Les commissions intérieures

Introduction

Les commissions intérieures sont chargées de préparer le travail délibératif en séance plénière, d’informer les représentants et de contrôler l’action du gouvernement :

• Les commissions législatives.
• La commission chargée de la préparation du budget de l’assemblée de la Polynésie française.
• La commission de contrôle budgétaire et financier.
• Les commissions d’enquête.

Les commissions législatives

Instances d'études et de propositions, les commissions législatives contribuent de façon essentielle au plein exercice de leurs pouvoirs par les assemblées parlementaires. Elles sont au nombre de neuf et assurent la préparation minutieuse, consignée dans des rapports, des débats devant avoir lieu en assemblée plénière ou en commission permanente.

L’élection des membres des commissions législatives a lieu au cours de la session pendant laquelle il a été procédé à l’élection du bureau de l’assemblée.

Chaque commission comprend 9 membres et chaque représentant doit siéger au moins dans une commission législative. Le président de la commission est assisté d’un vice-président et d’un secrétaire.

Les commissions sont compétentes dans divers domaines : les finances, les affaires civiles, la santé, l’emploi, la gestion de l’espace territorial, l’éducation et la recherche, la communication, les affaires économiques, les institutions et les relations internationales…

Elles étudient les projets ou propositions de textes qui seront votés par l’assemblée plénière ou la commission permanente. À cet effet, le président de l’institution saisit la commission compétente des affaires qui relèvent de ses compétences.

Mais, chaque commission peut aussi se saisir d’affaires relevant de sa compétence dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Chaque commission se réunit à la diligence de son président ou de son vice-président. À la demande du président de l’institution ou de la majorité des membres la composant, la commission est réunie de droit. L’ouverture des travaux de la commission est soumise à la règle du quorum.

Dans son travail d’étude, la commission peut procéder à l’audition de membres du gouvernement, représentants de l’État ou de ses services, membres du conseil économique, social et culturel, agents des services et établissements publics.

Les présidents des commissions législatives bénéficient pour l’accomplissement de leurs fonctions de l’allocation d’un crédit collaborateur mensuel équivalent au double de celui qui est versé à chaque représentant.

La commission chargée de la préparation du budget de l’assemblée de la Polynésie française

La commission chargée de la préparation du budget de l’assemblée de la Polynésie française est prévue expressément par l’article 129 de la loi organique en raison de l’autonomie financière dont bénéfice l’institution.

L’assemblée établit son budget dans le respect de la réglementation budgétaire propre au Pays.

La composition de la commission et ses règles de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur de l’assemblée. Parmi ses 11 membres, on compte 5 représentants élus à la représentation proportionnelle des groupes politiques et 6 membres de droit, qui sont le président de l’institution, le président de la commission permanente, le président de la commission des finances et les 3 questeurs.

Le fonctionnement de la commission obéit aux mêmes règles que celles applicables aux commissions législatives.

GEROS Antony

Président

MAONO Vincent

1er questeur

SALMON Allen

2ème questeur

KOHUMOETINI Marielle

3ème questeur

FLORES Bruno

Membre

FLORES-LE GAYIC Béatrice

Membre

NIVA Pauline

Membre

PAHIO-JENNINGS Patricia

Membre

TEMARU Oscar, Manutahi

Membre

TERIITAHI Tepuaraurii

Membre

VANAA Elise

Membre

La commission de contrôle budgétaire et financier

La commission de contrôle budgétaire et financier (CCBF) se compose de 9 membres élus à la représentation proportionnelle des groupes politiques à l’assemblée. Elle est renouvelée chaque année.

Instaurée par la réforme de la loi organique statutaire intervenue en 2007 et dans un objectif de transparence de l’utilisation des fonds publics, la CCBF émet un avis, dans un délai de 20 jours suivant leur transmission, réduit à 10 jours en cas d’urgence justifiée, sur les projets de décision relatifs :

• À l’attribution d’aides financières supérieures au seuil défini par la loi du pays n° 2012-10 du 22 mai 2012 relative au seuil applicable aux aides financières de la Polynésie française soumises à l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier ;
• Aux garanties d’emprunt aux personnes morales ;
• Aux participations du Pays au capital des sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, sociétés privées chargées ou non d’une mission de service public ;
• Aux opérations d’acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par le Pays ;
• À la nomination des directeurs d'établissements publics de la Polynésie française, du directeur de la Caisse de prévoyance sociale et des représentants de la Polynésie française aux conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés d'économie mixte, des sociétés publiques locales et des sociétés privées.

Si elle estime qu’un projet de décision ou l’un des actes dont elle reçoit communication est de nature à accroître gravement la charge financière ou le risque financier encouru par la Polynésie française ou l’un de ses établissements publics, la CCBF peut adresser à l’assemblée, dans les deux mois suivant la communication de l’acte, une demande de saisine de la CTC, accompagnée d’un rapport et une proposition de délibération à cet effet.

Chaque année, la CCBF remet aux membres de l’assemblée ainsi qu’au gouvernement et notamment au président de la Polynésie française un rapport d’activité publié au Journal officiel de la Polynésie française et débattu à l’assemblée dans le mois suivant son dépôt.

