Trois textes examinés lors de la troisième séance de la session administrative de l’assemblée

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Trois textes examinés lors de la troisième séance de la session administrative de l’assemblée

Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce jeudi 16 mai 2024, sous la présidence de M. Ueva HAMBLIM, 1er vice-président de l’assemblée de la Polynésie française, afin d’étudier trois projets de loi du pays.

Avant l'examen des textes s'est tenue une séance de questions orales au cours de laquelle cinq questions ont été posées :

  • De Mme Tepuaraurii TERIITAHI au président du Pays M. Moetai BROTHERSON sur le FRPH - Prix de l'électricité ;
  • De Mme Cathy PUCHON à M. Cédric MERCADAL, ministre de la santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée, sur l’Ice en Polynésie française ;
  • De Mme Nicole SANQUER à M. Cédric MERCADAL, ministre de la santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée sur la délivrance et le renouvellement des carnets rouges ;
  • De Mme Rachelle FLORES à M. Cédric MERCADAL, ministre de la santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée sur la précision des actions à venir pour régler le problème de santé publique à Bora Bora ;
  • De Mme Thilda GARBUTT-HAREHOE à Mme Eliane TEVAHITUA, vice-présidente, ministre de la culture, de l’enseignement supérieur, de l’environnement, du foncier et de l’artisanat, en charge des relations avec les institutions, sur l'avenir de l'hippodrome de Pirae.

Le premier texte étudié concernait un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018 35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française.

L’application de consultation du plan cadastral « OTIA » permet la consultation par internet et la gestion complète des données du cadastre de la Polynésie française. La consultation des documents cadastraux par simple visualisation est gratuite mais la délivrance, en contrepartie d’une redevance, des documents sous forme numérique est possible.

La commande, le paiement à distance par carte bancaire sécurisé et le téléchargement en ligne des principaux documents cadastraux ont été ouverts au grand public depuis août 2017.

Conformément à l’article 48 de la loi organique statutaire, la loi du pays n° 2018 35 du 9 novembre 2018 a permis à la Polynésie française de déléguer aux communes le pouvoir de délivrer, au nom du Pays, des extraits de plans cadastraux et de plans de situation au profit de leurs administrés. En effet, ces dernières utilisent cette application uniquement pour la consultation des informations et des données cadastrales.

Pour rappel, cette délégation de compétence ne peut être mise en œuvre qu’après accord préalable du conseil municipal des communes intéressées. À l’heure actuelle, 59 communes ou communes associées ont adhéré à ce dispositif.

Les procès-verbaux de bornage et les procès-verbaux de délimitation sont deux autres documents cadastraux souvent réclamés par les usagers, mais difficilement accessibles.

Compte tenu des demandes fréquentes de l’édition de ces documents et dans l’attente de la mise en place d’un nouvel outil dédié, il est proposé d’autoriser les communes à délivrer ces deux autres documents cadastraux à l’instar des extraits de plan cadastraux et des plans de situation.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un projet de loi du pays portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française.

La Polynésie française est compétente en matière de droit des assurances depuis 2004.

Le code des assurances applicable en Polynésie dans sa version en vigueur à cette date, assorti des modifications opérées ultérieurement, comporte aujourd’hui des difficultés d’applicabilité, compte tenu de dispositions obsolètes et inadaptées, voire des vides juridiques dans certains domaines.

L’actualisation du droit des assurances applicable est donc indispensable. Avec le concours de l’État, la Polynésie française a décidé de refondre complètement le code des assurances. L’objectif final de cette refonte est de clarifier le droit pour sécuriser les entreprises et les assurés et renforcer l’attractivité de la Polynésie française pour l’implantation de nouvelles entreprises d’assurance.

La mise à jour du code se fera progressivement afin d’aboutir par une actualisation de l’ensemble des dispositions des cinq livres du code. La première étape de cette réforme, proposée aujourd’hui, porte sur le livre III ayant trait aux entreprises d’assurance et sur le livre V qui concerne les distributeurs d’assurance. En effet, l’encadrement de leurs activités permet de veiller au fonctionnement et à la solvabilité des entreprises d’assurances dans un souci de protection des assurés.

Les nouveaux livres III et V reprennent la structure et les principes du code des assurances métropolitain, tout en tenant compte des spécificités statutaires de la Polynésie française. Ceci permettra de garantir la conformité du code polynésien aux normes européennes et internationales en matière de régulation et de surveillance du secteur des assurances, et de rendre le secteur assurantiel polynésien plus transparent et attractif.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Enfin, le dernier rapport inscrit à l’ordre du jour concernait un projet de loi du pays relatif à la réalisation des pistes d ’accès et travaux d’aménagement des assises foncières privées destinées à l’activité agricole.

Dans le cadre de sa stratégie de développement d’aménagement de zones agricoles, la Polynésie française a déployé plusieurs outils dont la politique d’acquisition d’emprises foncières destinées à accueillir des lotissements agricoles et le dispositif d’aides financières prévues par la loi du pays n° 2017 26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole.

Il est proposé la mise en place d’un nouveau dispositif permettant de réaliser des travaux d’ouverture de pistes agricoles et de défrichage sur les grands domaines fonciers privés à vocation agricole. L’objectif est de libérer de nouveaux domaines fonciers, plus rapidement, dédiés à l’agriculture, à l’élevage et la production forestière afin notamment d’atteindre la pleine souveraineté alimentaire mais aussi pour augmenter la création d’emplois dans le secteur primaire.

Ce nouveau dispositif concernera uniquement la réalisation de projet d’aménagement de fonciers privés classés en zones agricoles protégées en vue de leur mise en valeur agricole.

Deux types d’aides financières, plafonnées à 150 millions de francs CFP par projet et pouvant représenter jusqu'à 100% du montant des dépenses éligibles, seront proposés : une aide à la réalisation de tous types d’études préalables à la réalisation des travaux d’aménagement et une aide à la réalisation des travaux et aux études liées au suivi des travaux.

Les aides pourront être accordées, dans la limite des crédits disponibles, en considération du montant total du projet et l’adéquation de son coût par rapport à la valeur ajoutée créée ainsi que sa pertinence par rapport aux objectifs des politiques publiques.

Le projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

L’examen du quatrième rapport inscrit à l’ordre du jour de la séance, relatif au projet de loi du pays portant diverses mesures relatives à l’importation de médicaments en Polynésie française et à l’exercice des professionnels de santé en Polynésie française dans le cadre d’évènements sportifs ou culturels de grande ampleur, a été reporté à la prochaine séance plénière prévue le vendredi 24 mai 2024.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 15 h 47.

Ordre du jour - Session administrative - Séance plénière du 16/05/2024

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