Jeudi 14 mars 2019 à 9 heures, sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, l’assemblée de la Polynésie française s’est réunie pour la première séance de la session extraordinaire. 

Après avoir adopté l’ordre du jour, les élus ont procédé à l’examen des 5 dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Les représentants ont d'abord étudié le projet de loi du pays portant modification des dispositifs d’insertion professionnelle dénommés contrat d’accès à l’emploi (CAE), convention d’accès à l’emploi (CAE) et convention d’accès à l’emploi professionnel (CAE PRO).

Les articles Lp. 5221‑1 à Lp. 5222‑28 du code du travail fixent les dispositions relatives aux aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle à savoir le dispositif de la «convention d’accès à l’emploi professionnel » (anciennement dénommé « contrat d’accès à l’emploi») (CAE) et le dispositif «convention d’accès à l’emploi professionnel » (CAE PRO).

Ces dispositifs permettent de mettre en place une aide en faveur de personnes sans qualification ou sans expérience significative. Ils sont gérés par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI) et financés par le fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP). L’indemnité mensuelle qui est versée au bénéficiaire s’élève, pour 35 heures d’activité par semaine, à 80 000 F CFP pour les personnes de 18 à 29 ans et à 100 000 F CFP pour les personnes de plus de 30 ans.

À l’heure actuelle, les bénéficiaires des dispositifs CAE et CAE PRO ainsi que leurs ayants‑droit sont affiliés au régime des salariés (RGS) au titre de l’assurance maladie‑invalidité, des prestations familiales et accidents du travail‑maladies professionnelles dans des conditions identiques à celles qui sont appliquées aux stagiaires de la formation professionnelle.

Compte tenu des difficultés que rencontre actuellement le RGS, il est proposé d’affilier les bénéficiaires des dispositifs du CAE, de la CAE et de la CAE PRO au RSPF pendant la durée de leur stage et ce, jusqu’à l’arrivée du terme ou la résiliation de leur convention. Ces derniers continueront d’être affiliés au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés.

Cette loi du pays a été adoptée par 51 voix pour et 5 abstentions.

Les élus ont ensuite étudié deux textes concernant l’exploitation et la gestion des eaux souterraines en Polynésie française.

Le premier texte concernait un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant 1 à la convention n° 1366/MCE du 3 mars 2016 relative aux modalités de concours du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en appui au programme d’actions pour l’exploitation et la gestion des eaux souterraines en Polynésie française.

Le 3 mars 2016, la Polynésie française et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ont signé la convention d’exécution n° 1366/MCE du 3 mars 2016 afin de préciser les modalités de leur concours technique et financier ainsi que la durée du contrat et de définir les missions du BRGM dans le programme d’actions mis en place dans le cade du projet « Exploitation et gestion des eaux souterraines ».

Aux termes de cette convention, la Polynésie française contribue à l’exécution du programme d’actions pour 80 % de son coût total hors taxes. Elle prend aussi en charge la TVA (13%). Sa contribution totale s’élève donc à plus de 236 millions de francs CFP, toutes taxes comprises, dont 127,1 millions pris en charge par l’État dans le cadre du Contrat de Projets. Le BRGM contribue quant à lui pour 20 %, soit plus de 50 millions de francs CFP, hors taxes.

Le projet d’avenant 1 à la convention n° 1366/MCE du 3 mars 2016 prévoit de remplacer les annexes 1 et 2 de ladite convention par deux nouvelles annexes : l’une liée au programme d’actions et l’autre portant sur le modèle de justificatif des dépenses réalisées.

Il vient également prolonger d’un an la durée de la convention dont le terme est désormais fixé au 2 mars 2020.

Par ailleurs, il permet de modifier les modalités de paiement et d’adapter les livrables compte tenu des modifications du programme technique.

Le plan de financement du programme reste inchangé.

Le second texte portait sur un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant 3 à la convention d’application n° 55‑14 du 28 mars 2014 entre l’État, la Polynésie française et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) finançant le projet « Exploitation et gestion des eaux souterraines ».

La convention d’application n° 55‑14 a été signée entre l’État, la Polynésie française et le Bureau de recherches géologiques et minières, qui est un établissement public de l’État, le 28 mars 2014 dans le cadre du Contrat de projets 2008‑2014.

Elle a pour objet le financement du projet « Exploitation et gestion des eaux souterraines ». Ce financement est assuré à 50% par l’État, à 30% par la Polynésie française et à 20% par le BRGM, hors taxe.

La durée d’exécution de cette convention est de 36 mois.

La date de son démarrage, aujourd’hui fixée au 6 mars 2016, a été modifiée à deux reprises par deux avenants approuvés par l’assemblée de la Polynésie française.

Le projet d’avenant 3 prévoit de prolonger de douze mois la durée d’exécution du projet afin de résorber des retards non imputables au prestataire, ce qui repousse sa date d’achèvement au 4 mars 2020.

Ces deux délibérations ont été adoptées à l'unanimité.

Le quatrième texte soumis à l'approbation des représentants était un projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 95‑63 AT du 23 mai 1995 modifiée portant réglementation des vaccinations contre certaines maladies transmissibles chez l’enfant.

Le projet de texte vient modifier la délibération n° 95‑63 AT du 23 mai 1995 modifiée qui fixe la politique de vaccination de l’enfant, de la naissance jusqu’à l’âge de 16 ans, en Polynésie française, en rendant obligatoires la vaccination contre la coqueluche, les oreillons et les maladies à pneumocoque.

Afin de pérenniser les bénéfices de la vaccination et de garantir la non‑introduction de maladies dont la Polynésie française est préservée, il est proposé de supprimer ces trois vaccins de la liste des vaccins recommandés et de les insérer dans la liste des vaccins obligatoires.

Cette loi du pays a été adoptée par 49 voix pour et 8 abstentions.

Les élus se sont ensuite intéressés à un projet de délibération approuvant le projet de convention de financement entre l’État et la Polynésie française relative à la sécurisation et à la sérénité des établissements scolaires.

La prévention de la délinquance en milieu scolaire a été identifiée comme l’un des axes majeurs des actions État – Pays. En vue de sécuriser les principaux établissements scolaires du second degré de Tahiti, il est prévu d’installer des systèmes de vidéosurveillance comprenant au minimum deux caméras.

Les établissements concernés par l’installation de systèmes de vidéosurveillance sont les Collèges du Taaone, Maco Tevane, de Punaauia, de Papara, de Teva I Uta, de Taravao et de Mahina ainsi que les lycées polyvalents du Taaone et de Taravao et le lycée professionnel de Faaa.

Le coût total de l’opération est estimé à 10 713 842 F CFP hors taxes. La participation de l’État s’élève à 50 % de ce montant.

Le projet de convention définit la durée de la convention, les établissements retenus pour l’installation de systèmes de vidéosurveillance, le plan de financement, les engagements de l’État et de la Polynésie française ainsi que les modalités de versement de la subvention.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, le président de l’assemblée a clôturé la séance à 11 h 56.