Un projet de loi du pays étudié en commission de l'économie

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Un projet de loi du pays étudié en commission de l'économie

Le vendredi 24 novembre 2022, les membres de la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique étaient réunis sous la présidence de M. Antonio PEREZ pour examiner un projet de loi du pays relative au statut de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières. Ce texte a été présenté au nom de la commission par Mmes Tepuaraurii TERIITAHI et Béatrice LUCAS, et a été défendu par Mme Nicole LEVESQUES, directrice de cabinet du ministre des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée, de la coordination de l’action gouvernementale et des télécommunications, Mme Sabine BAZILE, directrice générale des affaires économiques (DGAE) et Mme Catherine COLOMBET, directrice adjointe de la DGAE.

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