Quatorze textes adoptés par les membres de la commission permanente

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Quatorze textes adoptés par les membres de la commission permanente

Jeudi 4 août 2022 à 9 h, les 21 membres de la commission permanente se sont réunis sous la présidence de M. Benoît KAUTAI afin d’étudier les 14 textes inscrits à l’ordre du jour.

Les représentants ont débuté leurs travaux par l’examen de l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur la saisine rectificative au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI).

L’assemblée de la Polynésie française a été saisie par le Haut commissaire de la République en Polynésie française pour avis sur un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI).

En Polynésie française, certaines opérations funéraires, à savoir les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps, sont surveillées soit par un fonctionnaire de police délégué par les soins du chef de circonscription soit par un agent de police municipale délégué par le maire.

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) propose d’étendre l’intervention du maire ou de ses services en matière de surveillance de certaines opérations funéraires aux communes dotées d’un régime de police d’État (comme Papeete) et de limiter les opérations funéraires à surveiller à la fermeture et au scellement du cercueil en cas de crémation ou de transport du corps.

Outre des remarques de forme qu’appelle ce projet de loi, la Polynésie française souhaiterait que la surveillance des opérations d’exhumation et de réinhumation soit maintenue.

Aussi, la commission des institutions, des affaires internationales et européennes et des relations avec les communes a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sous réserve d’observations sur le projet de loi.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite examiné l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée.

L’assemblée de la Polynésie française a été saisie par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française pour avis sur un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée.

La France et l’Italie ont signé, le 26 novembre 2021, un traité témoignant de l’engagement commun des deux pays dans le projet européen et de leur volonté d’œuvrer ensemble pour l’avenir de l’Union européenne.

Une déclaration, sous la forme d’une feuille de route visant à décliner les objectifs du traité, a été signée le même jour que le traité.

Ce traité de coopération bilatérale renforcée entre les deux Pays a pour objectif d’approfondir et de structurer la relation existante autour de trois axes : 1) Réaffirmer une ambition commune pour le projet européen ; 2) Développer les coopérations favorisant le rapprochement dans une volonté de meilleure intégration ; 3) Organiser la relation bilatérale au niveau étatique.

Si la Polynésie française est concernée au titre de ses compétences douanières et fiscales ainsi que dans le domaine de la culture et des stratégies favorisant la mobilité de la jeunesse en cohérence avec les programmes européens, il est toutefois peu probable que ces dispositions aient vocation à s’appliquer avec, en toute hypothèse, une très faible incidence sur les finances du Pays.

Aussi, la commission des institutions, des affaires internationales et européennes et des relations avec les communes a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet de loi.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2001 - 200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française a également été étudié par les membres de la commission permanente.

En France métropolitaine, le dispositif relatif au solde bancaire insaisissable permet de laisser à tout débiteur saisi une somme minimum à caractère alimentaire au jour de la saisie afin d’éviter qu’une personne surendettée ne se retrouve sans aucun moyen de subsistance.

La loi du pays n° 2022 22 du 10 juin 2022 est venue créer en Polynésie française un solde bancaire insaisissable dont les dispositions ont été insérées dans le code de procédure civile de Polynésie française.

Il est proposé notamment de compléter le dispositif du solde bancaire insaisissable par les modalités relatives à sa mise à disposition, à la mise à disposition de sommes insaisissables, aux sanctions encourues par le débiteur de sommes indûment perçues et à la mise à disposition du conjoint du débiteur d’une somme à caractère alimentaire en cas de compte joint.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants à l’assemblée ont ensuite abordé le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 de l’Institut d’insertion médico éducatif et affectation de son résultat.

En 2021, l’IIME bénéficiait d’une équipe de 76 agents affectés sur poste budgétaire et de 20 vacataires.

Comme pour l’année 2020, l’exercice 2021 a été perturbé par la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19. L’institut a fermé ses portes à l’accueil des jeunes entre le 23 août et le 19 septembre, toutefois, les agents (hors vacataires) ont continués de travailler aux heures normales, des plans de charges ont même été élaborés afin de préparer le retour à une activité normale.

