Lundi 8 juillet 2019 à 9 heures, sous la présidence de Mme Sylvana PUHETINI, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis pour la sixième et dernière séance plénière de la session administrative.

Après avoir adopté l’ordre du jour, les représentants ont démarré leurs travaux par la séance des questions orales au cours de laquelle Mme Teura TARAHU-ATUAHIVA a interrogé le ministre de l’équipement sur les travaux de remise en état de la route de Heiri à Faa’a. Puis Monsieur Angélo FREBAULT a adressé au gouvernement une question orale relative à la proposition de modification du code du travail, relative à l’amendement qu’il a présenté lors de la séance d’ouverture de la session budgétaire du 20 septembre 2018. La troisième question orale a été posée par Mme Romilda TAHIATA sur la détaxe du carburant pour les navettes reliant Maiao à Moorea. Elle a été suivie d’une question de Mme Vaiata PERRY-FRIEDMAN relative au déficit d’équipement en IRM du territoire et enfin d’une question orale de Monsieur Richard TUHEIAVA relative aux ressources naturelles dans la Zone économique exclusive polynésienne.

 À l’issue de la séance des questions orales, les élus ont procédé à l’examen de deux rapports, 3 projets de loi du pays et cinq projets de délibération.

Les représentants ont d’abord étudié le rapport relatif à un projet de délibération portant modification n° 3 de  la  délibération  n° 2018‑96/APF  du  6  décembre  2018 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2019

Cette modification budgétaire met notamment l’accent sur des mesures de soutien à l’économie et à l’emploi avec l’inscription en dépenses de fonctionnement de 1,324 milliard F CFP.

En section de fonctionnement, les inscriptions proposées concernent, par ordre d’importance, des dépenses de transfert, des écritures techniques, dans une moindre mesure des dépenses de fonctionnement courant et des charges de personnel. Les modifications apportées s’équilibrent à hauteur de 3,853 milliards F CFP.

En section d’investissement, les mesures proposées font suite à une mission d’expertise de la programmation et de la planification des investissements du Pays. Il est proposé un abattement global en autorisation de programme (AP) de 43,555 milliards F CFP, dont 31,530 milliards F CFP hors dette et écritures d’ordre. Pour ce qui concerne les crédits de paiement, les inscriptions proposées présentent au total un ajustement positif de 165 millions F CFP. La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 5,197 milliards F CFP.

Cette délibération a été adoptée par 44 voix pour et 13 abstentions.

Le deuxième texte examiné portait sur un rapport relatif à un projet de délibération portant modification n° 3 de la délibération n° 2018‑97/APF du 6 décembre 2018 approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2019

Une troisième modification de la délibération n° 2018‑97/APF du 6 décembre 2018 approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2019 concernent :

–    les recettes et dépenses ordinaires du fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) pour environ 17 millions de francs CFP,

–    les recettes et dépenses ordinaires du fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH) à hauteur de 104 millions de francs CFP,

–    les autorisations de programme du fonds de développement du tourisme de croisière (FDTC) pour un montant de 340 millions de francs CFP et

–    les recettes et dépenses ordinaires du fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP) pour environ 865 millions de francs CFP.

Cette délibération a été adoptée par 49 voix pour et 8 abstentions.

Les représentants ont ensuite abordé le rapport relatif à  un projet de  délibération portant approbation du  projet d’avenant n°  1  au  Contrat  de  projets  État ‑ Polynésie française (2015‑2020) relatif au financement de projets d’investissement communaux

Signé le 9 mars 2015, le Contrat de projets relatif au financement de projets d’investissement communaux porte sur une enveloppe de 12 milliards de F CFP financés par l’État et la Polynésie française à parité et par les communes pour une part comprise entre 5 % et 15 % du montant des opérations.

Trois secteurs éligibles sont prévus : l’alimentation en eau potable, la gestion des déchets et l’assainissement des eaux usées.

Entre 2015 et 2018, 32 opérations d’investissement ont été soutenues représentant un montant total d’investissement de 5,4 milliards de F CFP. Au titre de la programmation 2019, le montant total TTC des opérations retenues est de 1,325 milliard F CFP.

