Six textes adoptés lors de la deuxième séance de la session budgétaire

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Six textes adoptés lors de la deuxième séance de la session budgétaire

Ce jeudi 24 septembre 2020 à 9 heures, sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis pour la deuxième séance de la session budgétaire.

Après l’adoption de l’ordre du jour, trois questions orales ont été posées aux membres du gouvernement.

La première question portait sur le télétravail en Polynésie française. Cette question a été posée par Mme Virginie BRUANT à Mme Nicole BOUTEAU, ministre du tourisme, du travail, en charge des transports internationaux et des relations avec les Institutions.

La seconde question orale a été posée par Mme Teura IRITI à M. Jacques RAYNAL, ministre de la santé, en charge de la prévention, et portait sur la communication entre les malades de la Covid-19 admis en réanimation et leurs proches.

La dernière question, adressée par Mme Eliane TEVAHITUA au Président de la Polynésie française, M. Edouard FRITCH, concernait l'évolution démographique de la population polynésienne à l’horizon 2030.

À la suite de la série de questions orales, les travaux ont débuté par l’étude du projet de délibération relative à la demande de reconnaissance par l’État, des titres à finalité professionnelle préparés en Polynésie française et délivrés par le Ministre en charge de la formation professionnelle

La procédure de reconnaissance par l’État des titres professionnels créés par la Polynésie française découle de l’article 19 de la loi n° 2003 660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer.

Sans porter atteinte aux compétences de la Polynésie française en matière de droit du travail et de formation professionnelle, telles qu’elles résultent de l’application de la loi organique statutaire, cette démarche vise à assurer aux salariés et travailleurs indépendants polynésiens une garantie supplémentaire de compétence vis à vis de leurs employeurs ou de leur clientèle, notamment dans le cadre de négociations portant sur leur rémunération.

Elle permet également aux titulaires de ces titres d’exercer leur activité professionnelle sur l’ensemble du territoire de la République, et non exclusivement en Polynésie française.

L’assemblée de la Polynésie française a examiné, déjà à six reprises, des demandes de reconnaissance de titres professionnels (en 2012, 2015, 2017 et 2018). 48 titres professionnels ont ainsi été créés depuis 2012, et 40 d’entre eux ont déjà fait l’objet d’une reconnaissance par l’État.

L’assemblée a aujourd’hui été appelée à se prononcer sur la demande de reconnaissance de 9 nouveaux titres créés par le conseil des ministres afin de répondre à la nécessité de fournir un personnel qualifié dans plusieurs domaines.

Cette délibération a été adoptée par 49 voix pour et 8 abstentions.

La représentation élue a ensuite examiné le projet de délibération relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et au coffre-fort numérique

L’objectif de ce texte est de préciser les exigences règlementaires de la dématérialisation des échanges entre particuliers, suite à la modification du code civil applicable en Polynésie française en 2017 afin d’instaurer la possibilité de conclure un contrat par voie électronique et la mise en place du service de coffre-fort numérique, qui permet d’archiver dans un espace sécurisé en ligne, des documents dématérialisés importants.

Il prévoit tout d’abord d’accorder à la signature électronique et à l’horodatage électronique une présomption de fiabilité, sous réserve de respecter les exigences qu’il énumère et d’être mis en œuvre par des moyens certifiés par des autorités qualifiées.

En matière d’envoi électronique de lettres recommandées relatives à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, il pose l’obligation de recueillir le consentement préalable du destinataire et instaure deux présomptions : l’une, de garantie de l’identité du destinataire dès indication de son adresse électronique à l’expéditeur, l’autre, de fiabilité des dates et heures d’expédition et d’acceptation, de refus ou d’absence de prise de connaissance par le destinataire, de la lettre recommandée lorsque le procédé électronique employé satisfait aux exigences posées par la délibération en matière d’horodatage.

