Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis ce mardi 13 décembre 2022 dans l’hémicycle sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, dans le cadre de la septième séance de la session budgétaire.

Après l’adoption de l’ordre du jour, les élus ont étudié un projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 97‑98 APF du 29 mai 1997 portant création d’un compte spécial « Fonds de régulation des prix des hydrocarbures ».

Le fonds de régulation du prix des hydrocarbures (FRPH) a pour rôle de stabiliser les fluctuations à la hausse, comme à la baisse, du coût d’importation des hydrocarbures.

Il distingue dix huit catégories d’utilisateurs parmi lesquels les navettes assurant la desserte interinsulaire entre Tahiti et Moorea.

Or, les liaisons entre Tahiti et Moorea, comme celles Tahiti et les Îles Sous le Vent, sont désormais assurées par des navires qualifiés d’« engins à grande vitesse » et des navires standards, les deux typologies de navires ne répondant pas aux mêmes conditions d’exploitation.

Par conséquent, il convient dorénavant de ne plus distinguer selon la liaison assurée mais selon la typologie des navires.

Le présent projet de loi du pays vise donc à apporter cette nouvelle distinction au sein du FRPH et à apporter des corrections aux délibérations n° 97 98 APF du 29 mai 1997 et n° 90 86 AT du 30 août 1990.

Cet loi du pays a été adoptée avec 35 voix pour et 20 abstentions.

Le texte abordé ensuite était un projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 84‑1048 AT du 28 décembre 1984 portant modification des dispositions relatives à la redevance de promotion touristique (RPT).

Afin de permettre aux communes touristiques de disposer de moyens financiers pour l’accueil de leurs visiteurs et d’infrastructures adaptées à cet accueil, il est proposé de modifier, à compter du 1er avril 2023, les dispositions relatives à la redevance de promotion touristique (RPT) prévues par la délibération n° 84 1048 AT du 28 décembre 1984 précitée et par l’arrêté n° 299 CM du 27 février 1998 fixant l’assiette et les modalités de recouvrement de la redevance de promotion touristique.

Les dispositions d’assiette inscrites dans l’arrêté précité sont transférées au sein de la délibération de 1984, qui fixe le montant minimum de l’assiette de la RPT (soit 5 000 F CFP).

Par ailleurs, afin de mieux accompagner le développement des communes touristiques sans pour autant augmenter, durant la phase de mise en œuvre, la charge fiscale des professionnels de l’hébergement touristique, il est proposé d’instaurer des centimes additionnels adossés à la RPT, lesquels pourront être votés par les communes dans la limite de 40 % de la redevance précitée. Parallèlement, le taux de la redevance sera fixé à 3,5 % après la modification des dispositions de l’arrêté n° 1374 CM du 28 juillet 2022 portant modification du taux de la redevance de promotion touristique.

Cette loi du pays a été adoptée avec 35 voix pour, 11 voix contre et 10 abstentions.

Les travaux se sont poursuivis par un débat sur le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes sur la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la politique sociale pour les exercices 2016 et suivants.

Puis sur le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre des subventions accordées par le Pays aux personnes morales de droit privé pour les exercices 2016 et suivants.

Les élus ont ensuite étudié le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes sur la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la stratégie immobilière pour les exercices 2016 et suivants.

Les élus ont poursuivi avec le débat sur le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes sur la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la politique publique des ressources marines (perliculture) concernant les exercices 2015 et suivants.

Le rapport suivant examiné par les représentants était une proposition de loi du pays modifiant la délibération n° 2004‑111 APF du 29 décembre 2004 modifiée portant statut du personnel de l'assemblée de la Polynésie française.

La présente loi du pays propose de modifier le statut du personnel de l’assemblée en apportant, pour l’essentiel, des ajustements juridiques qui permettront de réajuster ou corriger des situations concrètes non conformes ou pénalisantes pour les agents relevant de ce statut.

