Les représentants à l’assemblée ont siégé pour la huitième séance de la session budgétaire, le jeudi 1er décembre.

Huit projets de texte étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance et les travaux ont débuté par l’examen du projet de délibération approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2017.

Depuis mai 2013, le redressement des finances publiques et l’assainissement des comptes du Pays ont été placés au centre des priorités gouvernementales. Réforme fiscale, rétablissement de la sincérité du budget, partenariat renforcé avec l’État et programme de relance économique ont été  mis en œuvre pour retrouver une dynamique de croissance. En matière fiscale, un abaissement substantiel des taux de l’impôt sur les sociétés et un élargissement des conditions d’accès au régime fiscal préférentiel des très petites entreprises ont été actés. De même, des efforts importants ont été demandés aux salariés et plus généralement aux consommateurs, afin de donner au gouvernement des marges de manœuvre pour financer les nouvelles politiques publiques susceptibles de sortir la Polynésie française de la récession.

Les ressources dégagées sur trois années ont permis de soutenir l’emploi, relever la commande publique et impulser les actions de relance économique, redonnant ainsi du souffle à l’économie polynésienne. Afin de permettre au gouvernement de consolider cette croissance, le projet de budget pour l’année 2017 présente les actions envisagées pour amplifier la reprise de l’activité économique, aux fins notamment de soutenir fortement la création d’emploi.

Trois amendements ont été déposés et adoptés.

La délibération amendée a été adoptée par 33 voix pour et 24 abstentions.

Le projet de délibération approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2017 a ensuite été examiné.

Ce projet de texte détaille les inscriptions budgétaires en recettes et dépenses des sept comptes spéciaux pour l’année 2017.

Concernant le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures, ce fonds permet de lisser les fluctuations des cours des produits pétroliers et d’assurer un prix stable des hydrocarbures aux consommateurs et aux professionnels. Pour 2017, le budget primitif du FRPH s’établit à 3,4 milliards XPF en recettes et dépenses.

S’agissant du Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures, ce fonds permet aux prix des hydrocarbures et du gaz d’être identiques à Tahiti et dans les îles. Il est alimenté par une taxe à l’importation s’appliquant sur l’essence, certains gazoles, le gaz et le pétrole. Pour 2017, le budget primitif du FPPH s’établit à 1,2 milliard XPF en recettes et en dépenses.

Quant au Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, il est alimenté par les participations annuelles des employeurs qui n’ont pas respecté leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Les recettes collectées permettent de financer les dépenses relatives à l’adaptation, à la formation professionnelle des travailleurs handicapés, aux aménagements des postes et locaux de travail, aux subventions en faveur des établissements de travail protégé, au soutien des entreprises pour la promotion de l’accès ou du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Pour l’exercice 2017, le budget s’équilibre à plus de 91 millions XPF.

S’agissant du Fonds pour l’amortissement du déficit social, ce fonds a pour finalité l’apurement du déficit cumulé au 31 décembre 2010 de la branche maladie du régime général des salariés (RGS). Le déficit de l’assurance maladie du RGS constaté à fin 2010 s’élevait à 14,768 milliards XPF. Depuis, il a été versé 700 millions XPF en 2011, puis 800 millions XPF par année de 2012 à 2016, soit un total de 4,7 milliards XPF. Pour l’exercice 2017, le budget primitif du FADES s’établit à 800 millions XPF.

Le Fonds pour le développement du tourisme de croisière est quant à lui alimenté par la taxe pour le développement de la croisière perçue auprès des paquebots effectuant des croisières touristiques en Polynésie française. Pour l’exercice 2017,  ce compte s’équilibre en section de fonctionnement à 100 millions XPF dont 70 millions XPF sont virés en section d’investissement pour financer les aménagements des pôles de débarquement à Fakarava.

En ce qui concerne le Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté, à partir de l’exercice 2017, la taxe de consommation pour la prévention lui sera affectée, ainsi les recettes fiscales servant au financement du RSPF atteindraient 26,227 milliards XPF en 2017. La participation de l’État au titre de la dernière année de la convention triennale (1,432 milliard XPF) et la participation du budget général (200 millions XPF) complètent le financement du RSPF qui bénéficiera ainsi d’un versement total de 27,859 milliards XPF. Les actions pour l’emploi totalisent 4 milliards XPF financées par un versement du budget général. L’incidence des mesures signées antérieurement à 2017 est estimée à 1,843 milliard XPF et les nouvelles contractualisations pour l’année 2017 sont évaluées à 2,157 milliards XPF. Au total, cette dotation permettra la signature de plus de 3 000 stages et 850 contrats en faveur de l’emploi. Au final, le budget primitif 2017 du FELP s’élève à 31,859 milliards XPF.

Enfin et pour rappel, la création du Fonds de l’investissement et de garantie de la dette en juillet 2013 s’inscrivait dans une stratégie de reconstitution du fonds de roulement de la collectivité afin de retrouver la confiance des prêteurs, pour lesquels le FIGD constitue une garantie supplémentaire.

