Les membres de la commission permanente étaient réunis dans l’hémicycle de l’assemblée ce jeudi 10 août 2023, sous la présidence de M. Oscar TEMARU, afin d’étudier 10 rapports portant sur 3 projets d’avis de l’assemblée et 15 projets de délibération.

La représentation élue a tout d’abord examiné le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française et affectation de son résultat.

En 2022, l’établissement comptait 98 agents, déployés dans 4 archipels de la Polynésie française et concentrés plus particulièrement sur l’île de Tahiti.

Pour l’exercice 2022, le compte financier de l’établissement présente, en section de fonctionnement, 908 348 803 F CFP de recettes pour 906 752 966 F CFP de dépenses.

En section d’investissement, l’établissement a enregistré 773 154 000 F CFP de recettes pour 534 644 925 F CFP de dépenses.

Les résultats de l’exécution budgétaire de l’exercice 2021 apparaissent alors excédentaires de 1 595 837 F CFP en section de fonctionnement et de 238 509 075 F CFP en section d’investissement, portant le résultat du compte financier à 240 104 912 F CFP d’excédent affecté au compte 1068 « Autres Réserves ».

Le fonds de roulement passe ainsi de 436 771 371 F CFP en 2021 à 676 876 283 F CFP en 2022, permettant de couvrir 331 jours de fonctionnement.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

Le Gouvernement de la République française et le Groupe de la Banque mondiale ont signé un accord d’établissement le 9 mai 2022 à Paris, visant à formaliser les droits et obligations dont bénéficient le Groupe de la Banque mondiale et ses personnels installés dans le bureau de Paris.

Cet accord a pour objectifs de :
- préciser la définition du statut, des privilèges et immunités des bureaux du Groupe de la Banque mondiale à Paris ;
- permettre au Groupe de la Banque mondiale de réaliser ses missions et de s’acquitter de ses fonctions en France.

En l'espèce, la Polynésie française est concernée par l’approbation de cet accord au titre de ses compétences en matière d’emploi, de législation du travail et de fiscalité.

Toutefois, dans la mesure où cet accord ne concerne que le Bureau de Paris, ce projet de loi autorisant son approbation n’a pas d’incidence particulière pour la Polynésie française.

La commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable au projet de loi présenté.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Le troisième texte examiné concernait le rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française à l’occasion du processus législatif engagé sur le projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale.

À l’occasion du processus législatif engagé au niveau national sur le projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention dite d’Espoo et du protocole à cette convention dit « protocole de Kiev », le Haut‑commissaire de la République en Polynésie française a soumis à l’assemblée une demande d’avis sur l’intérêt d’inclure la collectivité dans le champ d’application de cette convention internationale.

Cette demande est formulée en considération de l’avis défavorable de l’assemblée émis en octobre 1998, sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’Espoo, et de sa demande d’exclure la collectivité de son champ d’application.

Compte tenu du délai écoulé depuis la consultation de 1998, il a en effet été jugé opportun de consulter de nouveau l’assemblée de la Polynésie française sur ce dossier.

Les dispositions de la convention d’Espoo et de ses textes subséquents ne sont donc pas applicables en l’état à la Polynésie française, sauf à demander à lever la réserve formulée en 1998. À ce titre, compte tenu des enjeux environnementaux existants en Polynésie française et des textes adoptés en matière environnementale, il convient d’effectuer cette levée.

La commission du tourisme, de l’écologie, de la culture, de l’aménagement du territoire et du transport aérien a ainsi proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable au principe d’inclure la Polynésie française dans le champ d’application de la convention d’Espoo et de ses textes subséquents (le Premier amendement à la Convention d’Espoo et le Protocole de Kiev).

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 du Te Fare Iamanaha – Musée de Tahiti et des îles et affectation de son résultat a également été étudié.

Pour l’exercice 2022, l’effectif en personnel du Te Fare Iamanaha – Musée de Tahiti et des Îles s’établissait à 21 agents.

Parmi les activités de l’établissement de 2022, peuvent notamment être relevés des acquisitions et des dons, le dépôt d’objets, des opérations de récolement et d’inventaires, des opérations de restauration des collections, l’enrichissement de l’herbier de la Polynésie française, des productions éditoriales et de la communication ainsi que de la médiation culturelle.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à environ de 249 millions de francs et les dépenses, à plus de 196 millions de francs.

En section d’investissement, les recettes dépassent 524 millions de francs et les dépenses s’établissent à environ 581 millions de francs.

Le compte financier de l’établissement présente donc un résultat global déficitaire de 3 863 367 francs qui vient diminuer le fonds de roulement qui s’établit à 135 657 482 francs à la clôture de l’exercice budgétaire.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont aussi débattu sur 9 projets de délibération relatifs à la demande de reconnaissance par l’État de titres à finalité professionnelle, préparés en Polynésie française et délivrés par le Ministre en charge de la formation professionnelle, de :

- « Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger » et
- « Conducteur de transport en commun sur route »

La procédure de reconnaissance par l’État des titres professionnels créés par la Polynésie française découle de l’article L337‑1 du code national de l’éducation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021. Cette procédure permet notamment aux titulaires de ces titres reconnus par l’État d’exercer leur activité professionnelle sur l’ensemble du territoire de la République, et non exclusivement en Polynésie française.

