Les représentants à l’Assemblée étaient réunis, ce jeudi 7 août 2025, sous la présidence de M. Edwin SHIRO-ABE PEU, vice-président de la commission permanente, afin d’étudier dix-neuf textes.

Les travaux des représentants ont débuté par l’examen de deux avis.

Le premier avis portait sur un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire.

La France a signé, le 12 juillet 2024, un accord sous forme d’échange de notes verbales avec la Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire. Cet accord a pour objectif notamment de faciliter à la mobilité des titulaires de permis de conduire sur le territoire des États Parties à l’accord. Conformément à la loi organique statutaire, l’assemblée de la Polynésie française a été saisi pour avis sur le projet de loi autorisant l’approbation de cet accord.

La Polynésie française est concernée par cet accord au titre de ses compétences en matière de circulation routière, qui lui permettent de délivrer son propre modèle de permis de conduire mais aussi d’encadrer la reconnaissance et l’échange de permis de conduire délivrés par un État étranger non‑membre de l’UE ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, telle que la République de la Moldavie.

La commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d'émettre un avis défavorable sur le projet de loi compte tenu de l’absence de réciprocité de la reconnaissance et d’échange de permis de conduire avec la Polynésie française.

Elle lui a en outre proposé de demander aux autorités de l’État de revoir la mise en œuvre de la consultation de la Polynésie française afin qu’elle se situe plus en amont dans le processus législatif parlementaire.

La commission permanente de l'Assemblée a émis un avis défavorable à l'unanimité sur ce projet de loi.

Le second avis concernait le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense s’inscrit dans un contexte de tensions exacerbées entre le Monténégro et la Russie et de rapprochement de l’État monténégrin avec ses alliés euro‑atlantiques, dont la France.

Outre son préambule, l’accord de coopération comprend 14 articles et intéresse tous les domaines et les formes de coopération dans le domaine de la défense entre la France et le Monténégro, et notamment :

‑ la politique de défense et les enjeux politico‑stratégiques,

‑ l’organisation, le fonctionnement, la formation, l’armement et l’équipement des forces armées.

S’agissant des conséquences de cet accord pour la Polynésie française, il est à noter que la collectivité est concernée au titre de ses compétences douanières et fiscales.

En effet, l’article 10 de l’accord de coopération se réfère à la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, convention qui consacre des dispositions relatives à la fiscalité et au régime douanier applicables aux forces armées des États membres de l’OTAN.

Il est toutefois peu probable que ces dispositions fiscales et douanières aient vocation à s’appliquer en Polynésie française avec, en toute hypothèse, une très faible incidence sur les finances du Pays.

La commission permanente de l'Assemblée a émis un avis défavorable à l'unanimité sur ce projet de loi.

Les élus ont poursuivi leurs travaux par l’examen d’un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2024 de l’Institut de la Statistique de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2024, l’établissement comptabilisait 47 agents sur postes budgétaires.

Ses travaux ont été marqués par plusieurs projets, et notamment la réalisation de l’enquête emploi et la poursuite de l’enquête emploi, le recensement général de l’agriculture, ainsi que sa mobilisation pour assurer la qualité du répertoire électoral dans le cadre de la tenue des élections territoriales.

Le montant définitif des recettes nettes de l’ISPF pour l’exercice 2024 est arrêté à la somme de 496 457 045 F CFP pour la section de fonctionnement et de 9 148 434 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses recettes de 505 605 479 F CFP.

Le montant définitif de ses dépenses nettes est quant à lui arrêté à la somme de 481 797 304 F CFP pour la section de fonctionnement et de 2 274 051 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses dépenses de 484 071 355 F CFP.

Le résultat global, excédentaire de 21 534 124 F CFP, vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 169 276 304 F CFP en début d’exercice à 190 810 428 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2024.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont aussi examiné un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’Office polynésien de l’habitat pour l’exercice 2023 et affectation de son résultat.

Créé en 1979, l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) est un établissement public dont sa mission principale le définit comme opérateur public de l’habitat.