Pour l’exercice 2017, le budget primitif du FIGD s’établit à 2,867 milliards XPF et prévoit un versement de 1,1 milliard XPF au budget général pour augmenter la capacité d’autofinancement de la collectivité.

Ce texte a été adopté par 31 voix pour et 26 abstentions.

Les travaux se sont poursuivis par l’examen d’une demande d’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

En effet, les représentants à l’assemblée étaient saisis pour avis sur un projet de loi autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Ce second protocole a été signé le 26 mars 1999 et pour des raisons politiques, opérationnelles et juridiques, la France a décidé aujourd’hui d’y adhérer, renforçant ainsi sa position auprès des instances institutionnelles internationales.

Un avis favorable a été rendu à l’unanimité des représentants.

Un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales à l’importation a également été débattu.

La loi du pays n° 2014-21 du 22 juillet 2014 a modifié au 1er octobre 2014 la fiscalité à l’importation des tabacs en Polynésie française en retenant une taxation spécifique basée sur les quantités importées.

Or, cette augmentation fiscale a contribué à une baisse des volumes de tabacs importés en Polynésie française, et donc à la réduction de la consommation de tabac. En effet, les quantités de cigarettes importées entre 2013 et 2014 puis 2015 ont diminué et ce constat est le même pour le tabac à rouler.

En conséquence, force est de constater que les modifications fiscales introduites en 2014 ont eu un impact significatif en terme de consommation des tabacs tout en préservant le budget de la collectivité. Le gouvernement souhaite poursuivre cette politique de lutte contre les méfaits du tabagisme. Aussi, ce projet de loi du pays prévoit d’augmenter de 38,7 % les tarifs du droit de consommation sur les tabacs, compte tenu que selon les experts, une politique de lutte anti-tabac est efficace en termes de santé publique si le relèvement des prix s’effectue de manière rapide et substantielle.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er avril 2017, pour permettre aux importateurs et détaillants concernés d’amortir cette augmentation dans les meilleures conditions. La recette additionnelle attendue pour 2017 s’établit à 1,5 milliard XPF.

Deux amendements ont été déposés et un seul a été adopté.

La délibération amendée a été adoptée par 31 voix pour et 26 abstentions.

Puis, les représentants ont étudié un projet de loi du pays portant modification de la fiscalité spécifique aux télécommunications.

Un droit d’accès forfaitaire à l’exploitation des réseaux et services de télécommunication a été institué en 2003 dans un contexte d’ouverture du secteur à la concurrence.

L’illégalité de ce droit prononcée par les juridictions en 2013 à la suite d’actions contentieuses justifie de substituer au droit d’accès forfaitaire deux nouvelles taxes spécifiques aux télécommunications, dont l’économie générale tient compte des griefs retenus par les juridictions s’agissant du droit d’accès forfaitaire.

La première est assise sur les abonnements, les services d’accès à Internet, les services de téléphonie fixe et mobile et les offres mobiles prépayées, à l’exclusion des sommes acquittées par les opérateurs au titre de l’interconnexion et des services de base du service public. La seconde taxe est une imposition forfaitaire annuelle sur les entreprises de réseaux disposant de stations radioélectriques utilisant des fréquences soumises à autorisation conformément aux dispositions de l’article A.212-10-8 du code des postes et télécommunications.

Ce texte a été adopté par 31 voix pour et 26 abstentions.

De même, le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 relative à la nomenclature du tarif des douanes a été étudié.

Le monoï à appellation d’origine « Monoï de Tahiti » est répertorié sous deux positions tarifaires dans le tarif des douanes, selon qu’il se présente en vrac ou qu’il soit conditionné.

En l’absence de définition spécifique de la notion de conditionnement, le service des douanes applique les dispositions du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (S.H) qui définit les marchandises conditionnées pour la vente au détail, comme celles faisant l’objet d’une vente en l’état sans reconditionnement ultérieur.

Ce projet de texte prévoit désormais que le monoï « conditionné » se rapporte à des contenants de petite taille n’excédant pas 5 kg, destinés au consommateur final pour un usage immédiat alors que le monoï en « vrac », destiné à la fabrication de cosmétiques en tant que matière première, est conditionné dans des contenants plus importants et supérieurs à 5 kg.

Par ailleurs, la même difficulté existe également pour le sucre.

En effet, cette notion de « conditionnement » n’a pas été définie et les positions tarifaires relevant du sucre non conditionné pour la vente au détail contiennent simplement la mention « en vrac, sacs, etc... ».

Or, il convient de distinguer le sucre conditionné pour la vente au détail du sucre non conditionné pour la vente au détail. Par conséquent, ce projet de loi du pays propose de définir la notion de conditionnement pour la vente au détail du sucre.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

En outre, le projet de loi du pays portant modification du code des impôts a été examiné.