L’avenant 1 au Contrat de projet a pour objectif de répondre à la demande des élus communaux tenant à la possibilité de diversification des sources de financement. Ainsi, le cumul de financements pour une même opération sera désormais possible.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité

Le quatrième texte soumis à l'approbation des représentants était un rapport sur le projet de loi du pays instituant un Code de l’énergie de la Polynésie française et précisant le contenu de ses titres I et II

La création d’un code de l’énergie de la Polynésie française a vocation à assurer une meilleure connaissance de la règlementation applicable. En ce sens, il s’agit de substituer un corpus nouveau et cohérent à l’ensemble des textes actuels, dispersés et obsolètes qui se sont constitués au fil du temps.

Cette codification n’étant pas envisagée à droit constant, il est proposé dans un premier temps de préciser le contenu des titres 1er, relatif aux principes généraux de la politique en matière énergétique, et II, lequel organise le secteur de l’énergie.

Des nouvelles dispositions sont également prévues aux fins de poursuivre la transition énergétique amorcée en Polynésie française dans les années 2010, et en favorisant l’essor des énergies renouvelables.

Cette délibération a été adoptée par 49 voix pour et 8 contre

Les représentants ont ensuite abordé le rapport sur le projet de loi du pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local

Comme annoncé par le gouvernement à l’occasion de l’ouverture de la session administrative de l’assemblée en mai 2018, la loi du pays sur la promotion et à la protection de l’emploi local prévoit la mise en place de mesures nécessaires pour assurer, à conditions de qualifications et expériences professionnelles égales, une priorité d’accès à l’emploi aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence.

Le texte tient compte des limites fixées par la loi organique et se conforme à la jurisprudence du Conseil d’État du 25 novembre 2009 sur la durée de résidence et les critères liés à la disponibilité suffisante d’une main-d’œuvre résidente sans emploi et à l’existence de filières de formation locales.

Son but est de compenser les difficultés particulières d’accès à l’emploi rencontrées par les personnes résidant en Polynésie française du fait de l’étroitesse du marché de l’emploi et de l’isolement géographique.

Le dispositif sera étayé par un suivi statistique anonyme des flux d’embauche au travers des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) qui sera complétée d’une identification du métier exercé. Le suivi statistique des DPAE mettra en relation le métier exercé, le secteur d’activité et l’ancienneté d’attribution du numéro DN attribué par la Caisse de Prévoyance Sociale, ce qui permettra d’identifier les activités professionnelles embauchant des proportions plus importantes de personnes ayant une faible durée de résidence.

Ainsi lorsque les statistiques révèleront qu’une activité professionnelle a atteint un pourcentage significatif (10 %) de recrutement de salariés dont le n° DN a été attribué depuis moins de 10 ans, cette activité pourra faire l’objet de mesures de protection proportionnée en fonction des critères suivants :

–     Si plus de 10 % de salariés ont un DN attribué depuis moins de 3 ans            => la protection sera renforcée : priorité aux personnes ayant 10 ans de résidence

–     Si plus de 10 % de salariés ont un DN attribué depuis moins de 5 ans            => la protection sera intermédiaire : priorité aux personnes ayant 5 ans de résidence

–     Si plus de 10 % de salariés ont un DN attribué depuis moins de 10 ans => la protection sera minimale : priorité aux personnes ayant 3 ans de résidence

La situation des métiers concernés sera soumise à une commission tripartite qui, sur la base de critères objectifs correspondant aux données disponibles sur les demandes et offres d’emploi et de formation professionnelle, proposera si nécessaire la mise en œuvre de mesures appropriées de protection.

Cette délibération a été adoptée par 49 voix pour et 8 abstentions

Les représentants ont ensuite étudié le rapport sur le projet de loi du pays portant diverses modifications du code du travail

Le projet de loi du pays portant diverses modifications du code du travail a reçu un avis favorable du Conseil économique, social et culturel (CESC) en date du 25 avril 2019.