À la clôture de l’exercice 2023, le résultat d’exploitation de l’Office présente un déficit de 1 900 936 446 F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 14,736 milliards F CFP et les dépenses, à 11,512 milliards F CFP.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 5,876 milliards F CFP et les dépenses, à 6,713 milliards F CFP.

Le fonds de roulement diminue sur 2023, de 2,233 milliards F CFP, pour atteindre un montant de 300 919 212 F CFP au 31 décembre.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les représentants se sont ensuite concertés sur un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2024 de l’établissement public Vanille de Tahiti et affectation de son résultat.

Créé par délibération n° 2003‑68 APF du 15 mai 2003, l’établissement « Vanille de Tahiti » a vocation à intervenir par toute opération au développement de la vanille produite en Polynésie française, notamment en matière de production, de transformation, de contrôle qualité, de recherche‑développement, de soutien aux acteurs de la filière, de commercialisation et de promotion.

Pour l’exercice 2024, le montant définitif des recettes du compte financier est arrêté à plus de 737 millions F CFP et, celui des dépenses, à plus de 686 millions F CFP.

Le compte financier de l’établissement présente ainsi un résultat global excédentaire de plus de 51 millions F CFP, augmentant ainsi son fonds de roulement qui s’établit à plus de 237 millions F CFP à la clôture de l’exercice 2024.

Quant au résultat de la section de fonctionnement, il présente un excédent de près de 70 millions F CFP, lequel est affecté au crédit du compte 1068 – « Autres réserves ».

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont étudié un projet de délibération portant approbation du compte financier 2024 de l’Établissement Public d ’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Créé en 1994, l’Établissement public d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de la Polynésie française (EPEFPA) est constitué de trois centres : le lycée professionnel agricole (LPA), le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) et l’exploitation agricole (EA).

À la clôture de l’exercice 2024, le compte financier de l’EPEFPA présente un résultat global déficitaire de 76,3 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 561,349 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 524,892 millions F CFP.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 30,976 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 159,501 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2024 à 200,243 millions F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le septième texte étudié concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2023 de l’établissement public Te Fare Tauhiti Nui ‑ Maison de la culture et affectation de son résultat.

L’établissement public Te Fare Tauhiti Nui ‑ Maison de la culture (TFTN) a pour missions de concourir à l’animation et à la diffusion de la culture en Polynésie française, d’encourager et de valoriser la production des activités et des œuvres culturelles et artistiques, d’assurer l'organisation et la promotion de manifestations populaires mais aussi de promouvoir la culture maohi, y compris sur le plan national et international.

À la clôture de l’exercice 2023, le compte financier de l’établissement présente un résultat global déficitaire de plus de 85 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 688,9 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 720,1 millions F CFP pour un résultat déficitaire de près de 31,1 millions F CFP. 

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à plus de 74 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 129 millions F CFP pour un résultat déficitaire de près de 54 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2023 à plus de 78 millions F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les parlementaires ont regroupé l’étude de trois rapports relatifs aux établissements publics du second degré des archipels des Australes et des Marquises.

Le premier rapport concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier 2022 du collège de Moerai ‑ Rurutu et affectation de son résultat.

Le collège de Moerai – Rurutu disposait de 36 postes pour l’exercice 2022, répartis en 21 postes pour le personnel non enseignant et 15 postes pour le personnel enseignant.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 190 élèves à la rentrée 2022.

Le compte financier de l’établissement présente en 2022 un résultat déficitaire d’un montant de 881 875 F CFP en section d’investissement et un résultat excédentaire de 1,9 millions F CFP en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à près de 14,2 millions F CFP, passant de 126 jours en 2021 à 131 jours en 2022 de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le second rapport concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier 2022 du collège de Mataura ‑ Tubuai et affectation de son résultat.

Le Collège de Mataura disposait de 54 postes pour l’exercice 2022, répartis en 32 postes pour le personnel non enseignant et 22 postes pour le personnel enseignant.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 245 élèves à la rentrée 2022.

Le compte financier de l’établissement présente en 2022 un résultat déficitaire d’un montant de plus de 2,619 millions de francs en section d’investissement et un résultat déficitaire de 3,845 millions francs en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à près de 11,019 millions de francs, passant de 113 jours en 2021 à 63 jours en 2022 de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le troisième rapport concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier 2022 du collège de Taiohae ‑ Nuku Hiva et affectation de son résultat.

