Six textes étudiés lors de la première séance de la session extraordinaire

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Six textes étudiés lors de la première séance de la session extraordinaire

Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis ce jeudi 23 février 2023 dans l’hémicycle sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, dans le cadre de la première séance de la session extraordinaire.

Après l’adoption de l’ordre du jour, les élus ont étudié un projet de délibération portant modification n° 1 du budget général de la Polynésie française pour l’année 2023.

Ce premier collectif budgétaire abonde la section de fonctionnement de 6,207 milliards F CFP et la section d’investissement à hauteur de 43 millions F CFP, pour un total de 6,250 milliards F CFP. Il permet principalement de financer des dépenses urgentes de la collectivité, particulièrement dans le secteur de la santé, au bénéfice du CHPF pour couvrir son déficit structurel, et dans le domaine de l’emploi, au bénéfice du budget des aides à l’emploi. En recettes de fonctionnement, sont inscrites une reprise du résultat de fonctionnement pour 5,661 milliards F CFP, des écritures techniques pour environ 545 millions F CFP et des recettes directes constatées d’avance provenant de revenus d’immeubles pour 360 000 F CFP.
En dépenses de fonctionnement, les modifications apportées concernent principalement des dépenses de transfert destinées au budget du CHPF ainsi qu’à des financements en matière de soins (2,750 milliards F CFP), aux aides à l’emploi (1,4 milliards F CFP) et aux budgets de deux comptes d’affectation spéciale, le FRPH (244 millions F CFP) et le FPSU (176 millions F CFP).
Sont également à noter, une enveloppe complémentaire de 720 millions F CFP pour des dépenses de personnel (ajustement de la valeur du point d’indice de la FPT à compter du 1er mars et revalorisation du barème ANFA) ainsi que des dépenses techniques, financées par des recettes affectées, reportées à hauteur de 322 millions F CFP sur la gestion de l’exercice 2023 (relatives aux trois aérodromes de Bora Bora, Raiatea et Rangiroa).
En section d’investissement, les recettes sont complétées par le versement d’une subvention de l’État dans le cadre de l’opération de rénovation du phare de la pointe Vénus, au titre du fonds d’intervention maritime, à hauteur de 42,852 millions F CFP, montant conséquemment comptabilisé en dépenses d’investissement (mission 914 «Réseaux et équipements structurants »).

Cette délibération a été adoptée avec 51 voix pour et 4 abstentions.

Le texte abordé ensuite concernait un projet de délibération portant modification n° 1 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2023.

Ce premier collectif budgétaire procède à l’ajustement de certains montants de la section fonctionnement, votés dans les budgets primitifs 2023 des fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH), pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH) et de la protection sociale universelle (FPSU).
Compte tenu des dernières écritures passées sur ces comptes d’affectation spéciale au 31 décembre 2022 et de leur mise à jour à fin janvier 2023, il a été constaté un écart dans l’évaluation du montant des réserves à fin 2022.
S’agissant des ajustements prévus sur le FRPH, en raison des réalisations de recettes 2022 inférieures au niveau escompté pour le FRPH, le budget général abonde le FRPH de 244 millions F CFP fixant le prélèvement sur les réserves à 1,756 milliard F CFP au lieu de 2 milliards F CFP.
S’agissant des ajustements prévus sur le FIPTH, le fonds disposant de réserves suffisantes, aucun versement depuis le budget général n’est à réaliser.
S’agissant des ajustements prévus sur le FPSU, en raison des réalisations de recettes 2022 inférieures au niveau escompté pour le FPSU, le budget général abonde le FPSU de 176 millions F CFP fixant le prélèvement sur les réserves à 2,824 milliards F CFP au lieu de 3 milliards F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité

Les représentants ont ensuite examiné un projet de délibération portant approbation de la convention relative au fonds de transition énergétique.
La convention État – Pays relative aux fonds de transition énergétique a pour objet de définir les conditions de mobilisation du fonds de transition énergétique mis en place par l’Etat jusqu’au 31 décembre 2026, en vue d’apporter un soutien financier au développement des énergies renouvelable en Polynésie française.
Certaines opérations de production électrique, de production hybride, de production d’électricité et de production d’énergie renouvelable pourront prétendre à ce fonds. Les aides financières apportées par le fonds prennent la forme de subventions.
La mise en oeuvre et le suivi de la convention sont assurés par un comité de pilotage (COPIL) qui assure la bonne mise en oeuvre des grandes orientations et des objectifs de la convention et un comité technique (COTECH) qui assure l’instruction des dossiers déclarés recevables.
S’agissant de la participation financière, l'État s'engage à apporter son concours financier, à hauteur de 60 millions d’euros soit 7,160 milliards de F CFP entre 2023 et 2026.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité 

