Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce jeudi 17 octobre 2024, sous la présidence de M. Antony GEROS, président de l’assemblée, afin d’étudier cinq projets de délibération et deux rapports d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes.

La séance a débuté par une minute de silence en hommage à toutes personnes décédées du cancer, ainsi qu’à Mme Chantal AITAMAI, agent de l’assemblée, et à Mme Merris SALMON, sœur de M. Allen SALMON, président de la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes, et mère de Mme Nathalie SALMON HUDRY, déléguée interministérielle au Handicap et à l’Inclusion.

Puis, avant l’examen des textes s’est tenue une séance de questions orales au cours de laquelle six questions ont été posées :

• Par M. Edouard FRITCH à M. Warren DEXTER, ministre de l’économie, du budget et des finances, en charge des énergies, sur la TVA sur les produits sucrés ;
• Par M. Simplicio LISSANT et Mme Cathy PUCHON à M. Warren DEXTER, ministre de l’économie, du budget et des finances, en charge des énergies sur l'imposition foncière des voiliers ;
• Par Mme Nicole SANQUER à Mme Minarii Chantal GALENON TAUPUA, Vice-Présidente ministre des solidarités, en charge de la famille, de la condition féminine, des personnes non autonomes et des relations avec les institutions sur le soutien du Pays à l’association Tamarii Nuutania ;
• Par Mme Hinamoeura MORGANT à M. Cédric MERCADAL, ministre de la santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée, sur la campagne de sensibilisation aux maladies radio-induites ;
• Par M. Tafai, Mitema TAPATI à M. Jordy CHAN, Ministre des Grands Travaux, de l’Equipement, en charge des Transports aériens, terrestres et maritimes, sur la mise en service de la passerelle d’accès passagers du navire VAEARAI ;
• Par M. Tematai LE GAYIC à M. Warren DEXTER, ministre de l’économie, du budget et des finances, en charge des énergies, sur les mesures d’aide à l’installation des jeunes diplômés.

Le premier texte étudié concernait un projet de délibération relative au télétravail dans le secteur public.

Le télétravail, qui permet d’exercer ses fonctions en dehors des locaux professionnels grâce à l’utilisation des technologies numériques, s’est développée en l’absence de cadre règlementaire lors de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid 19, afin de garantir la continuité du service public en période de confinement, tout en limitant les déplacements et la densité des agents au sein des locaux professionnels.

La loi du pays n° 2022 38 du 10 novembre 2022 relative au télétravail dans le secteur public est ensuite venue instaurer le télétravail comme forme d’organisation du travail prévue pour les agents publics exerçant dans les services administratifs, les autorités administratives indépendantes, les établissements publics à caractère administratif du Pays, et les cabinets du Président et des ministres du gouvernement, et pour les délégués interministériels et les agents occupant un emploi fonctionnel.

Cette loi du pays a posé les grands principes entourant le télétravail des agents publics, donnant à l’assemblée le soin d’en fixer les modalités d’application par délibération.  C’est l’objet du présent texte, qui précise tout d’abord les modalités d’organisation du télétravail sur le plan géographique et sur le plan temporel.

Le texte liste également les activités éligibles au télétravail, et prévoit que l’exercice en télétravail est à l’initiative des agents, sur demande écrite, sauf en cas de mise en œuvre du télétravail sous forme de travail à distance imposé, conçu pour permettre la continuité du service public notamment en cas de crises sanitaires ou de catastrophes naturelles.

Ce texte s’intéresse également aux règles applicables en matière de santé au travail, en rappelant notamment le droit à la déconnexion, mais également les règles applicables en matière de sécurité au travail, et notamment la nécessaire conformité du lieu d’exercice des fonctions en télétravail, aux normes applicables en matière d’assurance et d’électricité.

Il prévoit en outre que les responsables des entités dont relèvent les agents en télétravail, mettent à disposition et entretiennent l’équipement nécessaire au télétravail, lequel devra être réservé à un usage strictement professionnel et être restitué au terme de la période de télétravail.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention cadre de coopération n° 8039 du 11 octobre 2021 relative au développement des conditions de l’innovation publique, au sein des Institutions, Administrations et Services publics en Polynésie française.

L’innovation publique constitue un levier essentiel de la modernisation de l’action publique. Elle vise à offrir aux citoyens et usagers des services publics plus simples et efficaces par une adaptation des administrations.

Si l’innovation s’est déjà traduite dans les administrations et organismes publics sur le territoire, avant l’année 2021, par des actions communes permettant d’initier une démarche de décloisonnement des administrations, la convention cadre signée le 11 octobre 2021 a permis la formalisation de ces relations.

Réunissant le Pays, l’État, l’Assemblée de la Polynésie française (APF), le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPf), le Centre de gestion et de formation de Polynésie française (CGF) et la Caisse de prévoyance sociale (CPS), la convention prévoit leur coopération sur le plan technique et financier pour la réalisation d’actions favorisant la performance du service public, par la diffusion d’une culture de l’innovation à tous les niveaux de décision et d’action publique, et la consolidation d’une communauté d’innovateurs publics, en favorisant les relations interinstitutionnelles, ainsi que la mise en commun et l’optimisation des moyens d’action.

Depuis sa signature en octobre 2021, cette convention a permis notamment des actions de sensibilisation telles que la semaine de l’innovation publique, de formations transversales et de professionnalisation de facilitateurs.

