Jeudi 7 décembre 2017, les représentants de lL’assemblée de la Polynésie française se sont réunis à partir de 9 h dans l’hémicycle pour la septième séance de la session budgétaire 2017.

Cinq rapports étaient inscrits à l’ordre du jour. pour la septième séance de la session budgétaire le jeudi 7 décembre 2017 à 9 h.

Le premier concernait un projet de délibération approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2018.

Pour consolider les résultats observés depuis l’exercice 2015, le gouvernement s’inscrit dans la poursuite des efforts de relance économique du pays au travers d’un budget 2018 s’articulant autour de trois grands axes : poursuivre les actions de relance de la commande publique pour stimuler l’activité économique, accompagner les entreprises et les ménages dans leurs investissements et accélérer la création d’emplois durables.

Le budget primitif pour l’exercice 2018 s’établit à 124,291 milliards de F CFP en fonctionnement et 37,234 milliards de F CFP en investissement.

Le budget de fonctionnement  2018, en progression de 3,899 milliards F CFP par rapport au budget primitif 2017, est le résultat combiné entre une augmentation de 7,186 milliards F CFP du rendement fiscal et une diminution de 3,287 milliards F CFP du produit non fiscal, liée notamment à l’allègement de la politique de prélèvement sur les dividendes des satellites de la collectivité.

Le gouvernement entend tout de même maintenir la trajectoire de redressement des finances et d’assainissement des comptes publics. La masse salariale, principal poste de dépenses, restera stable, pour s’établir à 31,062 milliards F CFP. Le versement au FIP, hors rattrapage de la dette dite historique, progressera de 1,230 milliard F CFP pour atteindre un montant de 15,779 milliards F CFP, suite à l’accroissement des recettes fiscales. Avec le rattrapage de la dette historique à hauteur de 1 milliard F CFP en 2018, c’est un montant de plus de 17,579 milliards F CFP qui sera versé au FIP.

Le montant de la dotation aux amortissements pour 2018 s’élèvera à 9,487 milliards F CFP (contre 6,7 milliards F CFP au BP 2017). Les dépenses de fonctionnement courant s’élèveront à 11,735 milliards F CFP (11,658 milliards F CFP au BP 2017), les aides à la personne et à caractère économique à 5,811 milliards F CFP (5,612 milliards F CFP au BP 2017) et les subventions et participations (hors dotations APF, CESC et APC) à 21,071 milliards F CFP (20,228 milliards F CFP au BP 2017).

En section d’investissement, le remboursement du capital de la dette pour l’exercice 2018 s’élèvera à 8,816 milliards de F CFP. Le budget primitif proposé permettra en outre de dégager un autofinancement net de 11,865 milliards F CFP (contre 10,8 milliards F CFP au BP 2017), permettant d’inscrire 28,418 milliards de crédits de paiement nouveaux, soit 1,626 milliard de crédit d’investissement de plus qu’en 2017. Enfin, grâce à l’autofinancement dégagé, le recours aux emprunts sera limité à 8,6 milliards F CFP.

Cette délibération a été adoptée par 36 voix pour et 21 abstentions.

Le second texte concernait un projet de délibération portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « fonds de prévention sanitaire et sociale ».

Le nouveau Schéma d’Organisation Sanitaire (SOS) 2016‑2021, véritable outil de planification sanitaire et de régulation de l’offre de soins, se décline en plusieurs orientations, actions majeures et axes dont l’un recommande de réinvestir dans les domaines de la prévention et la promotion de la santé.

Son élaboration a tenu compte des leçons du SOS précédent, des difficultés budgétaires rencontrées par la Polynésie française et du constat de l’insuffisance des moyens dédiés à la prévention.

Ainsi, sa mise en œuvre nécessite des moyens budgétaires supplémentaires, des synergies intersectorielles et une coordination efficace. C’est en ce sens que des travaux relatifs à la définition d’une taxe de consommation pour la prévention, d’une taxe à l’importation ou encore d’une taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés en régime intérieur sont actuellement en cours.

Ces nouveaux moyens permettront de dégager des financements nécessaires aux actions de prévention et seront réunis au sein d’un compte d’affectation spéciale dénommé « fonds de prévention sanitaire et sociale » qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018.

Cette délibération a été adoptée par 45 voix pour et 10 abstentions.

Les représentants ont ensuite étudié un projet de délibération approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2018.

