Les commissions intérieures

Introduction

Les commissions intérieures sont chargées de préparer le travail délibératif en séance plénière, d’informer les représentants et de contrôler l’action du gouvernement :

  • Les commissions législatives.
  • La commission chargée de la préparation du budget de l’assemblée de la Polynésie française.
  • La commission de contrôle budgétaire et financier.
  • Les commissions d’enquête.

Les commissions législatives

Instances d'études et de propositions, les commissions législatives contribuent de façon essentielle au plein exercice de leurs pouvoirs par les assemblées parlementaires. Elles sont au nombre de neuf et assurent la préparation minutieuse, consignée dans des rapports, des débats devant avoir lieu en assemblée plénière ou en commission permanente.

L’élection des membres des commissions législatives a lieu au cours de la session pendant laquelle il a été procédé à l’élection du bureau de l’assemblée.

Chaque commission comprend 9 membres et chaque représentant doit siéger au moins dans une commission législative. Le président de la commission est assisté d’un vice-président et d’un secrétaire.

Les commissions sont compétentes dans divers domaines : les finances, les affaires civiles, la santé, l’emploi, la gestion de l’espace territorial, l’éducation et la recherche, la communication, les affaires économiques, les institutions et les relations internationales…

Elles étudient les projets ou propositions de textes qui seront votés par l’assemblée plénière ou la commission permanente. À cet effet, le président de l’institution saisit la commission compétente des affaires qui relèvent de ses compétences.

Mais, chaque commission peut aussi se saisir d’affaires relevant de sa compétence dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Chaque commission se réunit à la diligence de son président ou de son vice-président. À la demande du président de l’institution ou de la majorité des membres la composant, la commission est réunie de droit. L’ouverture des travaux de la commission est soumise à la règle du quorum.

Dans son travail d’étude, la commission peut procéder à l’audition de membres du gouvernement, représentants de l’État ou de ses services, membres du conseil économique, social et culturel, agents des services et établissements publics.

Les présidents des commissions législatives bénéficient pour l’accomplissement de leurs fonctions de l’allocation d’un crédit collaborateur mensuel équivalent au double de celui qui est versé à chaque représentant.

Liste des commissions législatives

Information Cliquer sur une commission pour en afficher la composition, la description et leurs travaux.
Compétences :
Agriculture Agroalimentaire Élevage Égalité et développement des archipels

TAHIATA Chantal

FREBAULT Joëlle

MARAEA Emma

Travaux de la commission

 

Compétences :
Économie Commerce extérieur Finances Droit commercial Droit des assurances Droit de la consommation Droit de la concurrence et de la régulation du marché Prix Budget Fiscalité Entreprises et industrie Exportations Lutte contre la vie chère Fonction publique Droit civil Procédure civile Saisine de la chambre territoriale des comptes en application des dispositions de l'article 186-2 de la loi statutaire
Travaux de la commission

 

Compétences :
Éducation Enseignement scolaire Enseignement supérieur Recherche Jeunesse et sports Vie associative

SACHET Isabelle

AH-SCHA Joseph

LUCAS Béatrice

FAATAU Félix

Travaux de la commission

 

Compétences :
Équipement Urbanisme Règles régissant les contrats soumis à la commande publique Énergie Énergies renouvelables Transports terrestres et maritimes Navigation Affaires maritimes Parcs et jardins

AH-SCHA Joseph

PEREZ Antonio

ARO Dylma

FLOHR Henri

HAUMANI Evans

TEMARU Oscar

TEMAURI Jean

Travaux de la commission

 

Compétences :
Santé Travail Protection sociale généralisée Formation professionnelle Dialogue social Droits de la femme Lutte contre la toxicomanie Solidarité Emploi Lutte contre la pauvreté et l'exclusion Personnes âgées Famille

MERCERON Armelle

IENFA Jules

TATA Jeanine

SCHYLE Philip

HAUMANI Evans

Travaux de la commission

 

Compétences :
Statut de la Polynésie française Règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française Fonctionnement du conseil économique social et culturel Affaires internationales et européennes Relations avec les communes Questions ne relevant d'aucune autre commission
Travaux de la commission

 

Compétences :
Pêche Aquaculture Perliculture Mines Recherche dans les domaines de la pêche l'aquaculture et la perliculture
Travaux de la commission

 

Compétences :
Logement Affaires foncières Droit de la propriété publique Économie numérique Communication Politique audiovisuelle Postes et télécommunications Artisanat Archives

TEAHE Teapehu

LUCAS Béatrice

TARAHU-ATUAHIVA Teura

IRITI Teura

TEMAURI Jean

TEURA Justine

Travaux de la commission

 

Compétences :
Tourisme Écologie Environnement Culture Aménagement Transport aérien

PUHETINI Sylvana

TATA Jeanine

FREBAULT Joëlle

VANAA Elise

Travaux de la commission

 

La commission chargée de la préparation du budget de l’assemblée de la Polynésie française

La commission chargée de la préparation du budget de l’assemblée de la Polynésie française est prévue expressément par l’article 129 de la loi organique en raison de l’autonomie financière dont bénéfice l’institution.