Ce projet de loi du pays a notamment pour objets :

–     la mise en conformité avec l’article 1er de la convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination ;

–     la prolongation du délai de notification d’une lettre de licenciement de la durée de la suspension du contrat de travail pour maladie ainsi que celle du délai de prescription de faute de la même durée si l’employeur a connaissance de la faute pendant la période de suspension ;

–     la création et l’encadrement d’un contrat d’assistance à la personne dont l’objet exclusif est d’assister une personne âgée, handicapée, ou se trouvant dans une situation de dépendance ;

–     l’ouverture du travail de nuit aux stagiaires de 18 ans et plus bénéficiant du dispositif de convention d’accès à l’emploi professionnel (CAE PRO) ;

–     la modification des critères d’octroi de l’aide au contrat de travail du primo salarié pour la réserver au seul financement du premier salarié en contrat à durée indéterminée ;

–     et l’extension des missions du fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle à l’accueil des travailleurs indépendants.

Cette délibération a été adoptée à 57 pour

Le septième texte examiné portait sur un rapport relatif  à  un  projet  de  délibération  portant  approbation du  projet  de  convention  de  financement  relatif  au dispositif  « Chantiers  de  développement  local »  au  titre de l’année 2019

La mise en œuvre des chantiers de développement local (CDL) relève de la convention cadre
n° 92‑3 du 30 juin 1992 et conduit l’État et le Pays à conclure annuellement une convention de financement.

L’État prend en charge la rémunération des bénéficiaires et les cotisations sociales. Le Pays assure quant à lui le financement des formations et de l’accompagnement. Sa quote‑part s’élève à 20 % du budget alloué par l’État.

Pour l’exercice 2019, la dotation de l’État s’élève à environ 44,8 millions de francs, en baisse de 21,1 % par rapport à 2018, et couvre le financement de 956 semaines d’activité à temps complet pour les « adultes » et de 888 semaines d’activité à mi‑temps pour les « jeunes ».

La participation du Pays, à hauteur de 8,9 millions de francs, est destinée exclusivement à la partie formation et accompagnement des jeunes.

Cette délibération a été adoptée par 57 pour

Le huitième texte soumis à l'approbation des représentants était un rapport relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 99‑129 APF du 22 juillet  1999 relative à  l’utilisation et l’exploitation  des  aérodynes ultra‑légers motorisés (ULM) en Polynésie française

La délibération n° 99‑129 APF du 22 juillet 1999 fixe les modalités relatives à l’utilisation et l’exploitation aérodynes ultra‑légers motorisés (ULM) en Polynésie française.

Les activités aériennes de ces ULM sont limitées au travail aérien, aux vols de loisirs et à la formation et l’instruction relative à la conduite des ULM.

Il est proposé de supprimer toutes les dispositions ayant trait à la formation et l’instruction relative à la conduite des ULM dans la mesure où ces dernières relèvent de la compétence de l’État.

Il est instauré également un régime déclaratif pour les activités en ULM qui vient se substituer au régime d’autorisation initialement mis en œuvre et permettra de simplifier les démarches administratives des opérateurs d’ULM.

Par ailleurs, il est proposé de lever l’interdiction des vols de loisirs à titre onéreux et d’ajouter l’obligation pour l’opérateur de souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile pour pouvoir réaliser des activités en ULM.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité

Les élus ont ensuite abordé un rapport sur les observations définitives de la Chambre territoriale des comptes relatif au contrôle de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre du logement social pour les exercices 2013 et suivants

Conformément à la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, le rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes relatif au contrôle de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre du logement social pour les exercices 2013 et suivants, a été communiqué aux représentants de l’assemblée pour donner lieu à un débat.

Le dernier texte à l’étude était le rapport relatif à une proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente

La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

Cet acte de délégation tient compte de la liste des affaires en instance sur le bureau de l’assemblée au jour de son adoption mais aussi des demandes d’inscription reçues du gouvernement.

Après épuisement de l’ordre du jour, la vice-présidente de l’assemblée a clôturé la séance à 20h00.