Le collège de Taiohae – Nuku Hiva disposait en 2022 de 49,5 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 319 élèves en 2022.

Le compte financier de l’établissement présente en 2022 un résultat déficitaire d’un montant de 2,8 millions F CFP en section d’investissement et un résultat excédentaire de 3,9 millions F CFP en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à 13,2 millions F CFP représentant 87 jours de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont procédé à une concertation sur trois rapports relatifs aux collèges des Îles du Vent.

Le premier rapport concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier 2022 du collège de Taravao et affectation de son résultat.

Le collège de Taravao disposait en 2022 de 105,5 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 951 élèves à la rentrée 2022.

Le compte financier de l’établissement présente en 2022 un résultat déficitaire d’un montant de 8,1 millions F CFP en section d’investissement et un résultat déficitaire de plus de 4,3 millions F CFP en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à près de 17,7 millions F CFP représentant 60 jours de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le deuxième rapport concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier 2022 du collège de Tipaerui et affectation de son résultat.

Le collège de Tipaerui disposait de 93 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus, en 2022.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 898 élèves à la rentrée 2022.

Le compte financier de l’établissement présente en 2022 un résultat déficitaire d’un montant de près de 1,316 millions de francs en section d’investissement et un résultat déficitaire de 759 706 francs en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 15,7 millions de francs, passant de 70 jours en 2021 à 78 jours de fonctionnement en 2022.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le troisième rapport concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier 2022 du collège de Paopao ‑ Moorea et affectation de son résultat.

Le collège de Paopao ‑ Moorea disposait de 30 postes pour le personnel non enseignant et de 46 postes pour le personnel enseignant, en 2022.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 557 élèves à la rentrée d’août 2022.

Le compte financier de l’établissement présente en 2022, en section d’investissement, des recettes atteignant 207 945 F CFP et des dépenses s’établissant à 4,2 millions F CFP. Pour la section de fonctionnement, les recettes atteignent pratiquement 70,678 millions F CFP et les dépenses s’établissent à 73,1 millions F CFP.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à près de 11,8 millions de francs, passant de 86 jours en 2021 à 62 jours en 2022 de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont également procédé à une concertation sur trois rapports relatifs aux lycées des Îles du Vent.

Le premier rapport concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier 2022 du lycée professionnel de Mahina et affectation de son résultat.

Le lycée professionnel de Mahina disposait en 2022 de 112,5 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 696 élèves à la rentrée 2022.

Le compte financier de l’établissement présente en 2022 un résultat déficitaire d’un montant de 6,4 millions F CFP en section d’investissement et un résultat excédentaire de plus de 5 millions F CFP en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à près de 21 millions F CFP représentant 66 jours de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le deuxième rapport concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier 2022 du lycée hôtelier de Tahiti et affectation de son résultat.

En 2022, le lycée hôtelier de Tahiti, dénommé depuis 2024 « École hôtelière de Tahiti », disposait de 129,5 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 655 élèves à la rentrée 2022.

En 2022, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire d’un montant de 5,2 millions F CFP en section d’investissement et un résultat déficitaire de plus de 29,4 millions F CFP en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à près de 32,3 millions F CFP représentant 41 jours de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le troisième rapport concernait quatre projets de délibération portant approbation des comptes financiers 2021 et 2022 du lycée Diadème, Te Tara O Maiao et de son service de restauration et d’hébergement ainsi que l’affectation de leurs résultats.

Le lycée Diadème, Te Tara O Maiao est issu de la fusion entre le Lycée Aorai et le Lycée polyvalent de Taaone‑Pirae en août 2019. En plus de disposer d’un budget principal, il possède un budget annexe relatif au service de restauration et d’hébergement (SRH), créé le 1er janvier 2015.

En 2021 et 2022, le lycée disposait de 330 postes, dont 221 enseignants et 109 personnels non enseignants.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 2 311 élèves en 2021 et 2 120 élèves en 2022.

