Les représentants à l’Assemblée étaient réunis, ce jeudi 13 novembre 2025, sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la cinquième séance de la session budgétaire.

Avant l’ouverture des travaux législatifs, une minute de silence a été observée par l’ensemble des membres présents dans l’hémicycle, en hommage à Mme Mareva LEU.

Préalablement à l'examen des sept textes inscrits à l’ordre du jour, une séance de questions orales s’est tenue, au cours de laquelle sept questions ont été posées :

• de M. Nuihau LAUREY à M. Warren DEXTER, Ministre de l’Économie, du Budget et des Finances, en charge des Énergies, des postes et télécommunications, relative à la restitution des avoirs successoraux aux familles polynésiennes ;
• de M. Steve CHAILLOUX à M. Taivini TEAI, Ministre de l’Agriculture, des Ressources marines, de l’Environnement, en charge de l’Alimentation, de la Recherche et de la Cause animale, relative à l'interdiction d’importation du kava ;
• de Mme Maite HAUATA-AH MIN à M. Ronny TERIIPAIA, Ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Culture, relative à la suspension du principal du collège de Mataura (Tubuai) ;
• de Mme Maurea MAAMAATUAIAHUTAPU à M. Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, en charge du Tourisme, des Transports aériens internationaux, de l’Égalité des territoires, des Affaires internationales, de l’Économie numérique et des Conséquences des essais nucléaires, relative aux migrations climatiques et solidarité polynésienne ;
• de Mme Teremuura KOHUMOETINI-RURUA à M. Oraihoomana TEURURAI, Ministre du Foncier et du Logement, en charge de l’Aménagement, relative à quelle suite donner à l’affaire des terrassements illégaux de la Société Manutea Lodge à Moorea ? ;
• de Mesdames Tepuaraurii TERIITAHI et Lana TETUANUI à M. Ronny TERIIPAIA, Ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Culture, relative à la situation au collège de Tubuai ;
• de M. Edouard FRITCH à M. Jordy CHAN, Ministre des Grands travaux, de l’Équipement, en charge des Transports terrestres et maritimes et de la décentralisation, relative à qu'advient-il de la pirogue double de la place Tū Mārama ?

Les représentants ont ensuite examiné un projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code des débits de boissons.

Pour rappel, le commerce d’alcool en Polynésie française était régi par la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 réglementant le commerce des boissons, ses arrêtés d’application et d’autres dispositions fragmentées.

Devenues obsolètes au fil des années, ces dispositions normatives firent l’objet d’une première réforme avec la loi du pays n° 2021-54 du 23 décembre 2021 relative aux débits de boissons. En plus de créer un code des débits des boissons, inspiré du code de la santé publique et adapté aux spécificités locales, la loi du pays du 23 décembre 2021 vint simplifier et moderniser la réglementation applicable en la matière.

Une deuxième loi du pays intervint en 2025 pour actualiser le régime fiscal particulier de certaines boissons alcooliques consommées dans les établissements d’hébergement de tourisme classés et les débits de boissons titulaires d’une petite ou une grande licence restaurant.

Le présent projet de loi du pays s’inscrit donc dans la continuité des réformes entreprises au cours des 5 dernières années. Après plus de trois ans d’application, certaines dispositions du code des débits de boissons restent perfectibles, notamment au regard des interrogations qu’elles peuvent susciter.

Les différentes mesures qui sont proposées viennent modifier la classification des boissons alcooliques, définir les contours des notions consacrées dans le code, simplifier la rédaction de certaines dispositions et surtout réformer les dispositions relatives aux sanctions pénales et administratives applicables en cas de manquements à la réglementation des débits.

En résumé, le texte procède à la révision du code des débits de boissons en vue de corriger certaines erreurs, améliorer sa lisibilité et son intelligibilité mais aussi pour renforcer les dispositions applicables en matière de lutte contre l’ivresse publique et la conduite sous l’empire de l’alcool.

Ce projet de loi du pays a été adopté avec 48 voix pour.

Les élus ont poursuivi leurs échanges sur un projet de délibération portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de classement d'un espace maritime sis dans la commune associée de Nunue (site de Matira), commune de Bora Bora, en espace naturel protégé de catégorie la du code de l'environnement.

Grâce à un suivi des stocks de poissons et de macro invertébrés commerciaux sur les motu et récifs barrières de Bora Bora, une partie du récif de Matira, située au sud de l’île et d’une superficie de 574 hectares, a été retenue comme zone potentielle de réserve naturelle de catégorie Ia au sens du code de l’environnement.