Ce projet de loi du pays regroupe plusieurs mesures fiscales. La première est relative à l’accompagnement des politiques publiques sectorielles de relance de l’économie ; la deuxième concerne le renforcement des moyens de lutte contre l’évitement de l’impôt, la sécurité juridique et l’efficience de la gestion de l’impôt ; la troisième vise à préparer la mise en œuvre des téléservices fiscaux et la dématérialisation des procédures ; la quatrième vise à simplifier et clarifier diverses dispositions du code des impôts.

S’agissant de l’accompagnement des politiques publiques sectorielles de relance de l’économie, ce projet de texte prévoit tout d’abord le rétablissement du transport en commun terrestre de passagers et l’introduction du mareyage comme secteurs éligibles à la défiscalisation. Ensuite, il alourdit la fiscalité sur les produits sucrés et les boissons alcoolisées pour soutenir la politique de santé publique en matière de prévention. Il institue également le paiement d’un droit de timbre pour la délivrance du brevet de sécurité routière (BSR) et de la capacité de conduire dans les îles. Par ailleurs, le projet de loi du pays allège les tarifs de la taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules pour les remorques routières et agricoles dont le poids total autorisé en charge (PTÂC) est inférieur à 3 500 kg. Enfin, il clarifie le régime fiscal des entreprises étrangères d’assurance et exonère de la taxe sur la valeur ajoutée la vente de livres scolaires.

Ce texte vise en outre le renforcement des moyens de lutte contre l’évitement de l’impôt, la sécurité juridique et l’efficience de la gestion de l’impôt. Il propose, à ce titre, et en vue d’améliorer le recouvrement des créances fiscales, que l’exercice des fonctions d’huissier chargé de procéder aux poursuites soit également dévolu aux agents assermentés de la Direction des impôts et des contributions publiques.

De plus, il prévoit la mise en œuvre des téléservices fiscaux et la dématérialisation des procédures.

En effet, actuellement les comptables mettent en œuvre des procédures de recouvrement fondée sur le mécanisme d’avis à tiers détenteur qui sont obligatoirement signés par le comptable public de la recette des impôts et notifiés aux tiers et aux redevables par voie postale sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Par l’intervention de ce projet de loi du pays, ces avis à tiers détenteur pourront être dispensés de la signature du comptable public et notifiés par voie électronique aux établissements bancaires.

Enfin, ce projet de texte clarifie diverses dispositions du code des impôts en supprimant des expressions obsolètes, mettant à jour des références ou encore en harmonisant le vocabulaire.

Un amendement a été déposé et adopté.

Le texte amendé a été adopté par 46 voix pour et 9 abstentions.

De plus,  le projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales en faveur de la relance de l’économie a été débattu.

Aux fins de relancer l’investissement des entreprises et l’embauche, par ce projet de projet de loi du pays, le gouvernement s’engage pour les cinq prochaines années à ne pas alourdir la fiscalité sur le revenu des entreprises, à l’exception de la fiscalité mise en œuvre dans un but de santé publique. De plus, il prévoit de ne pas augmenter la fiscalité sur le revenu des capitaux mobiliers ainsi que les contributions de solidarité territoriale. Enfin, au titre de la fiscalité sur la consommation, aucun nouveau taux ne sera créé, et les taux de la taxe sur la valeur ajoutée existants ne seront pas augmentés. Ce texte propose notamment d’allonger la durée d’exonération pour les entreprises nouvelles en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt minimum forfaitaire et d’impôt sur les transactions et d’étendre le régime d’exonération pour les entreprises nouvelles à la contribution des patentes.

En outre, des mesures en faveur des ménages sont également prévues, telles que la baisse des prix sur certaines dépenses de la vie quotidienne et des exonérations fiscales. Ainsi, ce projet de texte propose d’instituer des exonérations de droits et taxes à l’importation sur l’ensemble des vêtements, sur les engins d’une cylindrée au plus égale à 125 cm3 et sur les véhicules dont la cylindrée est au plus égale à 1400 cm3 et le nombre de chevaux fiscaux au plus égal à 4.

De plus, des réductions de moitié des droits d’enregistrement et des droits de transcription sont programmées en faveur des acquisitions de terrains à bâtir, tout comme une exonération d’impôt foncier étendue à 10 ans pour les constructions neuves dont le permis de construire sera délivré après le 31 décembre 2016 et dont le certificat de conformité sera produit au plus tard le 31 décembre 2019.

Enfin, le gouvernement a aussi décidé d’augmenter les enveloppes budgétaires dédiées aux crédits d’impôt de défiscalisation de + 600 millions F CFP et d’agréer davantage de projets en défiscalisation dès avant la fin de l’année 2016.

Un amendement a été déposé et adopté.

Le texte amendé a été adopté par 31 voix pour et 17 abstentions.

L’ordre du jour de la séance étant épuisé, la séance a été clôturée tard dans la soirée. La neuvième séance de la session budgétaire est prévue jeudi prochain, à 9 h.