Ce lundi 11 septembre 2023, les membres de la commission permanente étaient réunis dans l’hémicycle de l’assemblée, sous la présidence de M. Oscar TEMARU, afin de procéder à l’examen de 11 rapports relatifs à 11 projets de délibération.

Les élus à l’assemblée de la Polynésie française ont tout d’abord étudié un rapport relatif à un projet de délibération du règlement du budget du Conseil économique, social, environnemental et culturel pour l’année 2022.

La délibération de règlement a pour objet d’arrêter les comptes du budget du CESEC pour 2022.

Pour son examen par les représentants, elle est accompagnée du compte administratif de l’ordonnateur pour l’année 2022, du compte de gestion établi par le comptable public et d’une annexe explicative.

Après pointage des comptes, il est constaté une concordance des résultats entre les écritures tenues par le comptable et celles tenues par l’ordonnateur.

S’agissant de l’exécution budgétaire 2022, en section de fonctionnement, les recettes s'établissent à près de 95,7 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à près de 60,2 millions F CFP.

En section d’investissement, les recettes s’établissent à près de 17 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 4,7 millions F CFP.

Les résultats budgétaires de l’année 2022 s’établissent donc à près de 35,5 millions F CFP en fonctionnement et à près de 12,3 millions F CFP en investissement, pour un résultat global de plus de 47,7 millions F CFP.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

La représentation élue a ensuite abordé un rapport relatif à un projet de délibération de reprise et d’affectation du résultat de la section de fonctionnement du budget du Conseil économique, social, environnemental et culturel pour l’année 2022.

Dès l’adoption de la délibération de règlement, le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision d’affectation formelle de l’assemblée de la Polynésie française.

Pour le budget du CESEC, ce résultat de fonctionnement cumulé s’élève à près de 95,9 millions F CFP à la clôture de l’exercice et sera affecté en excédent de fonctionnement reporté qui pourra être repris par la suite dans des budgets modificatifs.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Le troisième texte examiné concernait le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier du Centre des métiers d’arts pour l’exercice 2022 et affectation de son résultat.

Le Centre des métiers d’art est un établissement public dont les attributions peuvent s’étendre sur l’ensemble de la Polynésie française dans les domaines artistique et artisanal. Il se charge notamment de la recherche et du perfectionnement des techniques artisanales, tout en formant des artisans hautement qualifiés dans les disciplines artistiques traditionnelles et modernes.

À la clôture de l’exercice 2022, le compte financier de l’établissement présente un résultat global excédentaire de 749 619 F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 143,5 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 143,7 millions F CFP pour un résultat de déficitaire de 178 293 F CFP. 

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à plus de 3,2 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à près de 2,3 millions F CFP pour un résultat excédentaire de 927 912 F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2022 à près de 47,9 millions F CFP.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 du Conservatoire artistique de la Polynésie française et affectation de son résultat a ensuite été examiné.

Pour l’exercice 2022, le Conservatoire artistique de la Polynésie française (CAPF) comptabilisait 38 agents permanents, 10 agents non titulaires de la fonction publique et 13 prestataires de services, pour un effectif de 2039 élèves.

Dans la continuité du rythme correct des enseignements retrouvé en 2021, l’année 2022 a été marquée par une pleine reprise de l’activité pédagogique de l’établissement et une croissance de près de 15 % des effectifs en élèves. Par ailleurs, le CAPF a réalisé l’intégralité de sa programmation évènementielle, incluant également sa participation à des évènements inédits.

Deux dispositifs d’aides sont mis en œuvre dans le cadre des études artistiques : l’aide aux élèves boursiers, d’une part, et l’aide pour les études supérieures dans le domaine des arts, d’autre part.

Le montant définitif des recettes nettes du Conservatoire pour l’exercice 2021 est arrêté à la somme de 402 417 470 F CFP pour la section de fonctionnement et de 25 203 878 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses recettes de 427 621 348 F CFP.

Le montant définitif de ses dépenses nettes est, quant à lui, arrêté à la somme de 392 355 037 F CFP pour la section de fonctionnement et de 18 225 427 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses dépenses de 410 580 464 F CFP.

Le résultat global, excédentaire de 17 040 884 F CFP, vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui est arrêté à 128 038 966 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont également débattu sur un projet de délibération portant approbation du compte financier et affectation de résultat de l’exercice 2022 du Centre de formation professionnelle pour adultes.

Créé par la délibération n° 97‑34 APF du 20 février 1997, le Centre de formation professionnelle des adultes (CFPA) est un établissement public administratif qui a pour mission d’organiser, d’animer, de développer et de mettre en œuvre des sessions de formation professionnelle au profit de toute personne de plus de 16 ans présentant un déficit de qualification. Ses règles d’organisation et de fonctionnement ont été modifiées par arrêté n° 912 CM du 14 juin 2019.

En 2022, le CFPA disposait d’un effectif en personnel de 89 personnes et a formé 1 203 apprenants.

Le montant définitif des recettes du CFPA, toutes sections confondues, est arrêté à la somme de 1 114 630 192 F CFP, et celui des dépenses, à la somme de 1 034 577 994 F CFP.

Par ailleurs, une variation positive de 20 000 F CFP est enregistrée à l’article 165.