À la clôture de l’exercice 2021, le compte financier du lycée s’établit comme suit : 443,358 millions F CFP en recettes, 231,623 millions F CFP en dépenses et – 1,081 millions F CFP en résultat de fonctionnement, pour un fonds de roulement de 28,6 millions F CFP. Le compte financier du SRH se présente quant à lui comme suit : 108,691 millions F CFP en recettes, 129,532 millions F CFP en dépenses et – 12,302 millions F CFP en résultat de fonctionnement, pour un fonds de roulement de 10,651 millions F CFP.

À la clôture de l’exercice 2022, le compte financier du lycée s’établit comme suit : 215,253 millions F CFP en recettes, 216,327 millions F CFP en dépenses et 8,531 millions F CFP en résultat de fonctionnement, pour un fonds de roulement de 26,022 millions F CFP. Le compte financier du SRH se présente quant à lui comme suit : 199,013 millions F CFP en recettes, 136,486 millions F CFP en dépenses et – 8,845 millions F CFP en résultat de fonctionnement, pour un fonds de roulement de 1,872 million F CFP.

Ces projets de délibération ont été adoptés à l’unanimité

Enfin, les élus ont échangé leurs avis sur deux rapports relatifs aux lycées des Îles du Vent et des Îles Sous-le-Vent.

Le premier rapport concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier 2022 du lycée d'Uturoa ‑ Raiatea et affectation de son résultat.

En 2022, le Lycée d’Uturoa – Raiatea disposait de 132 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 852 élèves à la rentrée 2022.

En 2022, le compte financier de l’établissement présente un résultat déficitaire d’un montant de 2,1 millions F CFP en section d’investissement et un résultat excédentaire de 3,1 millions F CFP en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice 2022, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à 25,9 millions F CFP représentant 68 jours de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le second rapport concernait un projet de délibération portant approbation du compte financier 2022 du lycée Paul‑Gauguin et affectation de son résultat.

En 2022, l’établissement disposait de 108 enseignants et de 52 postes pour le personnel non enseignant, pour un total de 160 postes, soit 6,5 postes de plus que l’année précédente par rapport à l’année précédente.

Concernant les effectifs scolaires, ils se sont élevés à 1471 élèves (soit + 33 élèves par rapport à 2021).

S’agissant des moyens financiers de fonctionnement de l’établissement, les subventions s’élèvent à 66,902 millions F CFP et représentent plus de 44 % des ressources financières de l’établissement.

En section d’investissement, si aucune recette n’est enregistrée, les dépenses s’élèvent à 3,521 millions F CFP, rendant le résultat de la section déficitaire du même montant.

En section de fonctionnement, les recettes atteignent 150,475 millions F CFP et les dépenses s’établissent à 158,475 millions F CFP, pour un résultat de fonctionnement déficitaire de – 7,961 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit à 17,805 millions F CFP au 31 décembre 2022. Ce résultat représente 42 jours de fonctionnement, contre 53 en 2021.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les travaux se sont achevés par l’examen d’un projet de délibération portant approbation du compte financier et affectation de résultat de l'exercice 2024 de l'Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française.

En 2024, l’établissement comptait 103 agents, déployés dans les archipels de la Polynésie française et concentrés plus particulièrement sur l’île de Tahiti.

Pour l’exercice 2024, le compte financier de l’établissement présente, en section de fonctionnement, 1 969 914 580 F CFP de recettes pour 1 694 049 331 F CFP de dépenses.

En section d’investissement, l’établissement a enregistré 958 302 901 CFP de recettes pour 1 171 229 783 F CFP de dépenses.

Le résultat de l’exécution budgétaire de l’exercice 2024 en section de fonctionnement, apparaît excédentaires de 275 865 249 F CFP et déficitaire de 212 926 882 F CFP en section d’investissement, conduisant à un résultat global du compte financier excédentaire de 61 636 367 F CFP, prenant en compte une variation négative des comptes non budgétaires de 1 302 000 F CFP.

Le fonds de roulement passe ainsi de 382 248 771 F CFP en 2023 à 443 885 138 F CFP en 2024, permettant de couvrir 108 jours de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 17 h 15.