Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis ce jeudi 21 octobre 2021 dans l’hémicycle sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, dans le cadre de la troisième séance de la session budgétaire. À cette occasion, les élus ont procédé au débat d’orientation budgétaire (DOB) préalable au vote du budget primitif pour l’exercice 2022.

En effet, conformément à l’article 144-1 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, un débat appelé « débat d’orientation budgétaire » a lieu à l’assemblée de la Polynésie française sur les orientations budgétaires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Ce rapport ne donne pas lieu à une délibération, mais est enregistré au procès-verbal de l’assemblée.

A cette occasion, le Président de la Polynésie française, M. Edouard FRITCH à prononcé une allocution (téléchargeable à la fin de l’article).  

Les élus ont ensuite examiné un projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 modifiée portant règlement du service des douanes, valant code des douanes.

Le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 63 1 du 18 janvier 1963 modifiée portant règlement du service des douanes, valant code des douanes vient modifier le code des douanes.

Sont retirées les dispositions imposant au Pays, dans le cadre d’importations ou d’exportations effectuées par ou pour le compte de la collectivité, de s’acquitter des droits et taxes qui sont, par la suite, affectés à son propre budget.

Le Pays ne pouvant en aucun cas se dispenser du respect des mesures de prohibition ou de commerce extérieur, toute mesure d’exonération fiscale à son profit sera par conséquent soumise au vote de l’assemblée.

Cette loi du pays a été adoptée à 56 voix pour et une abstention.

Par la suite, les représentants ont étudié un projet de loi du pays portant diverses exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits de douane.

Ce projet de texte vise les marchandises importées et les achats de biens réalisés pour l’exécution des marchés financés par l’Union européenne (UE).

En Polynésie française, le matériel importé et financé par l’UE via le fonds européen de développement (FED) peut être exonéré de droits d’entrée et de taxes diverses de douane conformément à la délibération n° 66 4 du 5 janvier 1966 modifiée. Cette exonération n’inclut cependant pas la TVA et d’autres taxes douanières créées postérieurement à cette délibération. Par ailleurs, elle ne concerne que les marchés financés par le FED alors que la décision d’association outre mer du 25 novembre 2013 dispose que :

« e) les importations dans le cadre de l’exécution d’un marché de fournitures sont admises dans le PTOM [pays et territoire d’outre mer] bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d’entrée, de taxes ou droits fiscaux d’effet équivalent. […]».

Au regard de cette décision et du caractère obsolète de la délibération du 5 janvier 1966, le projet de loi du pays comprend :

• l’instauration d’un régime d’exonération de tous droits et taxes sur les marchandises importées et de TVA sur les achats de biens réalisés en vue de l'exécution d'un marché financé par l'Union européenne ;
• et une disposition applicable en matière de droits de douane dus à l’importation des marchandises originaires des pays de l’Union européenne.

Cette loi du pays a été adoptée à 55 voix pour et deux abstentions.

Le troisième texte qui  a été abordé était un avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services, transposant diverses normes du droit de l’Union européenne et modifiant les règles relatives au recouvrement, au contrôle, aux sanctions et au contentieux portant sur certaines impositions.

Deux objectifs principaux sont à l’origine de cette proposition de codification : celui d’améliorer la lisibilité de la norme fiscale et celui de donner de la cohérence aux dispositions relatives aux impositions sectorielles, qui se caractérisent par leur grande dispersion et leur longueur croissante, au prix d’un manque de lisibilité et de cohérence, d’une complexité excessive et d’une relative insécurité juridique.

Cette codification est transitoire car elle constitue une étape dans la refonte et la modernisation du code général des impôts.

Il convient de distinguer les dispositions du projet d’ordonnance de celles du projet de code qu’il instaure.

S’agissant du projet de code, étant donné qu’il intervient dans une matière qui relève de la compétence de la Polynésie française, il ne lui est pas rendu applicable et ne suscite donc aucune observation.

