Lundi 23 décembre 2019 à 9 heures, sous la présidence de M. John TOROMONA, les représentants de l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis pour la séance de la commission permanente.

Après avoir adopté l’ordre du jour, les élus ont procédé à l’examen de 13 dossiers.

Les représentants ont d’abord étudié le rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord‑cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part.

Cet accord‑cadre a été signé le 7 août 2017 à Manille, en marge du Forum Régional de l’Association des Nations de l’Asie du Sud‑Est, plus connue sous l’acronyme anglais ASEAN.

Il instaure un cadre global cohérent et juridiquement contraignant dans lequel s'inscriront les relations entre l’Union européenne et l’Australie.

Son contenu repose sur trois piliers : une coopération politique sur les questions de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt commun, une coopération sur les questions économiques et commerciales et une coopération sectorielle.

La Polynésie française est intéressée par la conclusion de cet accord, en sa qualité de Pays et Territoire d’Outre‑mer du Pacifique.

Sa ratification par la France, en sa qualité d’État membre, vient conforter l’assise de l’accord pour un dialogue politique renforcé entre l’Union et l’Australie, « voisine » et partenaire de la Polynésie française.

Par ailleurs, sur le plan économique, l’accord‑cadre n’a pas d’incidence directe en Polynésie française.

La commission des institutions, des affaires internationales et européennes et des relations avec les communes a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet de loi.

Cet avis a été adopté avec 18 voix pour et 3 abstentions.

Le deuxième texte examiné portait sur le rapport relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2009‑38 APF du 23 juillet 2009 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de vie scolaire de la fonction publique de la Polynésie française.

Le cadre d’emplois des auxiliaires de vie scolaire (désignés par le sigle AVS) prévoit, dans les missions des AVS, l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaire des élèves handicapés en fonction des besoins particuliers de chacun d’entre eux reconnus par la Commission technique de l’éducation spécialisée (CTES).

Ainsi, les enfants en situation de handicap disposent d’une prise en charge éducative adaptée et d’un suivi personnalisé.

Toutefois, faute de structures publiques adaptées pour accueillir certaines formes de handicap, certains enfants peuvent être scolarisés dans des établissements d’enseignement privés.

La base règlementaire est donc renforcée afin de faciliter la mise à disposition récurrente et annuelle des AVS relevant de la fonction publique de la Polynésie française auprès des établissements d’enseignement privés.

Le Conseil supérieur de la fonction publique a rendu un avis favorable sur ce texte lors de sa réunion du 13 août 2019.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un rapport concernant un projet de délibération relative à la suppression des congés administratifs au sein de la fonction publique de la Polynésie française.

Suite à la suppression du droit à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française, il est nécessaire d’abroger les modalités de mise en œuvre des congés administratifs contenues au Chapitre II du Titre I de la délibération n° 95 220 AT du 14 décembre 1995 modifiée relative aux congés, à l’organisation du comité médical et aux conditions d’aptitude physique des fonctionnaires.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les fonctionnaires ayant formulé une demande d’autorisation de cumul de congés pour bénéficier d’un congé administratif avant le 18 avril 2019. Ces fonctionnaires conserveront donc leurs droits à congés administratifs jusqu’à ce que ces droits soient épuisés.

Enfin, il est également prévu d’abroger l’article 5 de la délibération n° 95 220 AT précitée, qui prévoit actuellement que l’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs. En effet, cette disposition n’a pas lieu d’exister dès lors que, au regard de leur pouvoir d’organisation, les chefs de service peuvent donner cette possibilité à leurs agents.

Le projet de délibération a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique lors de sa réunion du 13 août 2019.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le quatrième texte soumis à l’approbation des représentants était un rapport relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2016‑38 APF du 26 mai 2016 modifiée relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels.

La délibération n° 2016‑38 APF du 26 mai 2016 modifiée, constitue le statut de droit public
des agents occupant les emplois fonctionnels.

Toutefois, la récente entrée en vigueur de certaines dispositions règlementaires et législatives impacte cette délibération. Ces dispositions sont les suivantes :

• l’article 23 de la loi organique n° 2019‑706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française, a inséré l’emploi de « chef du secrétariat du conseil des ministres » à l’article 93 alinéa 1er  de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
• le conseil des ministres a décidé de créer le service du contrôle des dépenses engagées (CDE) par l’arrêté n° 241/CM du 21 février 2019. Ce service, qui était jusqu’à cette date une section de la direction du budget et des finances, est ainsi devenu autonome. Il est à présent dirigé par le contrôleur des dépenses engagées qui assure les fonctions de chef de service nommé par le conseil des ministres, conformément à l’article 93 alinéa 1er de la loi organique n° 2004‑192 précitée.

