Ce lundi 18 décembre 2023, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis, sous la présidence de M. Antony GEROS, dans le cadre de la huitième séance plénière de la session budgétaire.

La séance a débuté par l’examen d'un projet de loi du pays portant diverses adaptations et dérogations provisoires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la construction, de la reconstruction ou de la réfection des aménagements indispensables à la livraison et à l’organisation des épreuves olympiques de surf en Polynésie française a ensuite été étudié.

Suite aux contestations citoyennes relatives à la construction d’une nouvelle tour des juges sur le site de Teahupoo, des solutions alternatives ont été mises à l’étude.

Toutefois, le temps limité restant avant la tenue des épreuves de surf en vue des Jeux Olympiques fait que le lancement de nouvelles procédures de droit commun prévues par le code polynésien des marchés publics n’est pas envisageable.

En conséquence, ce projet de loi du pays propose d’introduire des dérogations provisoires exceptionnelles aux règles de publicité et de mise en concurrence. Ainsi, jusqu’au 1er août 2024, les maîtres d’ouvrage pourront conclure certains marchés publics de travaux et de services sans publicité ni mise en concurrence préalables, déroger au principe de l’allotissement, le cas échéant, recourir aux marchés globaux de conception réalisation. Ils pourront également capitaliser, si possible, sur ce qui a déjà été réalisé tant que les avenants dérogatoires ne modifient pas les composantes fondamentales et la nature du marché.

Le texte a été adopté par 57 voix pour.

Les représentants ont continué la séance avec l’examen d’un projet de loi du pays relative à la modification de la loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur.

La loi du pays n° 2013 2 du 14 janvier 2013 a été adoptée en vue d’établir un cadre spécifique à la profession de marin pêcheur. Régime dérogatoire au droit commun du travail, le statut du marin pêcheur mis en place par cette loi du pays a permis aux pêcheurs professionnels d’accéder au statut protecteur du salariat et de bénéficier des avantages idoines (contrat de travail, congés payés, salaire garanti chaque mois), quels qu’étaient les résultats de la pêche.

Sur le plan de la protection sociale, le statut créé en 2013 leur a assuré une couverture sociale professionnelle complète, en les intégrant dans le régime des salariés (RGS). Pour ce faire, l’adoption du statut s’est accompagnée de dispositions transitoires, sur 10 ans, relatives aux cotisations sociales à la Caisse de prévoyance sociale, notamment des assiettes de cotisations dérogatoires, assises sur le salaire plancher pêche (SPP) fixé à 95 000 FCFP pour les cotisations à l’assurance maladie et sur le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour les cotisations à la retraite.

Ces dispositions transitoires sont arrivées à échéance en fin 2022. Cependant, le caractère dérogatoire des assiettes de cotisation a été prorogé d’une année, le temps de faire aboutir la révision du statut, telle que prévue par la politique sectorielle de la pêche hauturière. Il est proposé de proroger le dispositif actuel dérogatoire des assiettes de cotisations, de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 juin 2024.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 55 voix pour.

La représentation élue a ensuite abordé une proposition de délibération portant modification de la délibération n°2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française.

Le texte propose divers ajustements des dispositions du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française qui sont de nature à poursuivre l’amélioration du fonctionnement de l’institution.

Les modifications proposées consistent d’une part à coordonner les mesures en matière de remplacement du président de l’assemblée en séance et à harmoniser la procédure de désignation des rapporteurs.

Elles concernent également le temps de parole dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, l’ordre du jour et les comptes rendus des commissions législatives ainsi que le fonctionnement de la commission spéciale sur la décolonisation.

Cette proposition de délibération a été adoptée par 38 voix pour et 17 voix abstentions.

Les élus ont ensuite débattu autour d’une proposition de délibération modifiant la délibération n°93-108 AT du 23 septembre 1993 fixant certaines modalités d’attribution des indemnités à verser aux représentants à l’assemblée de la Polynésie française.

La délibération n° 93 108 AT du 23 septembre 1993 a institué une indemnité mensuelle supplémentaire au bénéficie des représentants à l’assemblée de la Polynésie française domiciliés et résidant hors de Tahiti ou dans la commune de Moorea Maiao pour leur permettre de faire face aux dépenses liées à leurs séjours obligatoires sur Tahiti afin de participer aux travaux de l’assemblée.

Par souci de réduction des dépenses publiques, il est proposé de procéder à la suppression de l’indemnité complémentaire versée aux représentants résidants à Moorea Maiao. Cette suppression permettra en effet de réaliser une économie annuelle à hauteur de près de 4,6 millions F CFP.

