Réunion de la commission du logement, des affaires foncières, de l’économie numérique, de la communication et de l’artisanat
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La commission du logement, des affaires foncières, de l’économie numérique, de la communication et de l’artisanat, présidée par Mme Béatrice FLORES-LE GAYIC, a examiné, ce mardi 23 avril 2024, le texte suivant :
► Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française
Rapporteurs: Mme Patricia PAHIO-JENNINGS
Dossier défendu par :
- Mme Éliane TEVAHITUA, vice-présidente, ministre de la culture, de l’environnement, du foncier et de l’artisanat, en charge des relations avec les Institutions
- Mme Hinatea PAOLETTI, conseillère spéciale en charge du foncier auprès de la vice-présidente
- Mme Maud RICCIO, responsable adjointe de la section cadastre-topographie de la Direction des affaires foncières
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