Au regard de ces motifs, une actualisation des articles 1er et  22 de la délibération n° 2016‑38 APF du 26 mai 2016 modifiée relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels apparaît nécessaire.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite étudié le rapport relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 95‑219 AT du 14 décembre 1995 modifiée relative aux différentes positions des fonctionnaires de la Polynésie française.

Il est proposé de modifier certaines dispositions de la délibération no 95‑219 AT du 14 décembre 1995, notamment en matière de disponibilité.

Dans un souci de simplification des procédures et de réduction du délai de traitement des demandes de disponibilité, il est tout d’abord envisagé de recueillir uniquement l’avis du responsable de l’entité et de ne soumettre à l’avis des commissions administratives paritaires, que les demandes ayant fait l’objet, en amont, d’un avis défavorable du supérieur hiérarchique et ce, quelle qu’en soit la durée.

Il est également prévu que la disponibilité pour convenances personnelles ne puisse être sollicitée qu’à compter de la troisième année de services effectifs suivant la date de titularisation de l’agent.

Par ailleurs, les durées de renouvellement possible pour chacun des motifs de mise en disponibilité accordée de droit aux fonctionnaires sont clarifiées.

Enfin, la réintégration des fonctionnaires mis en disponibilité est subordonnée à la vérification par un médecin agréé. Dans un souci d’harmonisation des références, il est proposé de remplacer les termes « un médecin agréé » par « le médecin du service de médecine professionnelle
et préventive ».

Le Conseil supérieur de la fonction publique a rendu un avis favorable sur ce projet de texte lors de sa réunion du 12 novembre 2019.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le sixième texte examiné portait sur le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier 2018 du Collège de PAOPAO et portant affectation de son résultat.

Le Collège de PAOPAO est un établissement public d’enseignement créé par la délibération n° 88 145 AT du 20 octobre 1988 modifiée.

En 2018, l’établissement comptabilisait 65 agents, répartis en 21 personnels non enseignants et 44 personnels enseignants.

À la rentrée scolaire, ses effectifs s’établissaient à 544 élèves. Les taux de réussite au diplôme national du brevet, en série générale et en série professionnelle, diminuent par rapport à l’année 2017, et s’établissent respectivement à 72,4 % et 78,6 %.

À la fin de l’exercice, le résultat d’investissement est excédentaire à hauteur de 1,415 million de francs et le résultat de fonctionnement est également excédentaire à hauteur de 2,061 millions de francs.

À la fin de l’exercice 2018, le fonds de roulement du Collège de PAOPAO vient donc s’établir à 17,988 millions de francs, soit 103 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un rapport relatif à six projets de délibération portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2018 des Collèges de TAHAA, HUAHINE et FAAROA, du Lycée polyvalent IHI TEA NO VA VAU de BORA BORA, du LYCÉE des ÎLES SOUS LE VENT et du Lycée professionnel d’UTUROA et portant affectation de leurs résultats.

Pour l’exercice 2018, les moyens humains sont en légère baisse au Collège de TAHAA et au Lycée Professionnel d’UTUROA et en progression aux Collèges de HUAHINE et de FAAROA ainsi qu’au Lycée polyvalent IHI TEA NO VAVAU de BORA BORA et au Lycée de ÎLES SOUS‑LE‑VENT par rapport à l’exercice précédent.

Bien que les effectifs en élèves soient en baisse dans les collèges de Taha’a et de Huahine, ainsi qu’au lycée des Îles‑Sous‑le‑Vent et au lycée professionnel d’Uturoa, une légère augmentation est constatée au collège de Faaroa ainsi qu’une très nette progression des effectifs en élèves
pour le Lycée polyvalent IHI TEA NO VAVAU de BORA BORA qui regroupe les effectifs de l’ancien collège avec ceux des divisions lycéennes.

En section de fonctionnement, les comptes financiers présentent un résultat excédentaire de 610 630 francs CFP pour le Collège de TAHAA, de 327 932 francs CPF pour le Collège de HUAHINE, de 17 324 488 francs CFP pour le Lycée polyvalent IHI TEA NO VAVAU de BORA BORA, de 9 404 322 francs CFP pour le Lycée des ÎLES SOUS‑LE‑VENT et 184 842 francs CFP pour le Lycée Professionnel d’UTUROA, contre un résultat déficitaire de 2 464 259 francs CFP pour le Collège de FAAROA.