Cette proposition de délibération a été adoptée par 38 voix pour et 15 voix contre.

La proposition de délibération habilitant le président de l’assemblée de la Polynésie française à saisir le Conseil institutionnel a également été examinée.

Ce texte propose d’habiliter le président de l’assemblée à saisir le Conseil constitutionnel aux fins de faire constater que certaines dispositions des articles L. 671 1 du code de l’énergie national et L. 6312 2 du code de la défense, sont intervenues dans une matière ressortissante à la compétence de la Polynésie française.

Cette habilitation s’inscrit dans la procédure dite de « déclassement » définie par l’article 12 de la loi organique statutaire. Cette procédure vise à faire constater par le Conseil constitutionnel que des dispositions législatives nationales promulguées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi organique statutaire de 2004 sont intervenues dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elles s’appliquent à cette dernière.

Les dispositions nationales concernées prévoient en effet des obligations légales de constitution de stocks de réserve de produits pétroliers pour tout opérateur en Polynésie française autre que l’État. Cette législation s’applique à tous les stocks de réserve à constituer, quelle que soit leur destination (civile, militaire ou de sécurité).

Or, depuis 2004, la Polynésie française s’est vue reconnaître de nouvelles compétences dont celle ayant trait à la réglementation des hydrocarbures liquides et gazeux étant précisé que cette compétence s’exerce sans préjudice des besoins de l’État nécessaires à l’exercice de ses missions de défense et de sécurité.

Aussi, en étendant cette obligation légale à la couverture de l’ensemble des besoins de la Polynésie française, et non aux seuls besoins des forces armées et des forces de sécurité, le législateur national a empiété sur la compétence que détient le Pays en la matière.

Cette proposition de délibération a été adoptée à l'unanimité.

Le texte suivant inscrit à l’ordre du jour concernait une proposition de délibération portant adoption du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2024.

Le budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2024 est construit en tenant compte de plusieurs paramètres.

Tout d’abord, une augmentation du montant du budget de l’institution qui est limité au taux directeur de + 1,15 % correspondant au taux d’évolution prévisible des recettes ordinaires du budget 2024 de la Polynésie française.

Ensuite, la baisse de crédits sur 12 postes de dépenses permet de couvrir l’impact de la revalorisation du point d’indice de rémunération de la fonction publique de 1030 à 1060 F CFP qui représente un coût annuel de 58 millions de francs CFP, ainsi que pour financer le glissement vieillesse et technicité « GVT ».

Par ailleurs, des efforts d’économies sont aussi réalisés notamment par la suppression de l’indemnité complémentaire versée aux élus résidents de Moorea, et par la suppression de la prise en charge des déplacements internationaux dans le cadre des missions d’information, des commissions d’enquête ou des évaluations des politiques publiques.

De plus, il y une volonté de s’inscrire dans une démarche de performance en affichant plus de transparence, en rationalisant les dépenses de l’institution, avec comme objectif l’utilisation efficiente des deniers publics.

Le montant total des crédits du budget de l’assemblée s’élève ainsi à la somme de 2 458 670 000 F CFP toutes sections confondues.

En section de fonctionnement, pour un total de 2 408 670 000 F CFP, les ressources proviennent de la dotation de fonctionnement sollicitée au budget de la Polynésie française. Les dépenses sont quant à elles réparties de la manière suivante : 1 394 220 000 F CFP pour la mission 960 « Pouvoirs Publics », 165 200 000 F CFP pour la mission 961 « Moyens internes » et 849 250 000 F CFP pour la mission 962 « Personnel ».

En section d’investissement, les crédits de paiement s’élèvent à 50 millions F CFP et permettent de financer deux nouvelles autorisations de programmes.

Cette proposition de délibération a été adoptée à l'unanimité.

La représentation élue a étudié le rapport de la commission d’enquête sur la gestion de la crise sanitaire en Polynésie française.

Le rapport a été présenté par Pauline NIVA, Nicole SANQUER, Tepuaraurii TERIITAHI et Mike COWAN.

Ce rapport a été adopté à l'unanimité.

Enfin, les élus ont abordé une proposition d’acte de délégation de l’assemblée de Polynésie française à la commission permanente.

La loi organique n° 2004 192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

Cet acte de délégation tient compte de la liste des affaires en instance sur le bureau de l’assemblée au jour de son adoption.

Cette proposition d’acte de délégation a été adoptée à l'unanimité.

Après épuisement de l'ordre du jour, la séance a été clôturée à 19h27.