Cette zone, dont le projet de classement est notamment porté par la commune de Bora Bora, s'étend sur 7,2 kilomètres de long et 750 mètres de large, répartis entre une bande lagonaire de 500 mètres à partir du récif barrière et 250 mètres à l'extérieur du récif, côté large.

Au titre du présent projet de classement, il est à noter que la commune de Bora Bora a confirmé l’allocation de moyens humains en matière de surveillance et de contrôle de la zone concernée et de moyens financiers pour les actions du plan de gestion.

De plus, la Direction de l’environnement pourra participer au financement des études environnementales, du balisage de la zone et allouer des subventions aux associations soutenant la réserve naturelle.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le troisième texte étudié concernait le projet de loi du pays portant modification de dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale.

Le présent projet de loi du pays, sans en altérer le fond, corrige la formulation de dispositions contenues au sein de la loi du pays n° 2025-3 du 13 février 2025. Ainsi, l’article LP 1 révise la rédaction de l’alinéa 1er de l’article LP 42 de cette même loi du pays, écartant toute incertitude quant à l’existence d’autres dérogations au régime de protection sociale des marins pêcheurs.

L’article LP 2 du projet de loi du pays insère un nouvel alinéa au sein de l’article LP 46 de la loi du pays n° 2025-3 du 13 février 2025. Cette nouvelle disposition prévoit le versement d’une avance à hauteur de 80 % des sommes annuelles estimées et versées à la CPS au titre de la prise en charge des cotisations sociales par le Pays.

L’article LP 3 abroge, quant à lui, les dispositions anciennes consacrées par les articles LP 7524-4 et 7524-6 du code du travail. En effet, le code du travail doit être consolidé et les dispositions devenues obsolètes, éliminées.

Enfin, l’article LP 4 prévoit une clarification de l’article LP 47 de la loi du pays n° 2025-3 du 13 février 2025, relatif à l’évaluation du dispositif sur l’impact en matière de travail, économique et social.

Ce projet de loi du pays a été adopté avec 50 voix pour et 3 abstentions.

Les représentants de l'Assemblée ont ensuite examiné le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2003-173 APF du 6 novembre 2003 instituant un dépistage gratuit des cancers gynécologiques.

Depuis 2003, la Polynésie française déploie une politique volontariste de prévention en matière de santé publique à travers deux programmes gratuits de dépistage des cancers gynécologiques consacrés à la détection précoce des cancers du col de l’utérus et du sein.

Entièrement pris en charge à 100 % par le Pays, le dépistage est piloté et financé par l’Institut du cancer de la Polynésie française, grâce à une subvention issue du compte d’affectation spécial « Fonds de prévention sanitaire et sociale ». Le budget annuel alloué à ces actions de prévention s’élève à 170 millions F CFP.

Conformément aux recommandations nationales et aux avancées scientifiques, les méthodes de dépistage du cancer du col de l’utérus évoluent afin d’assurer un suivi plus ciblé et plus adapté à chaque tranche d’âge. Ces ajustements permettront d’améliorer la fiabilité du diagnostic tout en optimisant l’utilisation des ressources disponibles, sans impact financier supplémentaire pour le Pays.

Concernant le dépistage du cancer du sein, la réforme prévoit un élargissement de la population concernée, grâce à un abaissement de l’âge pour le début de dépistage, et un renforcement du suivi pour les femmes présentant un risque plus élevé. Ces évolutions visent à favoriser une détection encore plus précoce, gage d’une meilleure prise en charge. Le coût additionnel global de ces mesures est estimé à environ 40 millions F CFP par an.

Ce projet de loi du pays a été adopté avec 53 voix pour. 

La représentation élue a ensuite étudié la proposition de loi du pays portant modification du code de l’environnement et de la délibération n° 78-124 du 27 juillet 1978 portant réglementation de la circulation dans les lagons de la Polynésie française durant la saison de migration des baleines en Polynésie française

La Polynésie française accueille chaque année un grand nombre de baleines à bosse venues se reposer et mettre bas dans les eaux chaudes de la Polynésie française au cours de leur migration. Ces cétacés, emblématiques de la richesse de la biodiversité marine polynésienne, sont particulièrement vulnérables lorsqu’ils stationnent ou se déplacent lentement à proximité des récifs et des zones côtières.

Depuis plusieurs années, des cas de collisions mortelles avec des navires ont été observés sur le territoire, impliquant notamment des femelles accompagnées de leurs baleineaux, heurtées par des ferries, catamarans ou navires de plaisance. Ces incidents, qui suscitent une vive inquiétude au sein de la population et des associations environnementales, sont d’autant plus préoccupants qu’ils interviennent dans un contexte de développement des activités nautiques, touristiques et de transport interinsulaire à grande vitesse.

