Six textes adoptés lors de la deuxième séance de la session budgétaire

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Six textes adoptés lors de la deuxième séance de la session budgétaire

Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis ce mardi 27 septembre 2022 dans le cadre de la deuxième séance de la session budgétaire présidée par M. Gaston TONG SANG.

Après l’adoption de l’ordre du jour, les élus ont étudié les rapports suivants :

  1. Rapport sur le projet de loi du pays relative au télétravail dans le secteur public

Il est proposé d’instaurer le télétravail comme une nouvelle forme d’organisation du travail au sein du secteur public pour les agents publics dans le cadre de leurs fonctions.

Le télétravail correspond à une forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies numériques. Lorsque ces technologies ne sont pas nécessairement utilisées, on parle alors de travail à distance.

Les agents peuvent exercer leurs fonctions en télétravail, à leur demande et après accord du responsable de l’entité dans laquelle ils sont affectés, sous réserve d’obéir aux critères d’éligibilité au télétravail. En cas de circonstances exceptionnelles, il est prévu que le travail à distance, forme particulière du télétravail, peut être imposé à l’agent par son responsable.

Il peut être mis fin au télétravail à tout moment à condition de respecter un délai de prévenance. En outre, les agents en télétravail bénéficient des mêmes droits et sont astreints aux mêmes obligations que les agents travaillant en présentiel. Il en est de même en matière d’accidents du travail.

Cette loi du pays a été adoptée à 53 voix pour et 4 contre.

  1. Rapport relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 96-137 APF du 21 novembre 1996 modifiée, portant organisation des gardes et astreintes du cadre d’emplois des praticiens hospitaliers de la fonction publique de la Polynésie française

Ce texte propose de modifier l’article 15 de la délibération n° 96 137 APF du 21 novembre 1996 modifiée, portant organisation des gardes et astreintes du cadre d’emplois des praticiens hospitaliers de la fonction publique de la Polynésie française.

Cet article pose la possibilité et les conditions d’une modulation du plafonnement de l’indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les praticiens hospitaliers du Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF).

Il prévoit de modifier les formalités et conditions liées aux deux dérogations aux plafonds de 4 à 5 semaines prévus pour le calcul de l’indemnisation des gardes et astreintes.

La première dérogation, qui permet de calculer les plafonds sur une période cumulée de 3 mois en période de congés annuels, ne vaut qu’en cas de congés annuels et constitue une lourdeur procédurale inutile. Il est donc proposé : 1) de supprimer l’avis de la commission médicale d’établissement ; 2)  d’élargir la possibilité de déplafonnement à tout type de congés et 3) d’autoriser le directeur à calculer les plafonds sur une période cumulée de 3 mois en cas de crise sanitaire.

La seconde dérogation permet au ministre de la santé, sur demande du directeur présentée après avis de la commission médicale d’établissement et délibération du conseil d’administration, d’autoriser par périodes maximales d’1 an, des dépassements de plafond dans certaines disciplines. Cette procédure étant jugée trop contraignante et pas assez efficace par les administrateurs, il est donc proposé : 1) de supprimer le contrôle a priori des administrateurs et 2)       de confier au directeur du CHPF la responsabilité d’autoriser les dépassements.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

  1. Rapport relatif à un projet de délibération portant modification des grilles indiciaires des premiers grades des cadres d’emplois de catégorie D

Suite à l’augmentation au 1er mai 2022 du montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) qui est passée de 155 973 F CFP à 159 092 F CFP, il convient de réajuster l’indice de traitement correspondant au premier échelon des premier et deuxième grades des cadres d’emplois de catégorie D qui se retrouvent aujourd’hui avec un traitement inférieur au S.M.I.G, à savoir 158 620 F CFP. Par conséquent, il est proposé de majorer d’un point, l’indice correspondant au premier échelon des premier et deuxième grades des cadres d’emplois de catégorie D.

Cette opération de revalorisation des grilles indiciaires, se traduira donc au total par une augmentation de la masse salariale correspondant à ces personnels de 313 030 F CFP par mois charges patronales comprises, soit 2 504 240 F CFP par an depuis le 1er mai 2022.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

  1. Rapport relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 99-86/APF du 20 mai 1999 modifiée relative à la maîtrise du conventionnement des infirmiers libéraux

Crée en 1999, la commission de régulation des conventionnements des infirmiers libéraux est chargée de donner des avis en matière de droit à la santé pour tous, compte tenu des ressources financières des régimes de protection sociale.

A des fins d’harmonisation avec les commissions de régulation des conventionnements des médecins et des chirurgiens dentistes, il est proposé d’intégrer dans la composition de ladite commission de régulation, un représentant du conseil de l’ordre des infirmiers de la Polynésie française. En contrepartie, le nombre de représentants du ou des syndicats des infirmiers du secteur privé est réduit à trois au lieu de quatre.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

  1. Rapport sur le projet de loi du pays relative à la profession de psychologue

La profession de psychologue n’étant pas réglementée en Polynésie française, il convient aujourd’hui de prévoir un cadre juridique propre tant le métier se diversifie et tant les enjeux de la prise en charge psychologique et du bien être mental deviennent des éléments essentiels du succès de la prise en charge globale de la santé des polynésiens.

Il est donc proposé de définir la psychologie, la profession de psychologue ainsi que les domaines d’intervention et la responsabilité professionnelle des psychologues, de fixer les conditions de diplôme pour exercer et porter le titre de psychologue, de prévoir une obligation d’enregistrement des diplômes auprès de l’ARASS et des dispositions pénales relatives notamment au délit d’usurpation de titre.

Les dispositions transitoires proposées permettront aux psychologues diplômés ou non diplômés exerçant actuellement en Polynésie française de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Un délai de six mois leur est laissé pour procéder à l’enregistrement obligatoire auprès de l’ARASS. Pour les personnes non diplômées, elles devront justifier d’une formation universitaire de niveau 6 et d’une expérience professionnelle d’une durée d’au moins cinq ans en Polynésie française.

Cette loi du pays a été adoptée à 57 voix pour.

  1. Rapport sur le projet de loi du pays  relatif au télétravail et à la modification du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre mer

Les mesures prises par les autorités compétentes pour faire face à l’épidémie de Covid 19 telles que la restriction des déplacements et des rassemblements ainsi que le confinement, ont entrainé la fermeture des entreprises ne faisant pas partie des catégories d’activités essentielles. En conséquence, pour poursuivre leurs activités, certaines entreprises ont été obligées de mener de façon inattendue l’expérience du télétravail.

L’instauration du télétravail s’est donc développée durant cette période en l’absence de cadre réglementaire. Aussi, il est prévu de poser le cadre juridique du télétravail pour non seulement sécuriser mais aussi protéger les acteurs du secteur privé.

Sont ainsi définis dans le code du travail polynésien le cadre juridique du télétravail, ses modalités d’exercice ainsi que les obligations des employeurs envers les salariés exerçant leur activité sous cette forme d’organisation du travail.

Cette loi du pays a été adoptée à 53 voix pour et 4 abstentions.

La séance s’est terminée par les désignations des représentants au sein des commissions et organismes extérieurs à l’institution.

Ils ont ainsi nommé Mme Tepuaraurii TERIITAHI, en tant que suppléante au sein du comité d’attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l’environnement de la Polynésie française et Mme Teura IRITU, en qualité de titulaire ainsi que Mme Vaiata PERRY-FRIEDMAN, en tant que suppléante, au sein du comité de pilotage de la politique de l’eau de la Polynésie française.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 12 h 19.

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