Quatre textes étudiés durant la première séance de la session extraordinaire

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Quatre textes étudiés durant la première séance de la session extraordinaire

Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis ce mardi 1er août 2023 à 9 heures, sous la présidence de M. Antony GEROS, pour la première séance de la session extraordinaire.

Après l’adoption de l’ordre du jour, les travaux ont débuté par l’étude d’un projet de loi du pays portant modification du code des impôts.

Plusieurs dispositions du code des impôts sont modifiées en faveur du soutien à la consommation, à l’activité économique et au développement des très petites entreprises.

D’abord, il y a la suppression de la contribution pour la solidarité (CPS), afin d’atténuer le prix des biens et des services, qui devrait entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2023.

Puis, la modification des obligations relatives au bénéfice du régime fiscal simplifié des très petites entreprises (TPE), dont le seuil d’imposition avait été relevé à 10 millions F CFP. Désormais, la condition relative à la tenue d’une comptabilité conforme est supprimée et le seuil au-delà duquel les annexes doivent accompagner la déclaration de l’impôt sur les transactions est relevé à 10 millions F CFP.

Ce texte prévoit également la modification des conditions d’admission au régime de la franchise en base de TVA, l’exonération de la TVA et des droits et taxes à l’importation des produits utilisés en boulangerie et la modification du dispositif de défiscalisation concernant le secteur du transport aérien interinsulaire ou international.

Enfin, plusieurs autres dispositions fiscales sont modifiées en faveur d’une meilleure lisibilité de la réglementation.

Ce projet de loi a été adopté avec 41 voix pour et 16 abstentions. 

Les représentants ont ensuite examiné un projet de délibération relative à la modification n°3 du budget général pour l’année 2023.

Le troisième collectif du budget général s’inscrit dans une volonté gouvernementale de maîtrise des dépenses publiques et d’amélioration de la capacité d’autofinancement de la collectivité, afin de limiter l’appel à l’emprunt et réduire l’encours de la dette.

Son cadrage a ainsi privilégié le redéploiement des crédits pour couvrir les besoins supplémentaires et les créations de postes dès lors qu’elles étaient financées.

Il abonde ainsi la section de fonctionnement à hauteur de 17,347 milliards F CFP et la section d’investissement à hauteur de 8,389 milliards F CFP, pour un total de 25,736 milliards F CFP.

Il est principalement financé par le reliquat issu du report à nouveau de l’exercice 2022 de 15,763 milliards F CFP.

S’agissant de la dette cumulée de la Polynésie française, atteignant à fin 2022 plus de 156 milliards F CFP, il est prévu l’annulation partielle du second PGE pour un montant de 3 milliards F CFP. 

Ce projet de délibération a été adopté avec 41 voix pour et 16 abstentions. 

La représentation élue a également abordé un projet de délibération portant modification n°4 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2023.

Le collectif 4 des budgets des comptes d’affectation spéciale, procède à l’ajustement des budgets du fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH), du fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH) et du fonds de la protection sociale universelle (FPSU).

Le FRPH est augmenté d’un montant de 1,2 milliard F CFP en provenance du budget général afin de permettre de rétablir un équilibre économique dans la concession de service public de fourniture de l’électricité entre le Pays et la société EDT‑Engie et, ainsi, éviter toute nouvelle augmentation des tarifs de l’électricité à l’usager.

Le FPPH est abondé quant à lui de 200 millions F CFP par un versement du budget général en raison des prévisions de rendement de la taxe de péréquation des hydrocarbures inférieures au niveau escompté. De plus, un redéploiement de crédits d’un montant de 5 millions F CFP est opéré pour prendre en charge des annulations de titres de recettes.

Le budget du FCTAI est abondé également d’un montant de 200 millions F CFP par un versement du budget général permettant ainsi de compléter le règlement des dépenses en faveur des délégataires de mission de service public. Cette mesure est financée par les recettes de la taxe sur le transport aérien de passagers qui dépasse le rendement de l’exercice précédent, compte tenu de la fréquentation touristique record en Polynésie française.

Enfin, compte tenu de la suppression de la contribution pour la solidarité (CPS) à compter du 1er octobre 2023, le budget du FPSU est abondé par un versement du budget général d’un montant de 2,580 milliards F CFP pour compenser la perte de ces recettes.

Ce projet de délibération a été adopté avec 41 voix pour et 16 abstentions.

Le dernier texte inscrit à l’ordre du jour concernait un projet de délibération portant prorogation du schéma d’organisation sanitaire 2016-2021.

Le SOS 2016-2021 a été approuvé par délibération n° 2016-12 APF du 16 février 2016 et prorogé une première fois jusqu’au 16 janvier 2023 par la loi du pays n° 2020-4 du 16 janvier 2020 modifiée relative à l'organisation sanitaire de la Polynésie française.

Ce SOS présentait 6 axes majeurs, visant à : Restaurer l’Autorité du Pays ; Améliorer la santé primaire dans les Archipels ; Adapter l’offre de santé à l’évolution des besoins ; Réinvestir la prévention et la promotion de la santé ; Relever le défi du bien vieillir en partenariat avec le ministère en charge de la solidarité ; Instaurer un espace numérique de santé polynésien.

Dans l’attente de la présentation d’un nouveau schéma d’organisation sanitaire, il est proposé de proroger le SOS 2016-2021 jusqu’à la publication au JOPF d’un nouveau schéma et au plus tard jusqu’au 30 juin 2025.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Après épuisement de l'ordre du jour, la séance a été clôturée à 20h05.

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