Sur proposition de la CCBF, l’assemblée fixe le nombre maximal de collaborateurs de cabinet du président de la Polynésie française, du vice-président et des autres membres du gouvernement, ce qui a été fait par délibération n° 2012-9 APF du 29 mars 2012.

En plus du crédit collaborateur qui lui est alloué au titre de représentant à l’assemblée de la Polynésie française, le président de la commission de contrôle budgétaire et financier dispose d’un crédit collaborateur supplémentaire.

MAAMAATUAIAHUTAPU Maurea

Présidente

GARBUTT-HAREHOE Thilda

Vice-présidente

HAITI Pascale

Membre

MAONO Vincent

Membre

NIVA Pauline

Membre

PUCHON Cathy

Membre

SALMON Allen

Membre

SHIRO-ABE PEU Edwin

Membre

TUAHU Vahinetua

Membre

La commission d'évaluation des politiques publiques

La commission réalise des travaux d'évaluation portant sur des politiques publiques. Cette évaluation a notamment pour objet d'apprécier l'efficacité d'une politique publique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre pour mieux connaître et comprendre son fonctionnement réel et ses résultats, à rendre compte à l'opinion publique et aux parties prenantes de cette action publique en référence aux objectifs fixés par les autorités publiques concernées, et à chercher en conséquence les moyens de l'améliorer par des recommandations. Elle peut bénéficier à cet effet du concours temporaire d'experts extérieurs à l'assemblée. Sur proposition des rapporteurs, la commission approuve, à la majorité des membres présents ou représentés, la désignation des experts.

Les travaux de la commission sont limités au maximum à cinq évaluations pour la durée du mandat des membres de l’assemblée. La commission arrête chaque année, le programme de ses travaux ainsi que la liste des moyens humains et financiers nécessaires, dans la limite des crédits votés par l’assemblée, à l’accomplissement de ses missions. Ce programme est transmis pour information au gouvernement et diffusé à l’ensemble des représentants. La commission peut recourir à des consultations citoyennes lorsque l’objet de l’évaluation le justifie. Pour chaque évaluation, la commission désigne parmi les membres des commissions législatives concernées, ou parmi ses propres membres, deux rapporteurs, dont l’un appartient à un groupe d’opposition et l’autre à la majorité et fixe le délai au terme duquel le rapport d’évaluation doit lui être présenté. Ce rapport est adopté à la majorité des membres qui composent la commission. Il est enregistré au secrétariat général de l’assemblée et diffusé à l’ensemble des représentants et aux membres du gouvernement.

Un bilan financier faisant état des crédits alloués à l’évaluation et de l’usage fait de ces crédits, est joint en annexe au rapport d’évaluation.

Composition de la commission :

• Le président de l'assemblée de la Polynésie française, qui préside la commission ;
• le président de la commission permanente ;
• les présidents des commissions législatives ;
• le président de la commission de contrôle budgétaire et financier ;
• les présidents des groupes politiques constitués à l'assemblée.

GEROS Antony

Président

ATGER-HOI Teumere

Membre

FLORES Rachelle

Membre

FLORES-LE GAYIC Béatrice

Membre

FRITCH Edouard

Membre

IRITI Teura

Membre

KOHUMOETINI Marielle

Membre

LAUREY Nuihau

Membre

LE CAILL Heinui

Membre

MAAMAATUAIAHUTAPU Maurea

Membre

SALMON Allen

Membre

TAPATI Tafai, Mitema

Membre

TEMARU Oscar, Manutahi

Membre

VANAA Elise

Membre

La commission spéciale sur la décolonisation

Mission de la commission :

• étudier et d’analyser toute question afférente la décolonisation en Polynésie française
• examiner la situation de la Polynésie française au regard des principaux textes internationaux relatifs à la décolonisation
• assurer le suivi de la mise en œuvre de la Résolution 67/265 adoptée le 17 mai 2013 par l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée «L’autodétermination de la Polynésie française », portant réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes
• apporter toutes informations relatives aux travaux de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui portent sur des questions intéressant la Polynésie française
• formuler des recommandations et propositions à l’assemblée de la Polynésie française et au gouvernement de la Polynésie française.

Composition de la commission :

• Le président de l'assemblée de la Polynésie française, qui préside la commission;
• Les présidents des groupes politiques constitués à l'assemblée.
• 5 membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques de l'assemblée
• Un représentant non-inscrit

GEROS Antony

Président

HOIORE Tevaipaea

Membre

KOHUMOETINI Marielle

Membre

LE CAILL Heinui

Membre

MAAMAATUAIAHUTAPU Maurea

Membre

TEMARU Oscar, Manutahi

Membre

Les commissions d'enquête

Les commissions d'enquête, prévues à l'article 132 de la loi statutaire, sont créées par délibération de l'assemblée.

Elles sont composées de 9 à 13 membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques de l'assemblée.

La délibération indique notamment l'objet de l'enquête, les moyens accordés et fixe la date à laquelle la commission doit déposer son rapport (délai maximum de 6 mois) lequel est soumis ensuite à l’adoption de l'assemblée, avant publication au JOPF.