Mardi 22 août 2017, les représentants à l'assemblée étaient réunis pour la deuxième séance de la session extraordinaire. 

Cinq textes étaient inscrits à l'ordre du jour de la séance. 

Le premier texte concernait un projet de délibération portant modification n° 3 de la délibération n°2016-122 APF du 1er décembre 2016 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2017.

La conjoncture favorable en 2016 a permis aux recettes fiscales directes et indirectes de poursuivre leur progression, ce qui, tout en confortant le redressement de la situation des comptes publics, a contribué à la formation d’un résultat excédentaire de 6,798 milliards XPF en fin d’exercice.
Comme suite au prélèvement d’un montant de 1,414 milliard XPF pour financer les dépenses liées aux intempéries en collectif n° 1-2017, les réserves du Pays s’élèvent aujourd’hui à 5,384 milliards XPF. Le présent collectif budgétaire prévoit d’en prélever un montant de 5,307 milliards XPF. 

Des modifications sont apportées aux recettes de fonctionnement, mais également aux dépenses de fonctionnement. Parmi ces dernières, certaines sommes sont dédiées à l’augmentation du budget du FELP. Une subvention complémentaire de 1,6 milliard XPF est inscrite pour apurer une partie du déficit cumulé du RSPF, à laquelle s’ajoutent 15 millions XPF de crédits de formation destinés aux communes, sur l’instruction des dossiers d’admission au RSPF et un complément de 450 millions XPF en faveur des aides à l’emploi complète la dotation au FELP.

En section d’investissement, il est à noter en termes de recettes d’investissement, les inscriptions complémentaires s’élevant à 4,667 milliards XPF, dont une augmentation de 2,236 milliards XPF de l’autofinancement. De plus, des inscriptions en termes d’autorisations de programme (AP) hors E/O s’élèvent à un total de 2,515 milliards XPF

Cette délibération a été adoptée par 37 voix pour et 20 abstentions.

Puis, un projet de délibération portant modification n°3 de la délibération n°2016-123 APF du 1er décembre 2016 approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2017 a été examiné.

Ce projet de délibération a pour objet d’augmenter de 108 millions XPF le budget du Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures, d’abonder le budget du Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté de 2,065 milliards XPF, de permettre un dégrèvement de 54 millions XPF sur le budget du Fonds de l’investissement et de garantie de la dette, de prélever 550 millions XPF sur le budget du Fonds de régulation des prix des hydrocarbures et d’ajuster le budget du Fonds pour le développement du tourisme de croisière.

À titre d’exemple, à mi-année, les dépenses prévisionnelles pour l’exercice 2017 du Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures sont estimées à 1,308 milliard XPF dont 1,280 milliard XPF au titre de l’année en cours et 28 millions XPF au titre de l’année 2016. Le budget primitif 2017 du FPPH s’élevant à 1,2 milliard XPF, il convient de compléter les inscriptions budgétaires en recettes et en dépenses à hauteur de 108 millions XPF. 

De même, compte tenu de l’incidence engendrée, notamment sur le Centre hospitalier de Polynésie française, par le déficit cumulé du RSPF enregistré à hauteur de 2,7 milliards XPF à fin 2016, il est proposé d’inscrire un montant de 1,6 milliard XPF en faveur du RSPF afin de contribuer à son apurement. En outre, une formation des intervenants (élus et agents communaux) pour la réception et l’instruction des dossiers d’admission au RSPF est inscrite à hauteur de 15 millions XPF. En conséquence, le montant de la subvention au RSPF est porté à 29,850 milliards XPF contre 27,859 milliards XPF au budget primitif.

Par ailleurs, les aides à l’emploi sont augmentées de 450 millions XPF. Elles s’élèveront à un montant global de 4,692 milliards XPF pour l’année 2017. Ces mesures sont financées par un versement du budget général de 2,065 milliards XPF.

Cette délibération a été adoptée par 37 voix pour et 20 abstentions.

De plus, un projet de loi du pays instituant un dispositif d’aides à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants.

Par délibérations n° 2016-69 APF et 2016-70 APF du 22 juillet 2016, notre assemblée a créé deux dispositifs d’aides aux entreprises, afin de les accompagner dans l’aménagement des locaux et l’acquisition d’équipements neufs, spécifiquement dédiés à leur activité, et d’accompagner les commerçants et les restaurateurs dans leur projet de rénovation, d’aménagement et d’amélioration de l’attractivité des points de vente ou de restauration en Polynésie française.

