Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce jeudi 4 septembre 2025, lors de la première séance de la session extraordinaire, sous la présidence de M. Bruno FLORES, 2eme vice-président de l’assemblée, afin d’étudier la suite de l’ordre du jour, soit deux projets de loi du pays.

Le premier rapport examiné par les représentants était le projet de loi du pays portant harmonisation des allocations prénatales, de maternité et familiales.

Le présent projet de loi du pays vient modifier les 3 régimes de protection sociale polynésiens en vue de les harmoniser et d’assurer une meilleure redistribution des prestations à l’adresse des familles les plus modestes.

Ainsi, les allocations prénatales et de maternité verront désormais leur montant être déterminé par arrêté pris en conseil des ministres. Ce faisant, le montant des allocations prénatales pourra être aligné sur celui des bénéficiaires du régime des salariés (RGS), qui est de 54 000 F CFP.

Dans cette même lancée, les allocations de maternité, quant à elles, pourront toujours voir leur montant être harmonisé avec celui des bénéficiaires du RGS, qui est de 72 000 F CFP.

La présente loi du pays vient également réformer la détermination du montant des allocations familiales pour les assurés du RGS et du régime des non-salariés (RNS). Dès à présent, ce montant variera en fonction de la moyenne des revenus de l’allocataire sur une période annuelle allant du 1er juillet de l’année en cours au 30 juin de l’année suivante, selon un barème défini par arrêté pris en conseil des ministres.

Les ménages relevant du RSPF, quant à eux, verrait leur situation être maintenue.

Au niveau de son impact social et financier, le présent projet de loi du pays représenterait un coût de 36 millions F CFP par an.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Enfin, les travaux se sont achevés par l’examen du projet de loi du pays relative à la participation aux frais de cantine scolaire au titre des prestations familiales.

Depuis 1961, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) par le biais du Fonds d’action sanitaire, sociale et familiale (FASS) de chaque régime, participe financièrement aux frais de cantine scolaire. Pour l’heure, le montant de l’aide est fixé à 85 F CFP pour l’île de Tahiti et 95 F CFP pour les autres îles. L’aide actuelle de la CPS est forfaitaire par repas pris.

En parallèle, la CPS prévoit une participation financière en faveur des familles nécessiteuses, le « complément familial ». Les deux aides cumulées ne peuvent excéder 500 F CFP au total, par repas et par élève pour ces familles ; elles sont directement versées aux organismes responsables de la restauration scolaire.

Le présent texte vise ainsi à inscrire la participation aux frais de cantine scolaire parmi les prestations légales servies par la CPS, au titre des prestations familiales, devenant ainsi « un droit pour l’ensemble des bénéficiaires des allocations familiales ».

Ce projet de loi du pays a été adopté par 55 voix pour. 

Les élus ont ensuite poursuivi l'ordre du jour avec l'examen de la correspondance reçue.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 12h40 .