M. Philip SCHYLE, président de la commission des institutions, des affaires internationales et européennes et des relations avec les communes et Mme Tepuaraurii TERIITAHI, présidente du groupe Tapura Huiraatira au sein de l’assemblée de la Polynésie française, ont participé ce mardi 18 janvier 2022 à 21 h 45 à une audition en visioconférence avec le Sénateur Mathieu DARNAUD, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale du Sénat. La Sénatrice, Mme Lana TETUANUI était également présente lors de cette audition.

M. Mathieu DARNAUD a souhaité s’entretenir avec les élus polynésiens dans le cadre des travaux du Sénat sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont il est le rapporteur. Cette ordonnance a pour objectif principal de valoriser le statut général des fonctionnaires communaux grâce à un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant.

Interrogés sur l’avis rendu par l’assemblée de la Polynésie française sur ce projet d’ordonnance le 26 août 2021, les élus polynésiens ont d’abord souligné l’importance de la convergence de cet avis avec les observations et les demandes des élus et des personnels communaux de Polynésie française largement consultés sur ce projet notamment par le Syndicat de la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF).

Les représentants ont insisté sur le fait que la fonction publique communale polynésienne était récente et qu’il était nécessaire que les textes métropolitains soient adaptés non seulement aux spécificités des communes polynésiennes par rapport aux communes métropolitaines, mais également aux spécificités entre les communes des différents archipels de Polynésie française.

Les élus ont évoqué le consensus dégagé en faveur d’un avis favorable de l’assemblée polynésienne pour les avancées notables de l’ordonnance, notamment en matière de renforcement de la protection des agents communaux et de modernisation des communes.

Ils ont également rappelé que certains points de l’ordonnance tels que la laïcité, le dispositif d’incitation au départ volontaire, la mobilité et le télétravail ont fait l’objet de proposition des élus polynésiens qui n’ont pas été retenues, et que d’autres sujets concernant notamment les compétences des CAP et les modalités de réouverture d’un droit d’option pour intégrer la fonction publique des communes de Polynésie française devaient encore faire l’objet de précisions et d’adaptations.

Le rapporteur du Sénat, M. DARNAUD, attentif et sensible à l’ensemble des points exprimés par les élus polynésiens, a formulé le souhait de donner à cette ordonnance un caractère opérationnel afin de pouvoir répondre aux enjeux d’une fonction publique communale qui doit se professionnaliser de façon à parvenir à maturité.

L’examen du projet de loi de ratification se fera en commission des lois du Sénat le 2 février 2022 et en séance publique du Sénat le 8 février 2022.