Rôle et fonctionnement

Tout projet de texte (déposé par le gouvernement) ou toute proposition de texte (déposée par un élu de l’assemblée), après son enregistrement au secrétariat général de l’assemblée, est d’abord étudié en commission législative.

Lors de la réunion de la commission, après un exposé du rapporteur, le texte est débattu et peut être modifié par les membres de la commission.

A l'issue de la réunion, le rapport et le texte éventuellement amendé par la commission sont enregistrés au secrétariat général de l'assemblée, puis diffusés aux représentants.

Le texte est ensuite soumis à l’examen de l’assemblée ou de la commission permanente et fait l’objet d’un vote.