Ces actions suscitent l’intérêt d’entités telles que la CCISM et la Banque SOCREDO. Cependant, dans sa rédaction actuelle, la convention cadre ne permet qu’à de nouvelles entités publiques d’intégrer cette démarche. Il est donc proposé de modifier la convention cadre par un avenant qui donnera la possibilité aux entités non publiques mais composées majoritairement de capitaux publics et contrôlées par l’État, le Pays ou les communes, de s’associer également à cette démarche.

Ce projet de délibération a été adopté par 54 voix pour et 3 abstentions.

La séance s’est poursuivie avec un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2023 de l’établissement public administratif dénommé « Fare Tama Hau » et affectation de son résultat.

Le Fare Tama Hau est chargé, en partenariat avec les services et autres établissements de la Polynésie française, de coordonner et de mener toutes actions de prévention et de prise en charge médicale, sociale et pédagogique tendant à protéger et aider les enfants, les adolescents et leurs familles.

À la clôture de l’exercice 2023, le compte financier du Fare Tama Hau présente un résultat excédentaire de 28,774 millions F CFP en section de fonctionnement et un résultat déficitaire de 6,754 millions F CFP en section d’investissement, soit un résultat global excédentaire de 22,02 millions F CFP.

Ce solde excédentaire vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui passe de plus de 133 millions F CFP en début d’exercice à plus de 155 millions F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2023.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Continuant leur examen des textes législatifs, les élus se sont penchés sur un projet de  délibération  portant  approbation  des comptes  administratifs  de  l’exercice  2023  du  budget principal  du  Centre  hospitalier  de  la  Polynésie  française  et des  budgets  annexes  du  Département  de  psychiatrie,  du Centre de transfusion  sanguine,  du  Service  d’aide  médicale urgente (SAMU / CESU), de l’Hôtel des familles, de l’École de  sages femmes,  de  l’Unité  de  consultations  et  de  soins ambulatoires (UCSA) et de l’Unité médico judiciaire (UMJ) et affectation de leur résultat.

Le compte administratif 2023 du CHPF enregistre, en section de fonctionnement, 28,111 milliards F CFP de recettes et 27,626 milliards F CFP de dépenses, soit un résultat excédentaire de près de 486 millions F CFP.

Il enregistre également 1,499 milliard F CFP de recettes pour 1,808 milliard F CFP de dépenses d’investissement, soit un résultat d’investissement déficitaire de 310 millions F CFP.

Le budget annexe du Département de psychiatrie enregistre 1,670 milliard F CFP de recettes et 1,594 milliard F CFP de dépense pour un résultat excédentaire de 76 millions F CFP.

Celui du Centre de transfusion sanguine enregistre pour sa part près de 460 millions F CFP de recettes et 442 millions F CFP de dépenses pour un résultat excédentaire de 18 millions F CFP.

S’agissant du budget annexe du SAMU/CESU, les recettes s’établissent à 251 millions F CFP et les dépenses à plus de 237 millions F CFP, soit un résultat excédentaire de 13 millions F CFP. 

Le budget annexe de l’Hôtel des familles est arrêté à 87,7 millions F CFP de recettes et 89,7 millions F CFP de dépenses, soit un résultat déficitaire de 2,1 millions F CFP.

Celui de l’École de sages femmes est, quant à lui, arrêté à environ 36 millions F CFP en recettes et en dépenses, pour un résultat déficitaire de 101 398 F CFP.

Le budget annexe des Unités de consultations et de soins ambulatoires enregistre plus de 240 millions F CFP de recettes pour 234 millions F CFP de dépenses, soit un résultat excédentaire de 6,6 millions F CFP.

Enfin, les recettes de l’Unité médico judiciaire s’établissent à plus de 100 millions de francs et les dépenses, à plus de 54 millions de francs, d’où un résultat excédentaire de près de 46 millions de francs.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le cinquième texte examiné concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2023 de l’établissement Institut du cancer de Polynésie française - Tahiarua Onohi Mihinoa a Tati, dit Tiurai et affectation de son résultat.

L’institut du cancer de Polynésie française (ICPF) a pour objectif d’être un centre référent expert dans le domaine du cancer en Polynésie française. Depuis le 1er janvier 2022, l’ICPF assure la gestion du registre des cancers, la mise en œuvre des actions de dépistage et de prévention contre les cancers, l’organisation et la mise en œuvre de la coordination régionale des soins ainsi que l’organisation et la mise en œuvre d’une direction de la recherche et de l’innovation.

À la clôture de l’exercice 2023, le compte financier de l’établissement présente un résultat global déficitaire de plus de 52 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 392 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à près de 330 millions F CFP pour un résultat excédentaire de près de 63 millions F CFP. 

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à plus de 177 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 292 millions F CFP pour un résultat déficitaire de plus de 115 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2023 à près de 140 millions F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont par la suite débattu autour du rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes relatif à l’examen de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la politique de lutte contre le cancer en Polynésie française à compter de l’exercice 2018 jusqu’à la période la plus récente.

Enfin, le dernier texte inscrit à l’ordre du jour concernait le rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes relatif à l’examen de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la politique en faveur de la jeunesse concernant les exercices 2018 et suivants.

Après épuisement de l’ordre du jour, la troisième séance de la session budgétaire a été clôturée à 17 h 39.