Le projet d’ordonnance, dont plusieurs dispositions, et notamment l’article 19, sont étendues à la Polynésie française par l’article 37, soulève quant à lui des observations qui tiennent compte principalement du partage des compétences entre la France et la Polynésie ainsi que du statut de PTOM (pays et territoire d’outre mer) de cette dernière.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Le rapport suivant portait sur un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2021-71 APF du 24 juin 2021 portant détermination de la méthodologie de calcul de la compensation de péréquation et du prix de référence du dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité.

Le projet de délibération portant modification de la délibération n° 2021 71 APF du 24 juin 2021 portant détermination de la méthodologie de calcul de la compensation de péréquation et du prix de référence du dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité vient ajuster ou préciser plusieurs paramètres du dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité.

Cette délibération a été adoptée à 49 voix pour et 8 abstentions.

Le cinquième texte étudié par la représentation élue concernait le projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2020-26 du 17 septembre 2020 modifiée définissant les conditions et critères d’attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes, dans le cadre de la gestion de la crise covid-19.

Sur la base de justificatifs permettant d’apprécier les difficultés financières découlant des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de covid 19, les personnes morales autres que les communes peuvent bénéficier de conditions de prêt ou d’avances plus favorables que celles du droit commun, notamment des taux plus avantageux,  jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

Il est proposé de compléter ce dispositif en donnant la possibilité pour la Polynésie française de participer au capital social des sociétés commerciales, notamment, pour des motifs d’intérêt général par la transformation d’avance en compte courant d’associé, octroyée à une société, en augmentation de capital.

Toutefois, la transformation de l’avance en augmentation de capital ne peut avoir pour effet de porter la participation de la Polynésie française au delà des plafonds des dispositions en vigueur.

Cette loi du pays a été adoptée à 57 voix pour.

Le texte suivant était un projet de délibération portant approbation du projet de convention pluriannuelle 2021 2023 pour l’accompagnement de la transition écologique, la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets en Polynésie française, entre l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et la Polynésie française.

La convention pluriannuelle 2021 2023 entre l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et la Polynésie française définit le programme conjoint et les contributions financières que les parties conviennent de mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le Pays en matière de transition énergétique, d’économie circulaire et de gestion et prévention des déchets.

Les modalités d’action sont nombreuses, il peut s’agir notamment d’études d’aide à la décision, d’études techniques de faisabilité, d’aides à l’investissement, de formations, sensibilisations du grand public etc. Par conséquent, de nombreux acteurs économiques sont donc susceptibles d’en bénéficier.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le septième texte étudié par les représentants était un projet de loi du pays fixant les conditions et les modalités techniques de création, d’exploitation et de suivi des crématoriums et portant diverses modifications du code de l’environnement.

Au regard des dispositions de l’article L2223 40 du code général des collectivités territoriales, étendu en Polynésie française par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et dans l’éventualité de la création en Polynésie française d’équipements funéraires, il est prévu de modifier le code de l’environnement afin d’y intégrer un chapitre dédié aux crématoriums.

La création ou l’extension d’un crématorium sera ainsi soumise à une autorisation du haut commissaire de la République en Polynésie française, prise après une enquête publique réalisée avec l’aide d’un commissaire enquêteur et l’avis de la direction de l’environnement et celui de la direction de la santé.

En complément des dispositions relatives à l’enquête publique à mener pour la création ou l’exploitation d’un crématorium, le projet de texte corrige, simplifie, regroupe et complète les dispositions consacrées à l’information et la participation du public, en insérant un titre IV dans le livre Ier du code de l’environnement.

À titre subsidiaire, il procède également à diverses modifications au sein du même code, portant notamment sur les éléments qu’une étude d’impact doit comprendre et la procédure d’instruction d’une évaluation d’impact.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Le texte suivant était un avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance relatif aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes.

Ce projet d’ordonnance est pris sur le fondement de l’article 135 de la loi LOM, du 24 décembre 2019, qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code des transports afin de combler les lacunes de la législation actuelle par la mise en place d’un cadre juridique applicable aux drones maritimes et aux navires autonomes.

Afin d’encadrer juridiquement l’existence de ces innovations, la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a introduit dans le code des transports métropolitain un article L. 5111 1 1 disposant qu’ « un engin flottant de surface ou sous marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identification définies par voie réglementaire. ». Cette loi a également comblé un vide juridique en matière de responsabilité dans le cadre de l’utilisation des drones maritimes, de surface ou sous marins.