S’agissant du compte financier de l’établissement, en section d’investissement, les recettes s’élèvent à 33 861 401 F CFP et les dépenses à 72 411 414  F CFP francs pour un résultat d’investissement déficitaire de 38 550 013 F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes atteignent 494 041 548 F CFP et les dépenses s’établissent à 452 622 600 F CFP. Le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire de 41 418 948 F CFP qui est affecté au compte 1068 – « Autres réserves ».

Enfin, le résultat global du compte financier 2021 de l’IIME est excédentaire de 2 868 935 F CFP. Ce résultat vient en augmentation du fonds de roulement qui s’établit, à la clôture de l’exercice budgétaire, à la somme de 169 239 398 F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont également examiné l’avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

L’article 168 de la loi n° 2021 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a habilité le Gouvernement central à légiférer par ordonnance afin notamment de refondre le régime actuel de responsabilité des ordonnateurs et des comptables et d’instaurer un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale.

Le projet d’ordonnance soumis pour avis à l’assemblée n’étend pas le nouveau régime unifié en outre mer et maintient par conséquent le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. Il est proposé néanmoins d’étendre la gestion de fait nouvellement définie aux ordonnateurs. Le remplacement de la Cour de discipline budgétaire et financière par la Cour des comptes est quant à lui étendu de plein droit.

La commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet d’ordonnance tout en émettant certaines réserves pour l’avenir concernant l’extension du régime unifié en Polynésie française.

Cet avis a été adopté à 18 voix pour et 3 abstentions.

Les représentants ont ensuite étudié le projet de délibération portant approbation des comptes annuels de l’exercice 2020 de l’établissement public Office des postes et télécommunications.

L’exercice 2020 de l’Office des postes et télécommunications (OPT) est, entre autres, marqué par les projets suivants :

  • l’adaptation de l’activité à la crise sanitaire de la covid 19, notamment avec la mise en place du télétravail quand cela était possible ;
  • la poursuite du projet de câble international Manatua et la mise en service de ce câble début 2021 ;
  • la poursuite des discussions relatives au projet de câble devant relier le Chili à l’Australie ;
  • les projets immobiliers du groupe OPT ;
  • la maîtrise des risques.

Les produits et les charges de l’exercice 2020 s’élèvent à 4,8 milliards de francs, aboutissant à un résultat net nul.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le projet de délibération portant approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice 2020 du groupe public Office des postes et télécommunications a aussi été examiné.

L’approbation des comptes consolidés du groupe public OPT, constitué par l’établissement public OPT et ses filiales, découle de la nouvelle rédaction de l’article L. 311 3 du code des postes et télécommunications en Polynésie française, issue de la loi du pays n° 2018 37 du 28 novembre 2018.

Les principaux objectifs de la consolidation des comptes permettent notamment de présenter une image globale du groupe, appréhender le patrimoine et l’activité du groupe, faciliter la mise en place d’une politique de groupe et sensibiliser les filiales sur la notion de groupe.

Les produits de l’exercice 2020 du groupe public OPT s’élèvent ainsi à 26,4 milliards F CFP répartis en 25,3 milliards F CFP de produits d’exploitation, 207 millions F CFP de produits financiers et 913 millions F CFP de produits exceptionnels.

Les charges atteignent, quant à elles, 26,4 milliards F CFP réparties en 25,2 milliards F CFP de charges d’exploitation, 83 millions F CFP en charges financières, 739 millions F CFP pour les charges exceptionnelles et 332 millions F CFP d’impôts sur les bénéfices.

Le compte de résultat consolidé du groupe public OPT présente ainsi un excédent de 56 036 856 F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les parlementaires ont par ailleurs abordé un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention triennale de coopération entre la Polynésie française et l’Autorité de sûreté nucléaire.

