Deux lois du pays adoptées lors de la deuxième séance de la session extraordinaire

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Deux lois du pays adoptées lors de la deuxième séance de la session extraordinaire

Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis ce jeudi 31 mars 2022, sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, dans le cadre de la deuxième séance de la session extraordinaire.

Après l’adoption de l’ordre du jour, les représentants ont procédé à l’examen du projet de loi du pays portant modernisation du système fiscal en faveur de la dynamisation de l’investissement local.

Ce projet de loi du pays propose deux volets de mesures.

Le premier volet a pour objectif de dynamiser l’investissement local par le biais notamment de mesures d’incitation au réinvestissement en Polynésie française des capitaux polynésiens des personnes physiques, d’une modernisation du régime fiscal simplifié des très petites entreprises, de certaines mesures d’exonérations douanières, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la contribution pour la solidarité des produits de grande consommation ainsi qu’une mesure participant au soutien à l’activité de croisiéristes.

Le second volet vient améliorer la lisibilité et simplifier la règlementation fiscale avec notamment une prise en compte de l’évolution de la règlementation sur le commerce des boissons à la contribution des licences et à l’impôt sur les transactions ou encore une amélioration de l’appréhension de la population soumise à la contribution de solidarité territoriale sur les produits des activités agricoles. Ce volet prévoit également certains ajustements correctifs ou terminologiques des dispositions du code des impôts.

Cette loi du pays a été adoptée par 42 voix pour, 9 voix contre et 4 abstentions.

Le deuxième texte abordé par les élus était le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2021-55 du 27 décembre 2021 portant simplification et performance du système fiscal, en faveur de la solidarité et de l’emploi.

Afin de garantir le financement de la protection sociale généralisée, la contribution pour la solidarité, dont le taux a été fixé à 1,5 %, doit entrer en vigueur au 1er avril 2022.

Depuis le vote de ce taux par l’assemblée de la Polynésie française, le contexte économique a fondamentalement changé. Aussi, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages, il est proposé de réduire ce taux à 1 %.

Ce niveau pourra être revu si nécessaire lors de l’examen des rentrées fiscales en septembre.

Cette loi du pays a été adoptée par 39 voix pour, 12 voix contre et 3 abstentions.

Après épuisement de l’ordre du jour à la séance s’est terminée à 12h09.

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