Un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2019-47 APF du 27 juin 2019 portant organisation du contrôle des dépenses engagées en Polynésie française notamment pour la dématérialisation du visa du contrôleur des dépenses engagées a par ailleurs été abordé par les élus.
Les contrôles préalables sur l’engagement des dépenses (CDE) de la Polynésie française, de ses établissements publics et du conseil économique, social, environnemental et culturel sont organisés par la délibération n° 2019‑47 APF du 27 juin 2019. Son article 4 fixe les modalités du visa du contrôleur des dépenses engagées, « réputé accordé par l’apposition du cachet réglementaire portant la mention « visé » […] où figurent l’identifiant et la signature du contrôleur […] ». Son article 5 prévoit également que le contrôleur peut procéder à un refus de visa
par une décision motivée, certaines autorités ayant toutefois la possibilité de passer outre au refus de visa du contrôleur, sur décision motivée. Seule l’absence de crédits votés peut justifier qu’aucune dépense ne peut être engagée. Afin de gagner en efficacité, en qualité, en simplicité et en adaptabilité, il est proposé d’autoriser la dématérialisation des cachets réglementaires du CDE et des documents justificatifs des dépenses, dans le cadre de l’outil « ELISE » et sa solution de gestion électronique des documents.
Cette évolution pratique vers la dématérialisation sera d’abord appliquée au titre d’une expérimentation, restreinte aux bons de commande assortis de devis, à la section de fonctionnement et, entre quatre services du Pays (le CDE, la DBF, la DSP et la DSI).

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité 

Les élus ont également étudié un projet de délibération portant approbation du Rapport de performance 2019-2020 et 2020-2021 de la Charte de l’éducation de la Polynésie française.

La loi du pays n° 2017‑15 du 13 juillet 2017 a permis l’adoption de la Charte de l’éducation de la Polynésie française. Cette Charte contient, en annexe, la politique éducative de la Polynésie française dont les enjeux majeurs visent l’élévation générale du niveau scolaire des élèves, la consolidation des concepts de persévérance et d’ambition scolaire ainsi que la pacification du climat scolaire. La politique éducative est complétée par des indicateurs définis dans l’arrêté no 1621 CM du 12 septembre 2017. La collecte et l’analyse de ces indicateurs servent de base à la rédaction du rapport biennal de performance que le gouvernement doit produire. Conformément à l’article LP 34 de la Charte, ce rapport est transmis à l’assemblée de la Polynésie française afin qu’elle puisse mener à bien sa mission d’évaluation de la politique éducative.
À ce titre, le quatrième rapport de performance est disponible et restitue l’évaluation de la politique éducative des années scolaires 2019‑2020 et 2020‑2021.

Cette délibération a été adoptée avec 46 voix pour et 9 abstentions.

Enfin, le rapport de mission d’information portant sur la gestion des violences intra et extra scolaire a été présenté aux représentants par les rapporteures Mmes Minarii GALENON et Romilda TAHIATA.

La commission en charge de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports a créé la mission d’information portant sur la gestion des violences intra et extra scolaires le 28 mars 2022 afin de mesurer les éléments de détérioration du climat intra et extra-scolaire en Polynésie française, de définir les initiatives prises dans la détection, la gestion et la prévention de ces violences et de proposer des préconisations d’actions concrètes afin de renforcer la collaboration entre l’école, les parents, les acteurs sociaux concernés et à plus grande échelle, la communauté locale, dans la gestion de ces violences.  

Dans le cadre des travaux de cette mission d'information, 558 personnes ont été auditionnées dans l’ensemble de la Polynésie française parmi lesquelles 69 chefs d’établissement des premier et second degrés et 245 personnels enseignants et non enseignants. 39 établissements d’enseignement de tous types : Général, professionnel, agricole, centres de jeunes adolescents (CJA), maisons familiales rurales (MFR) et Centres d’éducation aux technologies appropriées au développement (CETAD), ont été sollicités dont 3 en visioconférence. Plus de 40 parents d’élèves et 107 représentants d’élèves ont également livré leur témoignage. Une consultation citoyenne et de nombreuses visites sur le terrain ont aussi été organisées. 

Après épuisement de l’ordre du jour la séance s’est terminée à 16 h 27.

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