Il est proposé de modifier la convention de coopération 2021 2023 n°5705 du 3 août 2021 entre la Polynésie française et l’Autorité de sûreté nucléaire de sorte à harmoniser le contenu de la convention avec les dispositions d’une mouture d’un projet de loi du pays relatif à la protection des personnes et de l’environnement contre les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants, sur lequel l’ASN a rendu un avis favorable.

Par ailleurs, la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19 en 2020 et 2021 a retardé un nombre de projets dont notamment la mise en place de la curiethérapie à haut débit de dose au centre hospitalier de Polynésie française. Dès lors, il est nécessaire de décaler la mission de l’ASN en Polynésie française d’un an (en 2022 au lieu de 2021), afin de permettre à l’ASN de procéder à la mise en route de cette activité au cours de sa mission de contrôle.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite examiné un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 de l’établissement public administratif dénommé « Fare Tama Hau » et affectation de son résultat.

Le Fare Tama Hau est chargé, en partenariat avec les services et autres établissements de la Polynésie française, de coordonner et de mener toutes actions de prévention et de prise en charge médicale, sociale et pédagogique tendant à protéger et aider les enfants, les adolescents et leurs familles.

À la clôture de l’exercice 2021, le compte financier du Fare Tama Hau présente un résultat excédentaire de 33,159 millions F CFP en section de fonctionnement et un résultat déficitaire de 4,7 millions F CFP en section d’investissement, soit un résultat global excédentaire de 28,5 millions F CFP.

Ce solde excédentaire vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui passe de 55 millions F CFP en début d’exercice à près de 84 millions F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2021.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le dixième rapport étudié portait sur un projet de délibération portant approbation de la convention de coopération décentralisée entre l’ADECAL Technopole et la Polynésie française au titre du programme intitulé « Appui technique aux travaux d'estimation de la variabilité et des paramètres génétiques des caractères de production de la souche polynésienne de crevette bleue (Litopenaeus stylirostris) ».

Suite à l’habilitation donnée au Président de la Polynésie française par délibération n° 2021 63 APF du 17 juin 2021, à la négocier et la signer, la convention de coopération décentralisée n° 4154/PR du 13 juin 2022 conclue entre l’ADECAL Technopole et la Polynésie française au titre du programme intitulé « Appui technique aux travaux d’estimation de la variabilité et des paramètres génétiques des caractères de production de la souche polynésienne de crevette bleue » est à nouveau soumise à l’assemblée, pour approbation cette fois, dans le respect du second alinéa de l’article 17 de la loi organique statutaire.

La filière crevetticole, aujourd’hui réalisée à partir de la souche polynésienne de crevette bleue, présente pour la Polynésie française un fort potentiel de développement. Sa production est passée de 100 tonnes en 2016 à 150 voire 175 tonnes actuellement, pour un marché local estimé entre 300 et 400 tonnes. Au regard de sa progression, son potentiel de production est estimé aux alentours de 500 tonnes.

La Nouvelle Calédonie possède un outil moléculaire nécessaire pour atteindre cet objectif : via l’ADECAL Technopole, elle a développé notamment le seul panel de marqueurs SNP sur la souche polynésienne de crevette bleue existant à ce jour à l’échelle mondiale, et qui permet d’optimiser les plans de croisement des reproducteurs et d’initier des travaux de sélection génétique. 

La convention de coopération décentralisée soumise à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française a pour objet la fourniture par l’ADECAL Technopole à la Polynésie, d’un appui technique aux travaux d’estimation de la variabilité et des paramètres génétiques des caractères de production de la souche polynésienne de crevette bleue via le partage de certains outils et résultats des travaux qu’elle a déjà menés.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont également abordé un projet de délibération portant approbation du compte financier 2020 du Collège de Mataura – Tubuai et portant affectation de son résultat.

En 2020, le collège de Mataura – Tubuai a perdu 1 poste pour le personnel enseignant. L’établissement disposait donc de 38 postes, toutes catégories de personnels confondues, pour un effectif scolaire de 240 élèves.

