions obsolètes, renforce la répression des manquements les plus graves tout en substituant, pour d’autres, des sanctions administratives aux sanctions pénales, et adapte le droit aux nouvelles pratiques commerciales (vente à distance, contenus numériques, sollicitations par SMS ou réseaux sociaux).

Parmi les principales évolutions figurent la fixation à deux ans de la durée de la garantie légale de conformité, la généralisation des règles protectrices du consommateur aux ventes à distance et hors établissement (droit de rétractation de 14 jours), ainsi que la reprise des dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier.

L’entrée en vigueur du futur code est fixée au 1er janvier 2027, avec des délais spécifiques pour la mise en conformité de certains professionnels, pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2028 pour la mise en place, par les opérateurs de télécommunications, d’un système de signalement des appels et messages non sollicités.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l'unanimité.

Le troisième texte examiné concernait un projet de loi du pays instituant un droit de communication au profit des huissiers de justice et portant modification de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française.

La présente loi du pays abroge la loi du pays n° 2021 10 du 1er février 2021, jamais entrée en vigueur faute d'adoption par l'État des dispositions relevant de sa compétence.

Le texte reprend l'essentiel des mesures envisagées en 2021 tout en levant les obstacles juridiques rencontrés jusqu'ici. Il prévoit notamment :

•   un droit de communication au profit des huissiers de justice ;

•   une réforme des conditions d'accès à la profession ;

•   la création du statut d'huissier salarié et d'un statut de clerc habilité aux constats ;

•   l'institution d'une chambre des huissiers de justice ;

•   la création d'une inspection des offices d'huissiers.

La présente loi du pays répond donc à une situation jugée préoccupante par la profession, marquée par un manque d'effectifs et l'absence d'organe représentatif.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l'unanimité.

Les représentants ont ensuite commencé à aborder un projet de délibération relative à la modification n° 3 du budget général de la Polynésie française pour l'année 2026. 

La séance a été suspendue à 21h42. Celle-ci reprendra le mardi 1er septembre 2026 à 14h.