Au titre du RECRUTEMENT, il est notamment proposé de modifier les catégories de personnes autorisées à s’inscrire aux concours internes et de mettre en place des passerelles vers les corps d’emplois supérieur pour les fonctionnaires qui plafonnent dans leur corps d’emplois.

Au niveau de l’AVANCEMENT, il est prévu de modifier la grille indiciaire des agents de catégorie D pour tenir compte des dernières revalorisations du SMIG.

S’agissant des POSITIONS DES FONCTIONNAIRES, il est proposé d’introduire dans le statut du personnel de l’assemblée des dispositions relatives au don de jours de congé, au temps partiel thérapeutique, à la composition et au fonctionnement du comité médical et aux modalités de détachement.

Concernant la DISCIPLINE, il est proposé de réajuster les dispositions relatives à la composition et à la désignation des membres de la commission disciplinaire de recours.

Pour ce qui concerne les INSTANCES CONSULTATIVES, il est prévu de simplifier les dispositions en vigueur.

En termes de RÈGLEMENTATION DU TRAVAIL, il est proposé de prendre en compte les jours fériés et les périodes d’arrêt maladie dans le décompte des heures supplémentaires afin de remédier à des situations pénalisantes.

Enfin, au titre des INDEMNITÉS DIVERSES, il est prévu d’intégrer le délai de route dans l’indemnité de déplacement et d’introduire des dispositions pour la gratification des stagiaires d’un niveau Bac+3 ou supérieur effectuant un stage de 2 mois ou plus.

Cette loi du pays a été adoptée avec 39 voix pour, 2 voix contre et 13 abstentions.

Les représentants ont ensuite examiné une proposition de délibération portant adoption du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2023.

Le budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2023 est présenté sur la base d’une hausse de 4 % du montant du budget de l’exercice 2022. 

Le montant total des crédits du budget de l’assemblée s’élève ainsi à la somme de 2 431 369 000 F CFP toutes sections confondues. Ce total est réparti à hauteur de 2 381 369 000 F CFP en section de fonctionnement et 50 000 000 F CFP en crédits de paiement.

En section de fonctionnement, les ressources proviennent de la dotation de fonctionnement sollicitée au budget de la Polynésie française. Les dépenses sont réparties de la manière suivante : 1 375 529 000 F CFP pour la mission 960 « Pouvoirs Publics », 179 500 000 F CFP pour la mission 961 « Moyens internes » et 826 340 000 F CFP pour la mission 962 « Personnel ».

En section d’investissement, les crédits de paiement s’élèvent à 50 millions F CFP, dont la répartition est prévue comme suit : 46 millions F CFP sur l’opération 2.2019 intitulée « Travaux » et 4 millions F CFP sur l’opération 1.2019 intitulée « Matériel de transport ».

Cette délibération a été adoptée avec 48 voix pour et 6 abstentions.

Puis, les élus ont étudié la proposition de délibération portant sur la création d’une commission d’enquête sur la gestion de la crise sanitaire en Polynésie française.

La création d’une commission d’enquête sur la gestion de la crise sanitaire en Polynésie française est proposée, en application des dispositions de l’article 68 du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française.

Les missions assignées à cette commission d’enquête sont notamment :

• de réaliser un état des lieux sur différents éléments et aspects entourant la gestion de la crise sanitaire en Polynésie française (fonctionnement des structures sanitaires publiques et privées ainsi que les centres de confinement, rapatriement des ressortissants polynésiens bloqués à l’étranger, etc.) ;
• d’établir une comparaison de la gestion de la crise en Polynésie française et dans les autres collectivités d’outre mer ;
• de formuler des projections sur les mesures à prendre à l’avenir.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Enfin, les représentants ont examiné une  proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente.

La loi organique n° 2004 192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

Cet acte de délégation tient compte de la liste des affaires en instance sur le bureau de l’assemblée au jour de son adoption et des demandes d’inscription de dossiers.

Cet acte de délégation a été adopté à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour la séance s’est terminée à 15 h 03.