Le compte financier présente donc un résultat global excédentaire de 80 072 198 F CFP qui vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, lequel s’élève à 663 911 574 F CFP à la clôture de l’exercice 2022.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Trois rapports relatifs à un projet de délibération portant approbation de comptes financiers ont également été examinés :

• Un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 du Collège de Punaauia et affectation de son résultat ;

Le collège de Punaauia disposait de 116 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus, en 2020.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 965 élèves à la rentrée 2020.

Le compte financier de l’établissement présente en 2020 un résultat excédentaire d’un montant de plus de 20,2 millions de francs en section d’investissement et un résultat déficitaire de 651 365 francs en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à plus de 28 millions de francs, passant de 101 jours en 2019 à 110 jours en 2020 de fonctionnement.

• Un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 du Collège de Makemo et affectation de son résultat ;

Le collège de Makemo disposait de 39,5 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus, en 2020.

Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 150 élèves à la rentrée 2020.

Le compte financier de l’établissement présente en 2020 un résultat excédentaire d’un montant de plus de 6,7 millions de francs en section d’investissement et un résultat excédentaire de 2,2 francs en section de fonctionnement.

Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à près de 17 millions de francs, passant de 82 jours en 2019 à 135 jours en 2020 de fonctionnement.

• Un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Collège de Hao et affectation de son résultat ;

Le Collège de Hao disposait de 71 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus, en 2020.

Les effectifs scolaires, hors CETAD, s’établissaient à 212 élèves à la rentrée d’août 2020.

Au niveau du compte financier de l’établissement, les subventions représentent près des deux tiers des moyens financiers de fonctionnement et les ressources propres, plus des trois dixièmes.

En section de fonctionnement, le compte financier 2020 de l’établissement présente un résultat déficitaire de 36 9936 989 F CFP.

Au 31 décembre 2020, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 16 945 961 F CFP, représentant 89 jours de fonctionnement.

Ces textes ont été adoptés à l’unanimité.

Le texte suivant étudié concernait un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier 2022 du Groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue « GR.E.P.FO.C » et affectation de son résultat.

Créé en 2003, le groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue « GREPFOC » est un organisme de formation continue qui a pour objet la mise en œuvre de tous les moyens propres à assurer toutes les actions de formation continue et de promotion sociale des adultes ou des jeunes engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.

À la clôture de l’exercice 2022, le compte financier du GREPFOC se présente comme suit :

Pour la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 190,4 millions F CFP et les dépenses à plus de 152,6 millions F CFP.

Pour la section d’investissement, aucune recette n’a été constatée. Quant aux dépenses, elles s’élèvent à 9,6 millions F CFP.

Le résultat excédentaire de fonctionnement d’un montant de 37 736 136 F CFP est affecté au compte 120 « solde créditeur ».

Le fonds de roulement augmente sur 2022, pour atteindre un montant de près de 56,3 millions F CFP au 31 décembre.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le dernier texte inscrit à l’ordre du jour concernait un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de l’Institut Louis Malardé et affectation de son résultat.

Établissement public territorial à caractère industriel et commercial, l’Institut Louis Malardé (ILM) concourt à la préservation de la santé, de l’hygiène publique et de l’environnement naturel.

Le montant définitif des recettes de l’ILM, toutes sections confondues, est arrêté à la somme de 2 074 167 727 F CFP, et celui des dépenses, à la somme de 1 865 610 794 F CFP.

Le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 est arrêté à la somme de 261 013 604 F CFP. Cet excédent est affecté au compte 1068, intitulé « autres réserves », dont le solde créditeur est de 788 608 681 FCFP.

Le résultat global de l’exercice 2022 présente un excédent de 208 556 933 F CFP, qui vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui s’établit à la somme de 984 959 981 F CFP en fin d’exercice, soit une augmentation de 208 millions F CFP.

Ce texte a été adopté à l'unanimité.

Enfin, les élus ont abordé un projet de délibération portant approbation du compte financier de l'exercice 2022 du Port autonome de Papeete et affectation de son résultat. 

L’exercice 2022 a été marqué par la reprise d’activité du secteur économique générant une augmentation du chiffre d’affaires de plus de 383 millions F CFP, et par la hausse de la taxe de péage (+ 600 millions F CFP).

En 2022, les travaux de deux grands projets ont commencé, à savoir la construction du terminal de croisière et la reconstruction du quai au long court.

S’agissant du compte financier de l’établissement, en section de fonctionnement, les recettes atteignent 5 403 326 108 F CFP et les dépenses s’établissent à 4 626 398 165 F CFP pour un résultat excédentaire de 776 927 943 F CFP.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 2 974 667 401 F CFP et les dépenses, à 4 121 242 738 F CFP, pour un résultat déficitaire de 1 146 575 337 F CFP.

Compte tenu de ce résultat déficitaire en section d’investissement, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement sera, dans un premier temps, affecté en réserves disponibles. Le montant des réserves disponibles sera ensuite diminué de 369 647 394 F CFP (soit la différence entre le déficit de la section d’investissement et l’excédent de la section de fonctionnement) pour être porté en réserves indisponibles.

Le fonds de roulement diminue sur 2022, pour atteindre un montant de 4 118 246 669 F CFP au 31 décembre.

Ce texte a été adopté à l'unanimité.