Au 31 décembre 2018, le fonds de roulement du Collège de TAHAA est arrêté au montant de 7 824 198 francs CFP, celui du Collège de HUAHINE à 5 972 618 francs CFP, celui du Collège de FAAROA à 5 019 486 francs CFP, celui du Lycée polyvalent IHI TEA NO VAVAU de BORA BORA à 46 676 268 francs CFP, celui du Lycée des ÎLES SOUS‑LE‑VENT à 17 913 492 francs CFP et celui du Lycée Professionnel d’UTUROA à 7 152 242 francs CFP.

Ces fonds de roulement représentent, en jours de fonctionnement, 63 jours pour le Collège de TAHAA, 36 jours pour le Collège de HUAHINE, 40 jours pour le Collège de FAAROA, 155 jours pour le Lycée polyvalent IHI TEA NO VAVAU de BORA BORA, 46 jours pour le Lycée des ÎLES SOUS‑LE‑VENT et 35 jours pour le Lycée Professionnel d’UTUROA.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le huitième texte soumis à l’approbation des représentants était un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier 2018 du Lycée professionnel de FAA’A et portant affectation de son résultat.

L’effectif en personnels du Lycée professionnel de FAA’A pour l’exercice 2018 s’établissait à 129 postes, se répartissant en 46,5 postes non enseignants et 82,5 postes enseignants.

Quant aux effectifs scolaires, ils sont stables avec 807 élèves à la rentrée scolaire 2018 contre 802 élèves à la rentrée précédente de 2017.

En section de fonctionnement, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire de 2 669 140 francs CFP pour l’exercice 2018.

Au 31 décembre 2018, le fonds de roulement de l’établissement est arrêté au montant de 36 094 483 francs CFP, représentant 102 jours de fonctionnement en fonds de roulement, ce qui traduit la bonne santé financière de l’établissement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017 et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017 du COLLÈGE de PUNAAUIA.

Le COLLÈGE de PUNAAUIA est un établissement public d’enseignement créé par la délibération n° 88 145 AT du 20 octobre 1988 modifiée.

En 2017, l’établissement est réparti en 40 divisions, dont 6 classes de section d'enseignement général et professionnel adapté.

À la rentrée scolaire 2017, ses effectifs s’établissaient à 1046 élèves.

Le taux de réussite de l’établissement au diplôme national du brevet, série générale, est de 75,9 % en 2017. Le taux de réussite en série technologique est de 65,9 %.

En section d’investissement, les résultats des exercices 2013 à 2017 sont déficitaires respectivement à hauteur de 3,3 millions, 2,4 millions, 6,7 millions, 2,9 millions et 2 millions de francs CFP.

En section de fonctionnement, les résultats des exercices 2013, 2014 et 2017 sont déficitaires respectivement à hauteur de 4,9 millions, 3,3 millions et 352 mille francs CFP. Les exercices 2015 et 2016 enregistrent quant à eux un résultat excédentaire respectif de 3 millions
et 918 mille francs CFP. Au 31 décembre de chaque exercice considéré, le fonds de roulement du collège de PUNAAUIA s’établit à hauteur de 23,8 millions, 22,9 millions, 23,3 millions, 25,6 millions et 27,6 millions de francs CFP, soit respectivement 86, 78, 83, 95 et 105 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le dixième texte examiné portait sur le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017, et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017 du budget principal du LYCÉE POLYVALENT du TAAONE.

En 2017, l’équipe enseignante du Lycée polyvalent du TAAONE comptabilisait 197 agents, répartis en 55 agents non enseignants et 142 agents enseignants.

Par ailleurs, l’établissement a accueilli 1158 élèves. Ce chiffre est en baisse par rapport à 2016. Il est aussi le plus bas enregistré depuis 2013. À ces 1158 élèves viennent se rajouter les 33 élèves des Classes Préparatoires aux Grandes Écoles.

En ce qui concerne les taux de réussite de l’établissement entre 2013 et 2017, les séries générale et professionnelle du Baccalauréat ainsi que le Brevet de Technicien Supérieur enregistrent une baisse et viennent s’établir en 2017 en‑dessous du taux de la Polynésie française dans les filières concernées. Le taux de réussite au Baccalauréat technologique est quant à lui en hausse.