Le projet d’ordonnance modifie quant à lui la cinquième partie législative du code des transports métropolitain et certaines dispositions du code des douanes pour encadrer les conditions d’utilisation des drones maritimes et fixer les dispositions particulières applicables aux navires autonomes.

Il est composé de 21 articles regroupés en 4 chapitres : le chapitre I concerne les dispositions générales, le chapitre II encadre les conditions d’utilisation des drones maritimes, le chapitre III prévoit les dispositions particulières pour les navires autonomes et le chapitre IV comprend les dispositions d’application de l’ensemble des mesures en outre mer.

À ce dernier titre, certaines dispositions étendues à la Polynésie française appellent des observations. En effet, le projet d’ordonnance étend à la Polynésie française des dispositions qui empiètent sur ses compétences relatives à l’immatriculation des navires, à la procédure civile, à la formation professionnelle maritime, à la sécurité des navires d’une longueur de référence inférieure à 24 mètres qui ne sont pas destinés au transport de passagers, au droit fiscal, au droit des contrats et en tant qu’ils sont contraires au principe d’intelligibilité de la norme.

La commission de l’équipement, de l’urbanisme, de l’énergie et des transports terrestres et maritimes a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable sur le projet d’ordonnance.

Cet avis a été adopté à 56 voix pour et une contre.

L’avant dernier texte présenté aux représentants était un avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime.

La création de l’Organisation internationale pour l’aide à la navigation maritime résulte de la volonté de l’association internationale de signalisation maritime (AISM) de faire évoluer ses statuts vers ceux d’une organisation intergouvemementale.

Cette création fait l’objet d’une convention internationale constituée d’un préambule, de 22 articles et d’une annexe relative aux dispositions transitoires. Les articles 1ers à 14 définissent le rôle, les objectifs et le fonctionnement de l’Organisation internationale. Les articles 15 à 22  quant à eux constituent les dispositions finales et fixent le cadre juridique de la convention.

Cette convention entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du trentième instrument de ratification. Cette ratification est l’objet du projet de loi soumis à l’assemblée de la Polynésie française.

À noter que les normes édictées par l’organisation internationale, qui ont pour objectif principal de mettre en place des dispositifs relatifs à la signalisation maritime devront être adaptées en raison de la compétence de la Polynésie française en matière de droit de l’environnement, de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures et compte tenu des droits qu’elle exerce sur son domaine public maritime.

Au regard de ces éléments, la commission de l’équipement, de l’urbanisme, de l’énergie et des transports terrestres et maritimes propose à l’assemblée de la Polynésie française d'émettre un avis favorable au projet de loi présenté sous réserve que la Polynésie française ait le statut de membre associé.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Enfin, les élus ont terminé leur travaux par l’examen de la proposition de délibération portant modification n° 2 du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2021.

Il est prévu de modifier le budget 2021 de l’assemblée de la Polynésie française pour contribuer à l’effort du Pays dans la lutte contre les conséquences de l’épidémie de la deuxième vague du covid-19, consécutif à la propagation du variant Delta.

La participation de l’institution à la solidarité sanitaire s’élève ainsi à 15,28 % de la dotation forfaitaire de fonctionnement, soit 350 000 000 F CFP. Elle sera financée par un prélèvement sur le résultat de fonctionnement reporté d’un même montant.

Cette contribution a été inscrite aux recettes du budget général de la Polynésie française, par amendements, lors de l’examen en séance plénière le 7 octobre 2021 du projet de délibération portant modification n° 4 du budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2021.

Le versement d’un montant de 350 000 000 F CFP au profit du Pays permettra alors d’abonder :

• le budget du Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) de 300 000 000 F CFP ;
• et le budget de l’Institut Louis Malardé (ILM) de 50 000 000 F CFP. 

Pour mémoire, l’assemblée de la Polynésie française a, en 2020, contribué à l’effort du Pays à hauteur de 915 900 000 F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour la séance s’est terminée à 16h10.

La quatrième séance de la session budgétaire est prévue le 4 novembre 2021 à 9h.