Une loi du pays et deux délibérations adoptées lors de la deuxième séance de la session extraordinaire

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Une loi du pays et deux délibérations adoptées lors de la deuxième séance de la session extraordinaire

Sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, président de l’assemblée de la Polynésie française, les représentants se sont réunis pour la deuxième séance de la session extraordinaire ce jeudi 25 février 2021 à 9 heures.

Après l’adoption de l’ordre du jour, les travaux ont débuté par l'examen du projet de loi du pays  portant modification de la loi du pays n° 2016-03 du 25 février 2016 relative à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien.

Le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016 3 du 25 février 2016 relative à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien vient modifier le cadre juridique fixé par la loi du pays n° 2016 3 précitée afin :

  • d’assurer une meilleure lisibilité de cette la loi du pays et de ses textes d’application ;
  • de permettre aux communes et communautés de communes d’exercer leur compétence en matière de transport inter îles ;
  • d’étendre le régime des sanctions à l’ensemble des manquements relatifs aux obligations de service public imposées aux opérateurs.

Conformément aux dispositions de la loi organique statutaire n° 2004 192 du 27 février 2004, la règlementation du transport de personnes en Polynésie française relève des compétences des autorités du Pays.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Par la suite, les élus ont examiné un projet de délibération instituant un dispositif de soutien au tourisme d’intérieur dénommé « Tïteti ‘Âi’a ».

Au regard des nouvelles conditions de voyage de transport aérien et de la fermeture des frontières, le secteur du tourisme, fortement touché par la crise sanitaire, se retrouve dans une situation de grandes difficultés. Il est alors proposé d’instituer un dispositif de soutien au tourisme d’intérieur dénommé « Titeti ’Ai’a ». Il s’agit de délivrer des « coupons voyages » aux résidents de la Polynésie française afin de les inciter à séjourner dans les îles de Polynésie française.

Ces coupons voyages, conditionnés par une réservation confirmée pour deux personnes au moins de deux nuitées minimums au sein d’un établissement d’hébergement, concernent de nombreuses prestations touristiques dès lors que le prestataire aura adhéré au dispositif (hébergement proposant un service de restauration, croisière touristique, restauration sur place, etc.).

Les coupons seront délivrés pour chaque séjour et à chaque voyageur avec une durée de validité de 2 mois à compter de son émission. Ils se présenteront sous la forme de bons nominatifs physiques ou digitales avec la mention « Titeti ’Ai’a », le montant, la destination du séjour et son caractère non remboursable.

La mise en œuvre du dispositif est prévue pour le mois de mars 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, date limite d’émission des derniers coupons voyages. Sa gestion sera confiée au GIE Tahiti Tourisme.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Enfin, la séance s’est terminée sur l’étude d’un projet de délibération portant approbation du projet de convention État/Polynésie française relative au service militaire adapté de Polynésie française.

Créé en 1961, le service militaire adapté est un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle des jeunes ultramarins, de 18 à 25 ans, éloignés du marché de l’emploi.

Etendu à la Polynésie française en 1989, il prend aujourd’hui la forme du régiment du service militaire adapté de Polynésie française (RSMA Pf).

Dans le cadre des actions de formation et d’insertion sociale et professionnelle des polynésiens par le service militaire adapté de Polynésie française, une convention triennale est conclue entre l’État et la Polynésie française.

La dernière convention étant arrivée à échéance, il s’agit aujourd’hui d’approuver une nouvelle convention qui sera elle aussi valable trois ans à compter de sa signature.

Ladite convention fixe les missions et les objectifs du RMSA Pf, détermine son organisation et ses moyens, coordonne la participation respective des parties à la convention au dispositif et prévoit son évaluation et son suivi.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 12 h 02.

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