Si le Code de l’environnement polynésien prévoit déjà l’existence d’un sanctuaire marin, et encadre l’approche des baleines à des fins d’observation, il ne fixe pas de limitation de vitesse générale pour les navires dans les zones potentiellement fréquentées par les baleines.

Par conséquent, la présente proposition de loi du pays tend à insérer un nouvel article LP 2-1 au sein de la délibération n° 78-124 du 27 juillet 1978 portant réglementation de la circulation dans les lagons de la Polynésie française et une nouvelle disposition au sein du code de l’environnement.

Ainsi, la vitesse des navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres doit être inférieure à dix nœuds dans un périmètre d’un mille nautique en deçà des lignes de base durant la période de migration des baleines.

Un arrêté pris en conseil des ministres détermine les îles et les zones de celles-ci sur lesquelles cette limitation de vitesse s’applique, après avis consultatif des communes concernées.

Cette proposition de loi du pays a été adoptée avec 51 voix pour.

Puis les représentant ont abordé une proposition de résolution tendant à demander à l’État d’exercer sa compétence en matière de police de la circulation maritime pour encadrer la navigation dans la mer territoriale de la Polynésie française afin d ’assurer la protection des cétacés.

S’étendant sur une surface de l’océan Pacifique aussi grande que l’Europe, la Polynésie française représente, à elle seule, 40% de la zone économique exclusive (ZEE) de la France, faisant de celle-ci la deuxième puissance maritime du monde derrière les États Unis.

Les eaux polynésiennes abritent une faune et une flore marines riches et variées. En effet, la Direction de l’environnement recense en Polynésie française pas moins de 5028 espèces marines. Parmi elles figurent notamment la baleine à bosse, grand cétacé qui migre dans l’espace maritime polynésien sur une saison allant de juillet à novembre de chaque année.

Aujourd’hui, la question de la préservation de ces mammifères marins est au centre de nombreuses préoccupations, aussi bien au niveau local qu’au niveau international. Pour preuve, la France accueillit des délégations en provenance de 175 États membres des Nations unies, 64 chefs d’État et de gouvernement et les représentants de 28 organisations onusiennes, intergouvernementales et internationales dans le cadre de la 3e conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3).

La présente résolution vise donc à demander à l’Etat, compétent en matière de police de la circulation maritime dans la mer territoriale, d’instaurer une limitation de vitesse à moins de douze nœuds pour les navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres dans les zones présentant un risque élevé de collision entre les navires et les cétacés. Cette mesure se justifie notamment par la volonté de préserver les baleines et autres mammifères marins présents dans les eaux polynésiennes des collisions avec les navires.

Cette proposition de résolution a été adoptée à l'unanimité. 

Enfin, la session a abordé le projet de loi du pays relative aux établissements publics de santé.

Dispersée sur un territoire aussi vaste que l’Europe, la Polynésie française fait face à de nombreux défis structurels majeurs en termes de santé publique, dont le plus notable tient à l’égal accès de tous aux soins et à la meilleure prise en charge. Lors de la définition de ses orientations stratégiques en la matière, elle doit tenir compte de plusieurs facteurs comme sa spécificité géographique, le vieillissement de sa population, l’évolution des pathologies vers des formes complexes ou encore l’essor des techniques et technologies médicales.

Eu égard aux enjeux sanitaires sus énoncés, il s’est rapidement avéré nécessaire de repenser le système de santé polynésien, en s’inscrivant dans une démarche globale d’amélioration continue de la prise en charge et des soins prodigués, tout en renforçant la gouvernance et l’efficience de l’offre publique de santé. En ce sens, les hôpitaux et structures de santé polynésiennes, qui constituent le bras armé des politiques publiques sanitaires, appellent à une refonte générale, objet du présent projet de texte.

En effet, face à ces constats, il est proposé la création d’une nouvelle catégorie d’établissement public, celle des « établissements publics de santé » (EPS), dans le but de structurer l’organisation hospitalière autour d’un cadre juridique spécifique et d’optimiser la gestion des ressources médicales.

Pour tenter d’apporter une réponse claire et adaptée aux enjeux énoncés, la réforme des EPS a pour objectif : de renforcer la gouvernance et l’efficience de l’offre publique de santé, d’améliorer la qualité des soins et l’attractivité des structures hospitalières, d’encourager la complémentarité entre le secteur public et privé, de développer la recherche et la formation médicale et de mutualiser les ressources par la création d’un Groupement hospitalier de Polynésie française (GHPF).

Ce projet de loi du pays a été adopté avec 40 voix pour et 10 abstentions.

En fin de séance, les représentants ont examiné la correspondance.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 17h45.