Trois textes adoptés lors de la deuxième séance de la session extraordinaire

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Trois textes adoptés lors de la deuxième séance de la session extraordinaire

Sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, président de l’assemblée de la Polynésie française, les représentants se sont réunis pour la deuxième séance de la session extraordinaire ce vendredi 20 août 2021 à 9 heures.

Après l’adoption de l’ordre du jour, les travaux ont débuté par l'examen du projet de loi du pays relatif à la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid 19.

Depuis plus d’un an et demi, la Polynésie française lutte contre le virus de la covid 19 qui a eu d’importantes conséquences sur l’organisation de la vie ainsi qu’aux niveaux sanitaire, économique et social.

La recrudescence des cas de covid 19, due au variant Delta, est constatée avec plus de 6 000 cas en une semaine à la mi août 2021, entrainant une augmentation des hospitalisations et des décès quotidiens.

Le projet de loi du pays relatif à la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid 19 propose de rendre obligatoire la vaccination contre la covid 19 pour certaines catégories de personnes, étant précisé que l’accès à cette vaccination est gratuit.

Sont concernés les professionnels en contact direct avec les personnes les plus vulnérables dans l’exercice de leur activité professionnelle, les personnes âgées de plus de seize ans atteintes de certaines affections, les personnes dont les activités professionnelles sont essentielles au fonctionnement de la Polynésie française, nécessaires au maintien de la sécurité ou de l’ordre public sur le territoire ou dont l’exercice professionnel ne permet pas le respect des gestes barrières.

Cette loi du pays a été adoptée par 48 voix pour et 9 voix contre.

Par la suite, les élus ont examiné le projet de loi du pays instituant une aide au titre de l’année 2020 et 2021 pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une interdiction d’activité en raison de la crise sanitaire Covid 19.

Le projet de loi du pays instituant une aide au titre de l’année 2020 et 2021 pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une interdiction d’activité en raison de la crise sanitaire Covid 19 se décline en deux axes.

Le premier axe propose la mise en place d’une aide économique aux entreprises ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou d’interdiction d’activité.

Ce dispositif s’adresse aux entreprises ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou d’une interdiction d’activité d’une durée minimum de 45 jours consécutifs au titre de l’année 2020 et/ou 2021 en raison de la crise sanitaire de la covid 19, ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% par rapport à 2019 et s’étant acquitté de la contribution des patentes et de la taxe à valeur locative des locaux professionnel (TVLLP).

Il est ouvert aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales de droit privé immatriculés en Polynésie française ou dont le siège social est établi en Polynésie française à l’exception des personnes physiques de droit privé soumises au régime fiscal simplifié des très petites entreprises.

Le deuxième axe modifie les dispositions de l’article LP. 342 3 du code des impôts en vue de simplifier l’accès des salles de sport au taux réduit de TVA.

Cette loi du pays a été adoptée par 52 voix pour.

Enfin, les représentants ont étudié le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016 31 du 25 août 2016 modifiée relative à la fondation en Polynésie française.

La fondation est une forme juridique régie en Polynésie française par la loi du pays n° 2016 31 du 25 août 2016. Cette dernière fait l’objet d’un toilettage dans le but d’une part, faciliter et attirer les donations par la diminution du montant minimum des donations en numéraire, et d’autre part, clarifier certaines de ses dispositions.

En effet, le seuil des donations en numéraire qui s’élève actuellement à 500 000 F CFP est diminué à 100 000 F CFP afin d’accroître l’intérêt des personnes physiques et morales à effectuer des donations au profit des fondations, d’impliquer davantage les donateurs dans le financement et les actions de la fondation et diversifier les personnes souhaitant devenir membre d’une fondation.

Par ailleurs, certaines dispositions de la loi du pays n° 2016 31 du 25 août 2016 ont été clarifiée afin d’améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du texte.

Cette loi du pays a été adoptée par 52 voix pour.

La séance s’est terminée par la clôture de la session extraordinaire.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 15 h 03.

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