Enfin, il est proposé d’établir une équivalence avec les procédés d’horodatage électronique qualifiés prévus par le référentiel général de sécurité.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le troisième texte porté à l’attention des élus était un projet de délibération portant modification des dispositions de certaines délibérations portant statuts particuliers de la fonction publique de la Polynésie française.

Il est proposé deux volets de modifications.

Le premier volet a trait aux modifications relatives à la nomination des lauréats d’un concours d’attaché d’administration ou de rédacteur destinés à être recrutés sur un emploi d’une autorité administrative indépendante (AAI).

Le second volet concerne les modifications relatives à la possibilité pour des fonctionnaires stagiaires relevant de certains cadres d’emplois de la fonction publique de la Polynésie française d’opter pour la rémunération correspondant à leur situation antérieure.

Cette délibération a été adoptée  l’unanimité.

S’en est suivie l’étude du projet de délibération instituant le don de jours de congé dans la fonction publique de la Polynésie française.

Il est proposé d’instaurer un dispositif d’entraide visant à donner la possibilité aux fonctionnaires de la Polynésie française de céder à d’autres fonctionnaires anonymement et en accord avec leur hiérarchie, une partie de leurs jours de congés.

Le bénéfice du don de congé ne peut être octroyé qu’au fonctionnaire qui doit soit assumer la charge d’un enfant atteint d’une pathologie grave ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, soit s’occuper d’un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Les modalités d’application du dispositif seront fixées par un arrêté pris en conseil des ministres.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

L’avant dernier texte portait sur un projet de délibération modifiant la délibération n° 95 226 AT du 14 décembre 1995 modifiée, portant statut particulier du cadre d ’emplois des attachés d’administration de la fonction publique de la Polynésie française

Dans un souci de lisibilité du droit, compte tenu de la modification récente de l’article 53 du statut général de la fonction publique relatif aux modes de recrutement dans la fonction publique, et en prévision de l’organisation prochaine d’un concours de recrutement d’attachés d’administration, il s’agit aujourd’hui de modifier le statut particulier de ce cadre d’emplois afin :

  1. De supprimer les concours d’intégration qui étaient ouverts aux agents non fonctionnaires de l’administration de la Polynésie française (ANFA) rémunérés sur le budget général du Pays ainsi qu’aux agents non titulaires des services ou des établissements publics administratifs (EPA) de la Polynésie française jusqu’au 31 décembre 2018 ;
  2. Incidemment, d’ouvrir aux ANFA la possibilité de passer les concours internes, dès lors qu’ils justifient d’une durée de service effectif de 3 ans au moins dans un service administratif, une autorité administrative indépendante ou un EPA de la Polynésie française ;
  3. Et de redéfinir le pourcentage des postes à pourvoir au titre des concours externe et interne, à hauteur de 50 % chacun.

Ces modifications ont été validées par le conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française le 11 août 2020.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Enfin, les représentants ont terminé l’étude des rapports par un projet de délibération modifiant certaines délibérations portant statuts particuliers des cadres d’emplois des conseillers et des assistants d’éducation artistique de la fonction publique de la Polynésie française.

Dans le cadre du dispositif de résorption de l’emploi précaire, 8 agents du Conservatoire artistique de la Polynésie française (CAPF) ont, en l’absence à cette époque de cadres d’emplois spécifiques à la filière artistique et culturelle, intégrés la fonction publique dans un cadre d’emplois ne correspondant plus aux missions qu’ils exercent actuellement.

Aussi, afin de régulariser leur situation administrative, est mis en place un dispositif d’intégration exceptionnel de ces personnels dans un des cadres d’emplois d’éducation artistique.

L’intégration se fera au choix des agents de sorte que, si les conditions d’intégration proposées ne les satisfont pas, ils pourront être maintenus dans leur situation actuelle.

Le conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française, dans sa séance du 11 août 2020, a émis un avis favorable unanime sur ce projet de texte.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Avant de clôturer la séance, les élus ont procédé à l’élection des représentants au sein des commissions et organismes extérieurs à l’institution. 

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 11 h 57.

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