La commission permanente

Introduction

La commission permanente de l’assemblée est chargée de régler les affaires de l’institution représentative, durant l’intersession.

Les principes relatifs à la composition et aux compétences de la commission permanente sont énoncés par la loi organique statutaire et les modalités de mise œuvre sont détaillées par le règlement intérieur de l’assemblée.

Les membres de la commission sont au nombre de 21. Ils sont désignés à la représentation proportionnelle des groupes. La commission permanente est présidée par un président assisté d’un vice-président et d’un secrétaire.

Les compétences

Les compétences de la commission sont diverses :

  • elle délibère que sur les affaires qui lui ont déléguées par l’assemblée, ou qui lui ont été adressées directement par le gouvernement ;
  • elle peut formuler des avis sur les textes sur lesquels l’institution représentative est consultée ;
  • elle peut adopter des résolutions dans les matières relevant de la compétence de l’Etat ;
  • elle peut voter des résolutions ayant trait à l’association des pays d’outre-mer à l’Union européenne.
    Toutefois elle n’est pas compétente pour adopter des lois du pays, ni le budget annuel ou le compte administratif du Pays. De plus, elle ne peut pas adopter une motion de renvoi ou une motion de défiance.

La composition

Travaux de la commission permanente
  • Commission permanente du 23 décembre 2019 ORDRE DU JOUR
  • Commission permanente du 23 janvier 2020
  • Commission permanente du 24 janvier 2020 ORDRE DU JOUR
  • Commission permanente du 11 février 2020 ORDRE DU JOUR
  • Commission permanente du 11 septembre 2020 ORDRE DU JOUR