Treize textes examinés lors de la séance de la commission permanente de l’assemblée

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Treize textes examinés lors de la séance de la commission permanente de l’assemblée

Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce jeudi 22 février 2024, sous la présidence de M. Oscar TEMARU, président de la commission permanente, afin d’étudier treize textes.

1. Le premier texte étudié concernait un avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.

L’avis de l’assemblée de la Polynésie française a été sollicité sur un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État indépendant de Papouasie Nouvelle Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.

Tant dans la forme que dans le fond, l’accord signé le 31 octobre 2022 avec la Papouasie Nouvelle Guinée est conforme aux accords de même nature conclus entre la France et ses partenaires.

Considérant qu’il est peu probable que les dispositions de cet accord viennent à s’appliquer en Polynésie française, concernée au titre de ses compétences en matière douanière et fiscale, la commission des institutions, des affaires internationales et européennes et des relations avec les communes a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet de loi.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

2. Les élus ont ensuite abordé un projet de délibération portant approbation des comptes annuels de l’exercice 2022 de l’établissement public Office des postes et télécommunications et affectation de son résultat.

L’exercice 2022 de l’Office des postes et télécommunications (OPT) est, entre autres, marqué par les projets suivants :

  • Le démarrage de l’activité de la SAS Marara Paiement (exploitation des services financiers) ;
  • La concrétisation du projet Natitua Sud ;
  • La poursuite des échanges avec le gouvernement chilien pour la constitution du dossier d’appel d’offres dans le cadre du câble sous-marin Chili Tahiti ;
  • La demande de formation d’un groupe fiscal ;
  • L’augmentation du tarif postal et du tarif bancaire.

Au titre de l’exercice 2022, les produits et les charges s’élèvent tous deux à 5,760 milliards F CFP, aboutissant à un résultat net de 0 F CFP.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

3. La représentation élue a ensuite abordé du projet de délibération portant approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice 2022 du groupe public Office des postes et télécommunications.

L’approbation des comptes consolidés du groupe public OPT, constitué par l’établissement public OPT et ses filiales, découle de l’article L. 311 3 du code des postes et télécommunications en Polynésie française.

Les principaux objectifs de la consolidation des comptes permettent notamment de présenter une image globale du groupe, appréhender le patrimoine et l’activité du groupe, faciliter la mise en place d’une politique de groupe et sensibiliser les filiales sur la notion de groupe.

Les produits de l’exercice 2022 du groupe public OPT s’élèvent à 26,690 milliards F CFP répartis en 24,861 milliards F CFP de produits d’exploitation, 115,445 millions F CFP de produits financiers et 1,713 milliard F CFP de produits exceptionnels.

Les charges atteignent, quant à elles, 28,806 milliards F CFP réparties en 27,474 milliards F CFP de charges d’exploitation, 135,622 millions F CFP en charges financières, 1,167 milliard F CFP pour les charges exceptionnelles et 29,614 millions F CFP d’impôts sur les bénéfices.

Le compte de résultat consolidé du groupe public OPT présente ainsi un déficit de 2,038 milliards F CFP

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

4. Par ailleurs, les membres de la commission permanente ont étudié projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Collège de Tipaerui et affectation de son résultat.

Le Collège de Tipaerui disposait de 89 postes répartis en 28 postes pour le personnel non enseignant et 61 postes pour le personnel enseignant.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 933 élèves à la rentrée 2020.

Le compte financier de l’établissement présente en 2020 un résultat excédentaire d’un montant de plus de 8,2 millions de francs en section de fonctionnement et un résultat déficitaire de

622 873 francs en section d’investissement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à environ 26,8 millions de francs, passant de 80 jours en 2019 à 157 jours en 2020 de fonctionnement.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

5. Un projet de délibération portant approbation du compte financier 2021 du Lycée professionnel de Mahina et affectation de son résultat a ensuite été étudié.

Le Lycée professionnel de Mahina disposait de 116 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus, en 2021.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 655 élèves à la rentrée 2021.

Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat déficitaire d’un montant de plus de 3,8 millions de francs en section d’investissement et un résultat excédentaire de 3,8 millions francs en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à près de 20,5 millions de francs, passant de 66 jours en 2020 à 67 jours en 2021 de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

6. Le texte examiné ensuite concernait du projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Collège Teriitua A Teriierooiterai de Paea et affectation de son résultat.

Le Collège de Paea disposait de 73 postes répartis en 26 postes pour le personnel non enseignant et 47 postes pour le personnel enseignant.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 698 élèves à la rentrée 2020.

Au niveau des moyens financiers de l’établissement, les subventions en représentent plus de la moitié tandis que ses ressources propres le quart.

Le compte financier de l’établissement présente en 2020 un résultat excédentaire d’un montant de plus de 4,6 millions de francs en section de fonctionnement et un résultat déficitaire d’un montant d’environ 2,9 millions de francs en section d’investissement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à environ 22,985 millions de francs, passant de 134 jours en 2019 à 144 jours en 2020 de fonctionnement

Le texte a été adopté à l’unanimité.

7. Les représentants ont continué la séance avec l’examen du projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Collège Maco Tevane et affectation de son résultat.

Le Collège Maco Tevane disposait de 64 postes pour l’exercice 2020, répartis en 31 postes pour le personnel non enseignant et 33 postes pour le personnel enseignant.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 384 élèves à la rentrée 2020.

Le compte financier de l’établissement présente en 2020 des résultats déficitaires de 747 510 F CFP en section de fonctionnement et 1 275 889 F CFP en section d’investissement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à 10 999 624 F CFP, passant de 73 jours en 2019 à 49 jours de fonctionnement en 2020.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

8. Le texte suivant concernait le projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Collège de Hakahau - Ua Pou et affectation de son résultat.

Le Collège de Hakahau – Ua Pou disposait de 41 postes répartis en 22 postes pour le personnel non enseignant et 19 postes pour le personnel enseignant.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 187 élèves à la rentrée 2020.

Au niveau des moyens financiers de l’établissement, les subventions en représentant plus de la moitié tandis que ses ressources propres plus du quart.

Le compte financier de l’établissement présente en 2020 un résultat excédentaire d’un montant de plus de 2,4 millions de francs en section de fonctionnement. En section d’investissement, aucune recette ni aucune dépense n’a été enregistrée.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à environ 5,595 millions de francs, passant de 22 jours en 2019 à 42 jours en 2020 de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

9. La séance s’est poursuivie avec l’étude du projet de délibération portant approbation du compte financier 2021 du Lycée d’Uturoa - Raiatea et affectation de son résultat.

Le Lycée d’Uturoa disposait de 133 postes répartis en 70 postes pour le personnel non enseignant et 63 postes pour le personnel enseignant.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 809 élèves à la rentrée 2021.

Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat déficitaire d’un montant de plus de 8,1 millions de francs en section de fonctionnement et un résultat déficitaire de plus de 2,5 millions francs en section d’investissement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à environ 23,2 millions de francs, passant de 100 jours en 2020 à 57 jours en 2021 de fonctionnement.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

10. Le projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Collège de Rangiroa et affectation de son résultat a ensuite été examiné.

Le Collège de Rangiroa disposait de 90 postes répartis en 48 postes pour le personnel non enseignant et 42 postes pour le personnel enseignant.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 451 élèves à la rentrée 2020.

Au niveau des moyens financiers de l’établissement, les subventions en représentent plus de la moitié tandis que ses ressources propres presque le tiers.

Le compte financier de l’établissement présente en 2020 un résultat déficitaire d’un montant d’environ 590 000 francs en section de fonctionnement et un résultat également déficitaire d’un montant d’environ 5,9 millions de francs en section d’investissement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à environ 42 millions de francs soit 170 jours de fonctionnement.

Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

11. La commission permanente a ensuite examiné un projet de délibération portant approbation du compte financier 2021 du Collège de Mataura  Tubuai et affectation de son résultat.

