Un projet d’avis et deux lois du pays étudiés par la commission des institutions

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Un projet d’avis et deux lois du pays étudiés par la commission des institutions

Le jeudi 22 décembre 2022, les membres de la commission des institutions, des affaires internationales et européennes et des relations avec les communes étaient réunis sous la présidence de M. Philip SCHYLE afin d’examiner les trois projets de textes inscrits à l’ordre du jour.

Les élus ont d’abord étudié le projet d’avis sur le projet d’ordonnance portant extension en outre-mer des dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ce texte a été présenté au nom de la commission par Mme Sylvana PUHETINI, et a été défendu par Mme Tehaapaiarii FREBAULT-MAAU, chargée des dispositifs de sécurité et de prévention de la délinquance au Service des sécurités (SdS) du Cabinet du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, Mme Corinne CURY, directrice de la réglementation et des affaires juridiques (DIRAJ) au Haut-commissariat de la République en Polynésie française (HCRPF), M. Hiro TEISSIER, assistant juridique au Bureau des affaires juridiques et du contentieux (BAJC) de la DIRAJ au HCRPF, Mme Vanessa TSONG, juriste au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et Mme Poehere VIAUX, juriste à la Direction des transports terrestres (DTT).

Les membres de la commission ont ensuite examiné le projet de loi du pays fixant les principes généraux de mise en œuvre de l’article 48 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Enfin, les élus ont étudié le projet de loi du pays fixant les principes généraux de mise en œuvre de l’article 55 de la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Ces deux textes ont été présentés au nom de la commission par Mme Lana TETUANUI, et ont été défendus par M. Etienne HOWAN, conseiller technique auprès du Président de la Polynésie française, et Mme Lisa JUVENTIN, chef du Service de la délégation pour le développement des communes de la Polynésie française.

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