Les représentants à l’Assemblée étaient réunis en commission permanente, ce jeudi 20 août 2026, sous la présidence de Mme Teumere ATGER-HOI, afin d’étudier neuf textes.

Les représentants ont débuté leurs travaux par un projet d'avis sur deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords relatifs aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et, respectivement, le Gouvernement de la République unie de Tanzanie et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda.

La République française entretient des relations en matière de services aériens avec la République unie de Tanzanie, encadrés jusqu’alors par un accord signé le 16 juin 1978. L’accord signé le 23 février 2023 à Dar es Salam actualise ce cadre juridique, notamment pour permettre la desserte de Mayotte, tout en garantissant la réciprocité des droits entre les transporteurs.

S’agissant d’Antigua et Barbuda, l’accord signé le 28 mars 2022 à Saint John’s constitue le premier cadre juridique bilatéral entre les deux États dans ce domaine.

Ces accords constituent des traités bilatéraux dont l’approbation est soumise au Parlement conformément à l’article 53 de la Constitution. Ils visent à établir un cadre juridique conforme aux normes internationales et au droit européen en matière de services aériens.

Outre un préambule et un tableau des routes en annexe, ils comprennent respectivement 27 articles pour la Tanzanie et 26 articles pour Antigua et Barbuda. Ces accords organisent les droits accordés aux transporteurs désignés, les conditions d’exploitation des services aériens, les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile, le cabotage y étant expressément interdit. S’agissant du régime fiscal et douanier, ils prévoient, sur une base de réciprocité, des exonérations de droits de douane et de taxes sur certains biens nécessaires à l’exploitation des aéronefs.

La politique étrangère et l’aviation civile relevant des compétences de l’État, la collectivité est concernée par les présents accords au regard de ses compétences en matière douanière et fiscale. Par ailleurs, il est regrettable que la saisine soit intervenue tardivement, que la consultation du gouvernement prévue aux articles 10 et 97 de la loi organique n’ait pas eu lieu, et que le principe de spécialité n’ait pas été pris en compte. Leur incidence sur les finances du Pays demeurerait en toute hypothèse très limitée.

Ce projet d’avis a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont aussi étudié un avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi sur l’exécution des peines.

Le projet de loi vise à renforcer l’efficacité de la réponse pénale, améliorer la cohérence entre les peines prononcées et leur exécution effective, et restaurer la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.

Le texte prévoit notamment une refonte du régime du sursis simple, un renforcement du rôle des juridictions de jugement dans la détermination des modalités d’exécution des peines, une réduction des délais d’aménagement de peine ainsi qu’un encadrement plus strict des mesures applicables aux infractions les plus graves.

Le projet de loi renforce également les outils de sanction à disposition du juge, simplifie certaines procédures pénales et améliore les conditions de détention en interdisant le recours aux matelas au sol dans les établissements pénitentiaires.

En conclusion, le présent texte marque une évolution significative de la politique pénale, orientée vers plus de fermeté, de lisibilité et d’efficacité.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont également abordé l’examen d’un avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.

L’Assemblée de la Polynésie française a été saisie pour avis d’un projet de loi de l’État s’inscrivant dans une réflexion engagée depuis 2023 sur la modernisation de l’organisation territoriale de la République.

Ce texte vise notamment à renforcer le rôle de l’État sur les territoires, à améliorer les relations avec les collectivités, à adapter l’action publique aux réalités locales et à mieux sécuriser juridiquement les décideurs publics.

Toutefois, les conditions dans lesquelles cette consultation est organisée soulèvent plusieurs interrogations. Le texte a en effet été transmis en urgence, sans étude d’impact ni version consolidée, ce qui ne permet pas un examen approfondi dans des conditions pleinement satisfaisantes.

Par ailleurs, le projet de loi ne comporte aucune disposition indiquant explicitement son application à la Polynésie française. Cette absence de précision conduit à s’interroger sur la portée réelle de la consultation demandée à l’Assemblée. Il est souligné néanmoins l’intérêt de certaines dispositions du texte, notamment celles visant à renforcer la sécurité juridique des décideurs publics et à améliorer la protection fonctionnelle des gestionnaires publics.

À ce titre, il est demandé à l’État d’engager, en concertation avec les communes de la Polynésie française, une réflexion sur une éventuelle extension au territoire de certaines mesures relatives au délit de favoritisme et à la protection fonctionnelle en matière d’infractions financières.