Le Collège de Mataura disposait de 51 postes pour l’exercice 2021, répartis en 30 postes pour le personnel non enseignant et 21 postes pour le personnel enseignant.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 247 élèves à la rentrée 2021.

Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat excédentaire d’un montant de plus de 2,6 millions de francs en section de fonctionnement et un résultat déficitaire de

1,9 millions francs en section d’investissement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à près de 13,8 millions de francs, passant de 77 jours en 2020 à 113 jours en 2021 de fonctionnement.

Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

12. L’avant dernier texte analysé concernait le projet de délibération portant approbation des comptes administratifs de l’exercice 2022 du budget principal du Centre hospitalier de la Polynésie française et de ses budgets annexes du Département de psychiatrie, du Centre de transfusion sanguine, du Service d’aide médicale urgente (SAMU / CESU), de l’Hôtel des familles, de l’École de Sages Femmes et de l’Unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) et affectation de leur résultat a été étudié.

Le compte administratif 2022 du CHPF enregistre, en section de fonctionnement,

25,54 milliards F CFP de recettes et 26,06 milliards F CFP de dépenses, soit un résultat déficitaire de près de 517 millions F CFP.

Il enregistre également 2,06 milliards F CFP de recettes pour 1,56 milliard F CFP de dépenses d’investissement, soit un résultat d’investissement excédentaire de 504 millions F CFP.

Le budget annexe du Département de psychiatrie enregistre 1,482 milliard F CFP de recettes et 1,487 milliard F CFP de dépense pour un résultat déficitaire de près de 5 millions F CFP.

Celui du Centre de transfusion sanguine enregistre pour sa part près de 436 millions F CFP de recettes et 460 millions F CFP de dépenses pour un résultat déficitaire de 24 millions F CFP.

S’agissant du budget annexe du SAMU/CESU, les recettes s’établissent à 199 millions F CFP et les dépenses à plus de 194 millions F CFP, soit un résultat excédentaire de 4,5 millions F CFP. 

Le budget annexe de l’Hôtel des familles est arrêté à 102,7 millions F CFP de recettes et 88,2 millions F CFP de dépenses, soit un résultat excédentaire de 14,5 millions F CFP.

Celui de l’École de sages femmes est, quant à lui, arrêté à 36 millions F CFP en recettes et 33 millions F CFP en dépenses, pour un résultat excédentaire de 2,7 millions F CFP.

Enfin, le budget annexe des Unités de consultations et de soins ambulatoires enregistre plus de 232 millions F CFP de recettes pour 203 millions F CFP de dépenses, soit un résultat excédentaire de 29 millions F CFP.

Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

13. Enfin, le dernier rapport inscrit à l’ordre du jour concernait le projet de délibération portant modification de la délibération n° 2021 121 APF du 25 novembre 2021 relative à la dématérialisation dans le cadre du transport maritime intérieur en Polynésie française.

Dans la continuité de la démarche de dématérialisation des procédures dans le cadre du transport maritime intérieur, initiée avec le développement et la mise en place du téléservice Revatua depuis 2021, il est prévu de créer, pour les transporteurs, l’obligation de recourir au téléservice pour la création et la transmission des documents obligatoires du transport maritime intérieur.

Cette mesure permettra de simplifier et d’accélérer la transmission de ces documents par les transporteurs, et l’exercice des missions de régulation par les administrations du Pays.

Il s’agit de modifier la délibération n° 2021 121 APF du 25 novembre 2021 relative à la dématérialisation dans le cadre du transport maritime intérieur en Polynésie française en y insérant notamment un nouvel article 4 1 fixant l’obligation de transmettre les connaissements et les documents obligatoires en la matière, sous forme dématérialisée ou par téléversement, via Revatua.

Une application différée de cette nouvelle mesure est prévue, sept mois après la publication au Journal officiel de la Polynésie française.

Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour la séance a été clôturé à 14 h 20

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