Les élus étaient réunis ce mardi 27 juin 2017 à partir de 9 h dans l’hémicycle de l’assemblée afin d’examiner quatre projets de délibération et trois propositions de délibération.

Le premier texte étudié concernait le projet de délibération approuvant le compte administratif de la Polynésie française et constatant la concordance des résultats avec le compte de gestion pour l’année 2016 (budget général).

Le compte administratif de l’ordonnateur la Polynésie française pour l’année 2016 est présenté en concordance parfaite avec le compte de gestion du comptable.

Pour son examen par les représentants, il est accompagné du rapport sur l’activité du gouvernement en 2016. Ce dernier présente, en trois tomes, la situation économique, sociale, budgétaire et financière du pays (tome 1), l’utilisation des moyens budgétaires votés par l’assemblée dans chacune des 18 missions qui divisent le budget du Pays et par programme pour la mise en œuvre des politiques sectorielles (tome II) et l’état de ses différents services (tome III).

S’agissant de l’exécution budgétaire 2016, en section de fonctionnement, les recettes réelles s’établissent à 123,7 milliards F CFP, en hausse importante de 16,3 milliards F CFP par rapport à l’exercice 2015, alors que les dépenses réelles (hors dotation aux amortissements) s’élèvent à 100,6 milliards F CFP, également en hausse de 10,19 % (9,3 milliards F CFP) par rapport à l’exercice précédent.

Quant à la section d’investissement, les recettes réelles s’élèvent à 14,9 milliards et les dépenses réelles à 21,8 milliards, ce qui reste stable (+ 0,64 %) par rapport à l’année 2015.

Ce texte a été adopté par 32 voix pour et 23 abstentions.

Les élus ont ensuite examiné le projet de délibération portant affectation et reprise du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général de l’exercice 2016.

Immédiatement après le vote du compte administratif, le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision d’affectation formelle de l’assemblée de la Polynésie française, après déduction du besoin de financement de la section d’investissement apparaissant à la clôture. Pour le budget général du pays, ce résultat de fonctionnement cumulé s’élève à 24,8 milliards F CFP à la clôture de l’exercice. Après affectation au besoin de financement de la section d’investissement pour un montant de 18 milliards XPF, il reste un solde de 6,8 milliards F CFP qui pourra être repris dans des décisions budgétaires modificatives.

Ce texte a été adopté par 32 voix pour et 23 abstentions.

C’est ensuite le projet de délibération approuvant le compte administratif de la Polynésie française et constatant la concordance des résultats avec le compte de gestion pour l’année 2016 (comptes spéciaux) qui a été voté par l’assemblée.

Le compte administratif des comptes spéciaux est présenté en parfaite concordance avec le compte de gestion du comptable. Le projet de délibération examiné soumet donc à l’approbation des représentants) les réalisations en recettes et en dépenses de l’exercice 2016 ainsi que le solde de clôture, par section budgétaire, de chacun des huit comptes spéciaux (FRPH, FPPH, FIPTH, CAVC, FDTC, FADES, FELP et FIGD).

Ce texte a été adopté par 30 voix pour et 23 abstentions.

Les représentants à l’assemblée ont également étudié un projet de délibération portant affectation et reprise du résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes spéciaux de l’exercice 2016.

Comme pour le budget général du Pays, à la clôture de chaque exercice, le résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes spéciaux doit faire l’objet d’une décision d’affectation formelle de l’assemblée de la Polynésie française, dès le vote du compte administratif.

Pour l’année 2016, hormis le FADES dont les opérations de recettes et de dépenses s’exécutent en parfait équilibre, les autres comptes spéciaux présentent un solde cumulé de la section de fonctionnement qui reste positif. L’affectation est prononcée après déduction du besoin de financement de la section d’investissement uniquement pour le FDTC (Fonds pour le Développement du Tourisme de Croisière) qui comptabilise des opérations d’investissement. Pour ce compte, le résultat cumulé de 183,3 millions est affecté en report à nouveau pour 113 millions après déduction du besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 70 millions.

Enfin, le CAVC (Compte d’Aide aux Victimes des Calamités) devant disparaître à compter du 1er janvier 2017, son résultat de fonctionnement cumulé d’un montant à 1,507 milliard F CFP ainsi que l’excédent de la section d’investissement d’un montant de 831 millions F CFP, constatés à la clôture de l’exercice, sont transférés au budget du pays.

Ce texte a été adopté par 30 voix pour et 23 abstentions.

Les élus ont également débattu sur une proposition de délibération portant modification n° 2 du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2017.

Ce texte formalise le report des crédits d’investissement du budget de l’assemblée non utilisés au 31 décembre 2016. Il propose également de transférer les crédits de paiement de l’opération « Acquisition foncière » qui est devenue sans objet. Ces crédits étaient initialement prévus pour acheter le terrain sur lequel est édifié le bâtiment administratif de l’assemblée dit Tetuna’e. L’achat a finalement été réglé par la direction des affaires foncières. Il est donc proposé d’annuler l’autorisation de programme de cette opération et de transférer les crédits de paiement pour satisfaire d’autres besoins en investissement, tels que les travaux de reprise de l’étanchéité de l’immeuble Tetunae ou encore l’achat de matériels ou équipements de bureaux et informatiques.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Pour les élus ont étudié une proposition de délibération portant approbation du compte administratif de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2016.

Le compte administratif 2016 de l’ordonnateur de l’assemblée de la Polynésie française est présenté en parfaite concordance avec le compte de gestion du payeur. Les réalisations qu’ils retracent se sont soldées par un excédent positif global.

Toutes sections confondues, l’exécution du budget est arrêtée à 2 309 995 556 FCFP en recettes et à 2 258 898 044 FCFP en dépenses, soit un résultat net de clôture de 51 097 512 FCFP.

Par section budgétaire, les recettes de fonctionnement enregistrent un excédent de 87 490 838 FCFP sur les dépenses de fonctionnement tandis que les recettes d’investissement restent inférieures de 36 393 326 FCFP aux dépenses d’investissement.

Avec ce déficit qu’enregistre l’exécution de la section d’investissement à la clôture de l’exercice 2016, le  résultat d’investissement reporté passe de 362.256.355 FCFP à 325 863 029 F CFP au 31 décembre 2016.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Et enfin, les représentants ont examiné une proposition de délibération portant affectation et reprise du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 de l’assemblée de la Polynésie française.

Comme pour le budget général, à la clôture de chaque exercice budgétaire, l’assemblée doit prendre la décision d’affecter le résultat de la section de fonctionnement après déduction du besoin de financement de la section d’investissement. Malgré le déficit constaté à la clôture, le résultat cumulé de la section d’investissement en fin d’exercice demeure suffisant pour couvrir le besoin de financement des crédits de paiement à reporter. La proposition de délibération examinée soumet donc au vote des représentants l’affectation de la totalité du résultat de fonctionnement de 87 490 838 F CFP au compte 110 report à nouveau qui passe à 924 437 513 F CFP au 31 décembre 2016.

Ce texte a également été adopté à l’unanimité.

La prochaine et dernière séance de la session administrative aura lieu le jeudi 6 juillet 2017.