Le 13 juillet 2023, l’assemblée de la Polynésie française a été amenée à se prononcer sur la demande de reconnaissance de neuf titres à finalité professionnelle. Sept projets de délibération sur neuf ont été adoptés, les deux autres nécessitant un complément d’information.

Il revient dès lors à l’assemblée de se prononcer sur les deux projets de délibération relatifs à la demande de reconnaissance par l’État des titres à finalité professionnelle de « conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger » et de « conducteur de transport en commun sur route ».

Ces textes ont été adoptés à l’unanimité.

Le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’Office Polynésien de l’Habitat pour l’exercice 2021 et affectation de son résultat a ensuite été abordé.

Créé en 1979, l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) est un établissement public dont sa mission principale le définit comme opérateur public de l’habitat.

À la clôture de cet exercice, le compte financier de l’Office présente un déficit de 1 379 392 180 F CFP.

Les recettes de fonctionnement, qui comprennent notamment les ressources propres (2,563 milliards F CFP) et les subventions (près de 5,525 milliards F CFP), s’élèvent à 11,546 milliards F CFP. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 13,103 milliards F CFP et augmentent par rapport à l’année précédente (+ 8,7 %).

Les recettes d’investissement s’élèvent à 2,847 milliards F CFP, dont 2,794 milliards F CFP de subventions d’investissement. Les dépenses d’investissement s’élèvent quant à elles à près de 3,871 milliards F CFP.

Le fonds de roulement diminue sur 2021, de 2,077 milliards F CFP, pour atteindre un montant de près de 3,160 milliards F CFP au 31 décembre, permettant ainsi de financer 100 jours de fonctionnement.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Les représentants ont également étudié un rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant adaptation du droit au règlement européen (UE) 2021/23 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132.                                 

Le règlement européen (UE) 2021/23 précise les modalités de redressement et de résolution des contreparties centrales (ou chambres de compensation). Il doit ainsi s’accompagner des transpositions nécessaires au sein des législations des États membres de l’Union européenne.

L’objectif poursuivi par ce règlement est d’établir un cadre de redressement et de résolution afin de garantir aux CCP la définition de mesures adéquates pour se redresser en cas de difficultés financières, de préserver la stabilité financière, tout en réduisant autant que possible le recours aux deniers publics.

Les recommandations émises par l’assemblée de la Polynésie française en matière d’intelligibilité du droit peuvent s’appliquer, une fois de plus, à ce projet d’ordonnance.

Ainsi, la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable au projet d'ordonnance présenté.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Trois rapports relatifs à des projets de délibération portant approbation de comptes financiers ont enfin été examinés :

• Un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier 2021 du Collège Afareaitu – Moorea et affectation de son résultat ;
  
  Le collège de Afareaitu ‑ Moorea disposait de 67 postes, personnels non enseignants et enseignants confondus, en 2021.
  Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 548 élèves à la rentrée 2021.
  Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat déficitaire de plus de 2,5 millions de francs en section d’investissement et un résultat déficitaire de près de 2,7 millions de francs en section de fonctionnement.
  Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à près de 13,3 millions de francs, passant de 104 jours en 2020 à 72 jours en 2021 de fonctionnement.
   
• Un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier 2021 du Collège de Paopao – Moorea et affectation de son résultat ;
  
  Le collège de Paopao ‑ Moorea disposait de 28 postes pour le personnel non enseignant et de 46 postes pour le personnel enseignant, en 2021.
  Les effectifs scolaires s’établissaient quant à eux à 558 élèves à la rentrée d’août 2021.
  Le compte financier de l’établissement présente en 2021 un résultat excédentaire avec, en section d’investissement, des recettes atteignant presque 2,3 millions F CFP et des dépenses s’établissant à 4,6 millions F CFP. Pour la section de fonctionnement, les recettes atteignent pratiquement 68 millions F CFP et les dépenses s’établissent à 67, 2 millions F CFP.
  Au 31 décembre de l’exercice considéré, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à près de 15,5 millions de francs, passant de 90 jours en 2020 à 86 jours en 2021 de fonctionnement.
   
• Un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2022 de l’établissement public administratif dénommé « Fare Tama Hau » et affectation de son résultat ;
  
  Le Fare Tama Hau est chargé, en partenariat avec les services et autres établissements de la Polynésie française, de coordonner et de mener toutes actions de prévention et de prise en charge médicale, sociale et pédagogique tendant à protéger et aider les enfants, les adolescents et leurs familles.
  À la clôture de l’exercice 2022, le compte financier du Fare Tama Hau présente un résultat excédentaire de 37,163 millions F CFP en section de fonctionnement et un résultat excédentaire de 12,731 millions F CFP en section d’investissement, soit un résultat global excédentaire de 49,89 millions F CFP.
  Ce solde excédentaire vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui passe de 83 millions F CFP en début d’exercice à près de 133 millions F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2022.

Ces textes ont été adoptés à l’unanimité.