En section d’investissement, les résultats des exercices 2013 à 2017 sont déficitaires respectivement à hauteur de 1 million de francs, de 7,7 millions de francs, de 921 mille francs, de 3,5 millions de francs et de 225 mille francs.

En section de fonctionnement, l’exercice 2013 enregistre un résultat excédentaire de 10,8 millions de francs. Les résultats des exercices 2014 à 2017 sont quant à eux déficitaires à hauteur de 68 mille francs, de 1,9 million de francs, de 9 millions de francs et de 3,9 millions de francs respectivement.

Le fonds de roulement du Lycée polyvalent du TAAONE s’établit à hauteur de 27,3 millions de francs en 2013, de 25,2 millions de francs en 2014, de 11,5 millions de francs en 2015, de 5,1 millions de francs en 2016 et de 7,7 millions de francs en 2017, soit respectivement 41, 36, 37, 14 et 21 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier 2018 du Collège HENRI HIRO et portant affectation de son résultat.

Le Collège HENRI HIRO est un établissement public d’enseignement créé par la délibération n° 88 145 AT du 20 octobre 1988 modifiée.

En 2018, l’établissement comptabilisait 78 agents, répartis en 26 personnels non enseignants et 52 personnels enseignants.

À la rentrée scolaire, ses effectifs s’établissaient à 521 élèves au collège et 30 élèves en section d'enseignement général et professionnel adapté, soit un total de 551 élèves.

Les taux de réussite au diplôme national du brevet, en série générale et en série professionnelle, diminuent par rapport à l’année 2017, et s’établissent respectivement à 42 % et 32,6 %.

À la fin de l’exercice, le résultat d’investissement est déficitaire à hauteur de 354 mille francs et le résultat de fonctionnement, excédentaire à hauteur d’1 million de francs.

À la fin de l’exercice 2018, le fonds de roulement du collège HENRI HIRO vient donc s’établir à 7,4 millions de francs, soit 41 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le douzième texte examiné portait sur le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du projet de convention entre l’Etat et la Polynésie française relative à la jeunesse, au sport et à la vie associative.

Dans le cadre du développement des projets et actions en faveur de la jeunesse, du sport et de la vie associative, l’État apporte son appui à la Polynésie française, qu’il soit financier ou humain,
par voie conventionnelle depuis 1996.

La convention n° 155‑15 du 12 novembre 2015 entre l'État et la Polynésie française relative
à la mission d'aide et d'assistance technique en matière de jeunesse, de sports et de vie associative actuellement en vigueur arrive à son terme au 31 décembre 2019.

À ce titre, une nouvelle convention est prévue et inclut :

• une durée rallongée à 8 ans (2020‑2027) au lieu de 5 ans précédemment ;
• la sanctuarisation de la mission d’appui technique jeunesse et spot (MATJS) et de parts territoriales en crédits de fonctionnement affectées à la Polynésie française via notamment, l’Agence Nationale du Sport (ANS), groupement d’intérêt public, dans le secteur sport ;
• et, l’intégration des agents du Pays au plan annuel de formation des directions de la jeunesse et des sports.

Cette délibération a été votée à l’unanimité.

Enfin, les représentants ont étudié le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2018 de la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire et affectation de son résultat.

La Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire est un établissement public administratif (EPA) qui constitue auprès des pouvoirs publics l’organe consultatif et représentatif des intérêts des agriculteurs (éleveurs et forestiers compris) et des pêcheurs lagonaires ainsi que des activités annexes ou assimilées s’y rattachant.

À la clôture de l’exercice 2018, le compte financier de la chambre présente un résultat global positif de 51 637 413 F CFP.

Les recettes de fonctionnement, provenant principalement de la subvention annuelle octroyée par le Pays et de deux subventions de participation et de contribution à l’organisation d’évènements pour l’année 2018, s’élèvent à 241 153 548 F CFP. Les dépenses de fonctionnement, quant à elles, s’établissent à 252 306 313 F CFP. Les recettes d’investissement s’élèvent à 73 720 333 F CFP et les dépenses d’investissement atteignent un montant de 10 930 155 F CFP.

À l’issue de l’exercice 2018, le fonds de roulement augmente de 45,4 % et s’élève à 165 290 865 F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, le président de la commission permanente a clôturé la séance à 12 h 10.