Pour l’exercice 2018, les prévisions budgétaires des comptes spéciaux sont les suivantes :

• 2 milliards F CFP au fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH), pour lisser les fluctuations des cours des produits pétroliers et assurer un prix stable des hydrocarbures aux consommateurs et aux professionnels ;

• 1,3 milliard F CFP au fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH), pour assurer une unité des prix des hydrocarbures et du gaz à Tahiti et dans les îles ;

• 91 millions F CFP au fonds pour l’insertion des travailleurs handicapés (FIPTH) pour l’adaptation et l’accès à l’emploi des handicapés ;

• 800 millions F CFP au fonds pour l’amortissement du déficit social (FADES) pour l’apurement du déficit cumulé au 31 décembre 2010 de la branche maladie du régime général des salariés ;

• 185 millions F CFP au fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC) pour les aménagements de zones d’accueil touristiques (divers débarcadères : Paopao, Vairao, Papetoai et Vaitape) et les manifestations organisées à l’attention des croisiéristes ;

• 31,346 milliards F CFP au fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP), pour le régime de solidarité de Polynésie française et les actions pour l’emploi ;

• 1,597 milliard F CFP au fonds d’investissement et de garantie de la dette (FIGD) afin de reconstituer le fonds de roulement de la collectivité et retrouver la confiance des prêteurs ;

• 100 millions F CFP au nouveau fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS) pour dynamiser les programmes de prévention prévus par le schéma d’organisation sanitaire 2016‑2021.

Cette délibération a été adoptée par 35 voix pour et 21 abstentions.

Les élus se sont ensuite penchés sur un projet de délibération portant approbation de la convention relative au développement de la filière de prise en charge du patient atteint du cancer en Polynésie française entre l’État et la Polynésie française au titre de l’exercice 2017.

En soutien des efforts déjà engagés par le Pays en matière de lutte contre le cancer, l’État apporte une aide financière et technique pour le développement du service d’oncologie du Centre hospitalier de Polynésie française avec un apport de 716 millions F CFP sur trois ans et la mise à disposition de trois médecins internes pendant cinq ans.

La convention en question vise spécifiquement à lutter contre les inégalités territoriales en rapprochant la prise en charge du lieu de vie, à renforcer les capacités techniques existantes et à développer le système d’information pour une meilleure connaissance de la pathologie.

Ainsi, cinq opérations d’investissement ont fait l’objet d’une décision de programmation pour 2017 signée par l’État, le Pays et le CHPF. Les actions retenues sont :

• la mise en place de la chimiothérapie délocalisée à l’hôpital de Taravao;
• la mise en place de la chimiothérapie délocalisée à l’hôpital d’Uturoa ;
• l’installation d’un mammographe à l’hôpital de Taiohae ;
• la modernisation du registre des cancers ;
• et la modernisation du service de radiothérapie.

Ces opérations représentent un coût total de 283 674 821 F CFP (HT). La participation financière de l’État s’élève à 80 % de ce montant soit 226 939 857 F CFP; celle du Pays à 93 612 691 F CFP.

Cette délibération a été adoptée par 47 voix pour et 10 abstentions.

Pour conclure, une proposition de délibération portant adoption du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2018 a été étudiée.

Le projet de budget de l’assemblée de la Polynésie française diminue de 85 170 000 F CFP par rapport au budget primitif 2017, soit - 3,63 %. Cette diminution s’explique par le retrait d’une mesure budgétaire qui avait un caractère exceptionnel et non renouvelable. Sans cela, le projet de budget 2018 est élaboré sur la base d’une reconduction de la dotation globale de fonctionnement de 2017.

Les prévisions budgétaires pour l’exercice 2018 sont donc établies sans augmentation grâce aux économies générées par la mise en œuvre du dispositif d’incitations financières au départ volontaire voté en janvier 2017, et à celles dégagées sur la consommation d’électricité depuis la mise en service des modules solaires photovoltaïques.

Les objectifs de ce budget pour 2018 consistent à améliorer les prestations au bénéfice de la représentation élue, moyennant un renfort en cadres pour la soutenir dans son activité délibérative ou de contrôle et à intensifier les actions favorisant la mise en œuvre des missions d’information, d’évaluation ou de contrôle qu’ont vocation à exercer les commissions législatives intérieures ou la commission des évaluations des politiques publiques.

En investissement, 44 millions d’autorisations de programmes et de crédits de paiement sont ouverts pour la réalisation de travaux sur le site de Tetunae (40 000 000 F CFP) et le renouvellement de ressources matérielles (4 000 000 F CFP).

Globalement, le montant total des crédits du budget de l’assemblée s’élève à 2 260 930 000 F CFP toutes sections confondues, dont 2 216 930 000 F CFP en section de fonctionnement et 44 000 000 F CFP en section d’investissement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

La séance a été clôturée à 22 h, l’ordre du jour ayant été épuisé.