Six textes étudiés en séance plénière de l’assemblée

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Six textes étudiés en séance plénière de l’assemblée

Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis dans l’hémicycle, le jeudi 9 mars 2023, pour examiner 6 textes dans le cadre de la deuxième séance de la session extraordinaire.

Sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, les élus ont débuté leurs travaux par l’examen d’un projet de loi du pays relative au statut de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières.

Suite à la volonté commune de l’État et de la Polynésie française de transférer à cette dernière le registre du commerce et des sociétés, il convient d’adapter la réglementation locale au regard du partage de compétences entre les activités judiciaires (compétence de l’État) et la tenue du registre (compétence de la Polynésie française).

Il est ainsi proposé de permettre la création de la profession de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières.

Cette loi du pays a été adoptée avec 54 voix pour.

Les représentants à l’assemblée ont ensuite abordé un projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2019‑18 du 13 juin 2019 relative à l’exercice de la profession de vétérinaire.

Pour mener des campagnes de contrôle de la population d’animaux domestiques visant à stériliser, identifier et/ou euthanasier un grand nombre d’animaux dans des délais restreints, les communes ou les associations doivent s’adjoindre les services d’un nombre suffisant de vétérinaires et doivent prévoir un budget conséquent.

Compte tenu du faible nombre de vétérinaire, de leur répartition géographique et de leurs tarifs usuels, il est difficile pour ces dernières d’atteindre cet objectif. Or des associations internationales de vétérinaires ont déjà fait part de leur intérêt pour participer, à titre bénévole, à la réalisation de campagnes de stérilisation.

Il est donc proposé de permettre à des vétérinaires non établis en Polynésie française de participer à ces campagnes de contrôle en dérogeant à certaines conditions d’exercice de la profession de vétérinaire en Polynésie française dans des circonstances précises.

Sont ainsi modifiés les conditions de diplôme et d’inscription au tableau de l’ordre des vétérinaires de Polynésie française.

Est ajoutée également une condition précisant que cette participation n’est possible que si les vétérinaires locaux ne seraient pas en mesure de présenter une offre répondant de façon pertinente aux besoins des personnes morales de droit public et associations autorisées à organiser et financer une campagne de contrôle.

Enfin, chaque vétérinaire devra spécialement être autorisé à exercer par arrêté du Président de la Polynésie française, après avis du Conseil de l’Ordre des Vétérinaires de la Polynésie française et ce, dans la limite de 30 jours par année civile.

Cette loi du pays a été adoptée avec 53 voix pour.

Un projet de délibération portant approbation du projet de convention État ‑ Polynésie française relative à la culture a ensuite été étudié.

Ce texte renouvelle le partenariat entre l’État et la Polynésie française dans le domaine culturel, pour une durée de 5 ans, en fixant le cadre de l’assistance technique et financière qui sera apportée par l’État et en élargissant les axes d’intervention.

La convention prévoit le développement de plusieurs actions : politique de protection, de conservation et de valorisation du patrimoine polynésien, diffusion et formation pour favoriser l’insertion et le développement de l’éducation artistique et culturelle, etc.

Des conventions d’application, déclinées dans les différents domaines d’intervention, fixeront les conditions précises de mise en œuvre des objectifs de la Polynésie française.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Au cours de cette séance plénière, les représentants ont également étudié un projet de délibération portant modification de la délibération n° 95‑216 AT du 14 décembre 1995 modifiée, portant organisation et fonctionnement des organismes consultatifs dans la fonction publique de la Polynésie française.

Les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires polynésiens sont : les comités techniques paritaires (CTP) ; les commissions administratives paritaires (CAP) et le conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française (CSFP). Leur organisation et leur fonctionnement sont fixés par la délibération n° 95‑216 AT du 14 décembre 1995 modifiée.

Il est proposé de modifier la délibération n° 95‑216 AT précitée afin de :

  • permettre la consultation des organismes consultatifs au moyen d’une conférence audiovisuelle — sauf en matière disciplinaire —, sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, et dans le respect des règles relatives aux compétences et au fonctionnement de ces organismes ;
  • modifier la durée du mandat des membres des 3 organismes consultatifs, initialement fixée à 3 ans, pour la porter à 4 ans. Cette nouvelle durée de mandat sera applicable aux mandats en cours ;
  • d’ajouter un nouveau motif de remplacement des représentants d’une organisation syndicale siégeant au CSFP. Aux trois motifs de cessation de fonctions prévus par la règlementation (décès, démission et perte de la qualité de fonctionnaire), il est proposé de permettre aux organisations syndicales de remplacer leur représentant sur simple demande de leur part.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Une proposition de résolution relative au soutien d’un dispositif de compensation de la mise en extinction de l’ITR (Indemnités temporaires de retraite) des fonctionnaires d’État exerçant en Polynésie française a également été étudiée.

L’indemnité temporaire de retraite (ITR) est un complément de pension qui avait pour objectif de compenser la cherté de la vie à l’adresse des fonctionnaires d’Etat résidents dans six territoires ultra-marins.

Face au constat d’une augmentation régulière du coût de cette ITR liée aux abus avérés du bénéfice de cette dernière, l’État a décidé de son extinction s’échelonnant jusqu’en 2028. Cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2009 avait été précédée de plusieurs engagements de la part du gouvernement central.

Force est de constater que ces engagements n’ont pas été tenus et suite à la déclaration du Président de la République du 28 juillet 2021 à Papeete un comité consultatif tripartite à l’extinction de l’ITR à été créé à l’initiative conjointe du ministère des outre‑mer et du ministère de la transformation et de la fonction publique.

Cette résolution fait suite à la seconde réunion de ce comité qui s’est tenue le 17 février dernier, et a pour objet de soutenir leur action concernant l’extinction de l’ITR pour déterminer un dispositif de compensation à la mise en extinction de l’ITR des fonctionnaires d’État exerçant en Polynésie française.

Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.

Enfin, le rapport de la mission d’information portant sur les archives publiques de Polynésie française a été présenté aux élus par les rapporteures, Mmes Eliane TEVAHITUA et Béatrice LUCAS.

Créée en avril 2022 par la commission du logement, des affaires foncières, de l’économie numérique, de la communication et de l’artisanat, cette mission d’information avait pour objet de dresser un état des lieux relatif à l’accès aux archives publiques de la Polynésie française, d’identifier les freins et obstacles auxquels les usagers et professionnels sont confrontés et d’émettre des recommandations permettant de faciliter l’accès, la consultation et la reproduction des archives publiques par tous.  

Après plusieurs mois de travaux durant lesquels les membres de la mission d’information ont réalisé de nombreuses auditions, des visites sur le terrain et une consultation citoyenne, le rapport de cette mission d’information a été présenté aux élus. Celui-ci est accessible sur le site internet de l’assemblée de la Polynésie française : http://www.assemblee.pf/pratique/publications

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 13 h 52.

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