L’assemblée établit son budget dans le respect de la réglementation budgétaire propre au Pays.

La composition de la commission et ses règles de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur de l’assemblée. Parmi ses 11 membres, on compte 5 représentants élus à la représentation proportionnelle des groupes politiques et 6 membres de droit, qui sont le président de l’institution, le président de la commission permanente, le président de la commission des finances et les 3 questeurs.

Le fonctionnement de la commission obéit aux mêmes règles que celles applicables aux commissions législatives.

BRUANT Virginie

TOROMONA John

TUIHANI Marcel

ARO Dylma

SACHET Isabelle

MAAMAATUAIAHUTAPU Victor

IENFA Jules

Travaux de la commission

 

La commission de contrôle budgétaire et financier

La commission de contrôle budgétaire et financier est composée de 9 membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques à l’assemblée.

Elle est appelée a émettre un avis sur les projets de décision du gouvernement relatifs aux aides financières ou garanties d’emprunt que le pays accorde aux personnes morales, aux participations du pays au capital des sociétés d’économie mixte et des sociétés commerciales, aux projets d’acquisition, de cession, ou de transferts immobiliers réalisés par le Pays, ainsi qu’ à la nomination des directeurs d’établissements publics de la Polynésie française, du directeur de la Caisse de prévoyance sociale et des représentants de la Polynésie française aux conseils d’administration et conseils de surveillance des sociétés d’économie mixte et des sociétés mentionnées à l’article 30 de la loi statutaire.

La commission peut proposer à l’assemblée de saisir la chambre territoriale des comptes lorsqu’un projet de décision a pour conséquence d’augmenter les charges de la collectivité ou d’aggraver le risque financier encouru par le Pays.

Le président de la commission bénéficie pour l’accomplissement de ses fonctions d’un crédit collaborateur mensuel équivalent au double de celui qui est versé à chaque représentant.

Les membres de la commission sont désignés à la représentation proportionnelle des groupes, lors de la séance consacrée à la mise en place du bureau de l'institution.
La commission sur saisine par le Président du Pays, de l'assemblée émet des avis sur les projets de décision dans les domaines suivants :

  • les aides financières du Pays ou les garanties d'emprunt aux personnes morales dés lors que celles-ci dépassent le seuil d'intervention fixé par l'assemblée de la Polynésie française,
  • les participations du pays au capital des sociétés, sociétés d'économie mixte, sociétés commerciales,
  • les projets d'acquisition, de cession, ou de transferts immobiliers réalisés par le Pays

La commission peut dans le cadre de son rôle proposer à l'assemblée de saisir la chambre territoriale des comptes lorsque le projet de décision du Pays a des conséquences sur les finances publiques : augmentation des charges pour le budget de la collectivité, ou aggravation de son risque financier.
La commission émet également un avis sur les projets de décisions du Pays transmis à l'assemblée et qui sont relatifs à des nominations dans diverses structures : établissements publics, Caisse de la Prévoyance sociale, sociétés.
Le président de la commission bénéficie pour l'accomplissement de ses fonctions d'un crédit mensuel équivalent au double de celui qui est versé à chaque représentant.

ARO Dylma

TOROMONA John

FAATAU Félix

AH-SCHA Joseph

SALMON-AMARU Loïs

VANAA Elise

JORDAN Rudolph

TEVAHITUA Eliane

RICHETON Monique

VIRIAMU Yolande

NUUPURE Juliette

TARAHU-ATUAHIVA Teura

BRUANT Virginie

LUCAS Béatrice

TEAHE Teapehu

TUIHANI Marcel

GALENON Minarii

IENFA Jules

Travaux de la commission

 

Les commissions d'enquête

Les commissions d'enquête, prévues à l'article 132 de la loi statutaire, sont créées par délibération de l'assemblée.

Elles sont composées de 9 à 13 membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques de l'assemblée.

La délibération indique notamment l'objet de l'enquête, les moyens accordés et fixe la date à laquelle la commission doit déposer son rapport (délai maximum de 6 mois) lequel est soumis ensuite à l’adoption de l'assemblée, avant publication au JOPF.