Au regard de ces éléments, la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes, a proposé à l’assemblée de la Polynésie française, d’émettre un avis défavorable sur ce projet de loi.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Les échanges se sont ensuite poursuivis avec l’examen des deux derniers avis de l’assemblée de la Polynésie française.

Le premier avis concernait un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.

Ce projet de loi vise, d’une part, à ratifier l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes et, d’autre part, à corriger plusieurs erreurs matérielles au sein du code des douanes et de modifier ou compléter d’autres codes à des fins de cohérence et d’amélioration.

Il s’agit notamment de renforcer les sanctions applicables en matière de stupéfiants et de contrebande d'alcools, introduire une peine complémentaire d'interdiction d'exercer pour certains délits financiers, ouvrir un recours contre les décisions de prolongation de retenue temporaire d'argent liquide, mettre en cohérence l'accès des agents des douanes aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, et ajuster certaines dispositions relatives aux hypothèques maritimes et à la réservation de pavillon.

La commission de l’économie, des finances et du budget, a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet de loi.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Puis, le second avis de l’assemblée de la Polynésie française sur la saisine rectificative au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.

Cette saisine rectificative complète le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, en complétant les dispositions relatives au droit d’accès des agents de l’administration des douanes aux données des entreprises de fret et des prestataires de services postaux.

Il s’agit en particulier de lever certaines limites qui affectent l’efficacité des pouvoirs des agents des douanes désignés individuellement et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes pour accéder, sur autorisation préalable du Premier ministre, aux données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic des marchandises, des moyens de transport et des personnes qui sont contenues dans les traitements automatisés des opérateurs de transport aérien, ferroviaire, routier, maritime et fluvial.

Ces dispositions sont étendues de droit à la Polynésie française.

La commission de l’économie, des finances et du budget, a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet de loi.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Le sixième rapport portait sur un projet de délibération portant approbation du compte financier de l'exercice 2024 de la Chambre de l'agriculture et de la pêche lagonaire et affectation de son résultat.

La Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) constitue auprès des pouvoirs publics, l’organe consultatif et représentatif des intérêts des agriculteurs et des pêcheurs lagonaires, ainsi que des activités annexes ou assimilées s’y rattachant.

Le montant définitif des recettes de la CAPL, toutes sections confondues, est arrêté à la somme de 462 200 391 F CFP, et celui des dépenses, à la somme de 508 894 286 F CFP.

Le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 est arrêté à la somme de 15 311 819 F CFP. Ce bénéfice est affecté au compte 1068, intitulé « Autres réserves ».

Le résultat global de l’exercice 2024 présente un déficit de 46 693 895 F CFP, qui vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement, qui s’établit à la somme de 136 891 552 F CFP en fin d’exercice.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Dans la continuité des échanges, les représentants ont procédé à l’étude de deux projets de délibération, dont le premier concernait l’approbation du compte financier 2023 du collège Henri Hiro et affectation de son résultat.

Ouvert en 1979, le Collège Henri-Hiro est un établissement public d’enseignement qui disposait en 2023 de 77,5 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 497 élèves à la rentrée 2023.

Le compte financier de l’établissement présente en 2023 un résultat excédentaire d’un montant de 223 449 francs en section d’investissement et un résultat déficitaire de près de 3,6 millions de francs en section de fonctionnement.

Au 31 décembre 2023, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 10,5 millions de francs, passant de 32 jours en 2022 à 55 jours en 2023 de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le second texte concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier 2023 du collège de Papara et affectation de son résultat.

Le Collège de PAPARA est un établissement public d’enseignement qui disposait en 2023 de 94 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 786 élèves à la rentrée 2023.

Le compte financier de l’établissement présente en 2023 un résultat déficitaire d’un montant de 107 406 francs en section d’investissement et un résultat excédentaire de près de 10,7 millions de francs en section de fonctionnement.

Au 31 décembre 2023, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à près de 12,5 millions de francs, passant de 21 jours en 2022 à 48 jours en 2023 de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Enfin, les travaux se sont achevés par l’examen d’un projet de délibération portant approbation du compte financier 2023 du collège de Makemo et affectation de son résultat.

Ouvert en 2004, le Collège de Makemo est un établissement public d’enseignement qui disposait en 2023 de 44 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 151 élèves à la rentrée 2023.

Le compte financier de l’établissement présente en 2023 un résultat déficitaire d’un montant de 825 340 francs en section d’investissement et un résultat déficitaire de près de 1,7 million de francs en section de fonctionnement.

Au 31 décembre 2023, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 13,5 millions de francs, passant de 108 jours en 2022 à 90 jours en 2023 de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 13 h 56.