Un projet d’avis examiné par la commission de l’équipement
Le lundi 12 décembre 2022, les membres de la commission de l’équipement, de l’urbanisme, de l’énergie et des transports terrestres et maritimes étaient réunis sous la présidence de Mme Teura IRITI, afin d’examiner le projet d’avis sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Ce texte a été présenté au nom de la commission par Mme Dylma ARO, et a été défendu par par MM. Edouard WEBER, chef du service des affaires maritimes de l’État, Hugues CUNEGATTI, chef du pôle des relations internationales, du protocole, de la chancellerie et des expulsions au Haut-commissariat de la République en Polynésie française (HCRPF), Sébastien GUNTHER, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux (BAJC) au HCRPF, Hiro TEISSIER, assistant juridique du BAJC au HCRPF et Mmes Catherine ROCHETEAU, directrice des affaires maritimes polynésiennes (DPAM) et Orama LEHARTEL, chef du Bureau juridique de la DPAM.