Au niveau du compte financier de l’établissement de l’exercice 2020, les subventions représentent quasiment les trois cinquièmes des ressources du Collège de Mataura et les ressources propres, directement tirées de l’activité de l’établissement, plus du quart des moyens financiers. La participation de la CPS et les autres ressources complètent les moyens financiers de l’établissement à hauteur d’environ 16 %.

En section de fonctionnement, le compte financier 2020 de l’établissement présente un résultat déficitaire de 3,709 millions F CFP.

Au 31 décembre 2020, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 10,55 millions F CFP, représentant 77  jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le texte étudié ensuite concernait un projet de délibération portant modification de la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997 modifiée, portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de l’administration de la Polynésie française, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de la Polynésie française.

Une indemnité de sujétions spéciales (ISS) est attribuée à certains personnels de l’administration de la Polynésie française, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de la Polynésie française afin de tenir compte de situations particulières.

Le principe de non cumul des ISS avec la rémunération de travaux supplémentaires qui a été consacré en janvier 2021 a eu pour conséquence un rejet de paiement des heures supplémentaires des agents du centre hospitalier de la Polynésie française bénéficiant d’une ISS au motif qu’un même objet ne peut être indemnisé plusieurs fois, les ISS couvrant déjà forfaitairement le surcroît de travail.

Il est proposé d’apporter un aménagement à la règle de non cumul des ISS et des travaux supplémentaires, en permettant ce cumul exclusivement dans le cadre du régime des astreintes effectuées par les agents des établissements hospitaliers et par les mêmes agents travaillant en tableau de service. Cette proposition est motivée par la nécessité d’assurer la continuité des soins dans ces structures.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

L’avant dernier rapport examiné par les élus portait sur l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives.

Le Conseil de l’Europe souhaite apporter une réponse commune et harmonisée à la manipulation des compétions sportives qui se définit comme tout arrangement, acte ou omission volontaire ayant pour objet d’altérer le déroulement normal et équitable d’une compétition sportive ou son résultat afin de supprimer tout ou partie de son caractère imprévisible, en vue d’obtenir un avantage indu pour soi même ou pour autrui.

Par conséquent, la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014.

Cette convention a pour objectif de prévenir et de sanctionner les actes de corruption, de fraude ou de paris illégaux ainsi que de renforcer les échanges d’informations et la coopération nationale et internationale entre les différents acteurs du milieu sportif.

Elle permet également aux États signataires d’inscrire la lutte contre la manipulation de compétitions sportives dans le droit international. Ces derniers disposent néanmoins d’une certaine flexibilité dans la mise en application de la convention, qui peut se faire soit par voie législative ou règlementaire, soit au moyen de procédures administratives.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Enfin, les travaux se sont achevés par l’examen d’un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2021 de l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française et affectation de son résultat.

En 2021, l’établissement comptait 97 agents, déployés dans 3 archipels de la Polynésie française et concentrés plus particulièrement sur l’île de Tahiti.

Pour l’exercice 2021, le compte financier de l’établissement présente, en section de fonctionnement, 944 460 296 F CFP de recettes pour 703 657 827 F CFP de dépenses. En section d’investissement, l’établissement a enregistré 418 109 420 F CFP de recettes pour 435 120 809 F CFP de dépenses. Les résultats de l’exécution budgétaire de l’exercice 2021 apparaissent alors excédentaire de 240 802 469 F CFP en section de fonctionnement et déficitaire de 17 011 389 F CFP en section d’investissement, portant le résultat du compte financier à 223 791 080 F CFP d’excédent affecté au compte 1068 « Autres Réserves ».

Le fonds de roulement, qui passe 212 980 291 F CFP en 2020 à 436 771 371 F CFP en 2021, est en hausse de 223 791 080 F CFP et permet de couvrir 280 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance s’est terminée à 13h00.

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