Ces mesures du plan d’actions économiques du gouvernement ont répondu à une forte attente de la part des acteurs du développement économique local, qui est composé de 25 794 entreprises en décembre 2016.

Ce projet de loi du pays s’inscrit partiellement dans le cadre général fixé par la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 modifiée et prévoit certaines dérogations concernant les aides à l’équipement des petites entreprises et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants. 

En effet, les formalités demandées aux très petites et moyennes entreprises (TPE, PME) sont souvent vécues comme un véritable parcours d’obstacles décourageant du point de vue des chefs d’entreprise : la plupart n’ont pas de personnel administratif et n’ont pas les moyens de faire appel à des cabinets d’expertise comptable pour constituer des dossiers.

Les nombreux justificatifs exigés font l’objet de vérifications pointilleuses à chaque étape des circuits de traitement administratif et financier, occasionnant une charge de travail souvent redondante et des goulots d’engorgement des dossiers.

Ce sont les raisons pour lesquelles ce texte propose, par dérogation aux dispositions de la loi du pays du 24 août 2009 précitée, de simplifier les démarches administratives des entreprises en réduisant le nombre de pièces justificatives aux seules pièces pouvant conditionner l’attribution des aides économiques ou des aides versées aux entreprises sinistrées en cas de sinistres liés aux catastrophes naturelles dûment constatées par le conseil des ministres. 

Cette loi du pays a été adoptée par 45 voix pour et 9 abstentions.

En outre, un projet de loi du pays relatif aux aides à la filière agricole a été étudié.

Le présent projet de loi du pays est destiné à améliorer le dispositif du soutien public au secteur agricole et à se substituer à la loi du pays n° 2013-13 du 6 mai 2013 réglementant les aides financières aux agriculteurs. Ces nouvelles mesures consistent à élargir le champ des bénéficiaires des aides publiques à de nouveaux porteurs de projets, notamment à ceux exerçant une activité d'agro-transformation utilisant des produits agricoles locaux. Ce texte prévoit également d’accroître la capacité d’intervention des pouvoirs publics en faveur des acteurs du secteur agricole qui investissent soit dans des projets structurants nécessitant des moyens financiers très importants, soit dans des projets s'inscrivant dans des thématiques de développement durable, productif et rentable. Enfin, l’objectif visé par ce projet de loi du pays est d’assurer une plus grande transparence des soutiens publics à l'agriculture en regroupant au sein du même dispositif des mesures spécifiques qui ne figurent pas dans l'actuelle loi du pays (soutien technique aux coprahculteurs ; aide économique aux éleveurs au travers du dispositif de reversement aux bouchers abatteurs).

Cette loi du pays a été adoptée par 54 voix pour et 1 contre.

Enfin, un projet de loi du pays relatif aux aides à la pêche a été étudié.

Ce projet de loi du pays a pour objectif de favoriser le développement du secteur de la pêche en englobant la pêche lagonaire, la pêche côtière et la pêche hauturière. 

Le public concerné englobera les titulaires d’une licence de pêche professionnelle, les mareyeurs agréés, les groupements professionnels du secteur de la pêche ainsi que les coopératives de pêche mais également les titulaires d’une carte professionnelle de pêcheur lagonaire, carte actuellement délivrée par la Chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire.

Les aides allouées, notamment à l’investissement, vont permettre de poursuivre l’effort de développement de la flotte des pêcheurs côtiers en venant en soutien à l’investissement initial mais aussi en permettant, à moindre coût, une reconversion de la flottille des poti marara diesel vers une motorisation essence. 

Les autres acteurs de la filière, tels que les coopératives de pêche et les mareyeurs agréés pourront également s’équiper en matériels frigorifiques ou de transformation afin de mieux répondre au développement de leur secteur et de mieux écouler les produits de la pêche. 

Enfin, les aides à l’exportation couvriront toutes les destinations, dans la limite d’un plafond à la fois par poids et par entreprise exportatrice. L’accompagnement du Pays se fera de manière dégressive sur une période de 5 années. Au bout de ce délai, les professionnels pourront assurer la rentabilité de leurs activités sur les marchés internationaux.

Ce soutien public aux secteurs d’activité de la pêche prévoit également la prise en charge de certains frais d’études, de promotion et d’expertise permettant de rester innovant dans le secteur.

Cette loi du pays a été adoptée par 56 voix pour.

L'ordre du jour de la séance étant épuisé, la séance a été clôturée en fin d'après midi.