Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis, ce lundi 9 décembre 2024 dans l’hémicycle sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la septième séance de la session budgétaire afin d’étudier des projets de loi du pays, des projets et propositions de délibération et d’acte de délégation.

Le premier texte étudié concernait le projet de loi du pays portant diverses mesures d’ajustement et de simplification de la réglementation fiscale

Ce texte comporte diverses mesures permettant une meilleure lisibilité et une simplification de la réglementation fiscale.

Ainsi, les matières premières rentrant dans la fabrication de produits classés comme produits de grande consommation (PGC) sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La taxe sur la publicité télévisée et la taxe sur la publicité autres que télévisée sont fusionnées.

Des précisions sont apportées au champ d’application de la contribution de solidarité territoriale sur les salaires (CST S), au seuil de chiffre d’affaires en cas de demande spontanée de contrôle et aux justificatifs à joindre dans le cadre de la réduction d’impôt à l’impôt foncier à la suite d’un investissement dans des panneaux photovoltaïques.

Enfin, en matière douanière, l’exonération de droits et taxes à l’importation des réactifs destinés au dépistage du SIDA est supprimée et le produit des amendes et confiscations issues d’infractions au code des douanes de la Polynésie française est affecté au budget général du Pays.

Ce projet de délibération a été adopté par 38 voix pour et 19 abstentions.

Les élus ont ensuite abordé le projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales de dynamisation de l'économie et de soutien au pouvoir d'achat

Dans le cadre des efforts visant à dynamiser l’économie et à renforcer le pouvoir d’achat des polynésiens, un ensemble de réformes fiscales innovantes a été proposé. Ces mesures ont pour objectif de soutenir des secteurs stratégiques tels que l’immobilier tout en adaptant le cadre fiscal aux besoins économiques et sociaux actuels

Il est proposé l’application de la TVA sur les opérations de cession d’immeubles neufs ou à construire ainsi que sur les parts sociales et actions qui s’y rattachent avec un taux spécifique de 9 % afin de simplifier et harmoniser le régime fiscal appliqué.

Pour les mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles ainsi que pour les partages et opérations assimilées un taux unique des droits d’enregistrement de 7 % sera mis en place. Cette réforme s’accompagne d’un abaissement significatif des droits de mutation ainsi que de la suppression du droit de publicité foncière De plus certaines tranches d’assiette seront supprimées pour certaines catégories de mutations afin de rendre le système plus simple et plus lisible.

Un effort particulier est maintenu en faveur des primo acquéreurs d’immeubles à usage d’habitation Le régime spécial qui leur est applicable continuera à fonctionner selon une liquidation par tranches avec des ajustements des taux des droits d’enregistrement fixés à 1 % ou 7 % en fonction du prix ou de la valeur taxable Cette mesure vise à encourager l’accès à la propriété et à alléger le coût des premières acquisitions

Par ailleurs, dans le cadre de la relance du secteur de la construction, il est prévu de reconduire pour l’année 2025, l’exonération de tous droits et taxes à l’importation pour certains matériaux de construction. En outre, il est proposé d’étendre l’application des droits de douane réduits actuellement réservés aux produits originaires de l’Union Européenne aux produits en provenance des pays de l’Océanie.

Enfin, une modification est apportée aux codes des douanes afin d’affecter certaines taxes sur les hydrocarbures aux Fonds de Régulation des Produits Hydrocarbures (FRPH) et au Fonds de Péréquation des Produits Hydrocarbures (FPPH) afin de garantir la stabilité des prix et d’assurer une meilleure gestion des ressources énergétiques.

Ce projet de délibération a été adopté par 37 voix pour, 16 voix contre et 3 abstentions.

Le troisième texte examiné concernait le projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales d’accompagnement des politiques publiques

Ce texte vise à soutenir les objectifs de santé publique, de développement économique et de formation professionnelle du Pays.

Dans le domaine de la santé publique, il vient appliquer le taux normal de TVA de 16 % aux produits soumis à la taxe de consommation pour la prévention (TCP), jusqu’alors taxés au taux réduit de 5 %. Cette mesure vise à dissuader la consommation de produits nocifs pour la santé et s’inscrit dans une politique globale de prévention contre les maladies non transmissibles (obésité, diabète, etc.).

Dans le domaine de l’audiovisuel, il prévoit une réduction du taux de droit proportionnel des patentes pour les producteurs de films cinématographiques, le faisant passer de 25 % à 10 %, afin de soutenir la croissance de ce secteur, avec un impact direct sur l’économie locale et l’attractivité culturelle de la Polynésie.

Enfin, dans les domaines de la formation et des transports, il vient faciliter l’accès à la formation pour les conducteurs de poids lourds, essentiels au secteur des transports. Les auto écoles seront exonérées de la taxe de mise en circulation (TMC) pour les véhicules dédiés à l’apprentissage en vue de l’obtention du permis de conduire pour les catégories C, D et E, et ces acquisitions seront éligibles à des réductions d’impôt pour investissement.

Ce projet de délibération a été adopté par 38 voix pour, 16 voix contre et 3 abstentions.

Puis les élus ont commencé à examiner le projet de délibération relative au budget général de la Polynésie française pour l’année 2025.

Après avoir examiné et adopté trois textes inscrits à l'ordre du jour, et commencé à examiner le quatrième texte inscrit à l’ordre du jour, la septième séance de la session budgétaire a été suspendue à 18 h 42 et reprendra le mardi 10 décembre à 8 h 30.