Quatorze dossiers adoptés lors de la séance de la commission permanente

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Quatorze dossiers adoptés lors de la séance de la commission permanente

Jeudi 26 août 2021 à 9 h 30, sous la présidence de M. Benoît KAUTAI, les représentants de l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis pour la séance de la commission permanente.

Après avoir adopté l’ordre du jour, les élus ont procédé à l’examen de 14 dossiers.

Les représentants ont d’abord étudié l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur la constitution du domaine public de la commune de PUNAAUIA.

Dans son avis n° 2020 8 A/APF du 11 septembre 2020, l’assemblée avait rendu un avis favorable au transfert de 22 parcelles de terres, d’une superficie totale de 81 707 m², à la commune de Punaauia afin de constituer son domaine public.

En effet, la commune de Punaauia s’est vue affecter des parcelles de terres pour la construction de bâtiments et d’équipements destinés à un usage public (écoles, parcs, stations de pompage, cimetières, etc.). La constitution de son domaine lui permettra en conséquence d’améliorer sa capacité à gérer ces terres et biens immobiliers et, ce faisant, assurer sa mission de service public dans de meilleures conditions.

Toutefois, l’avis rendu prenait en compte le transfert de l’intégralité d’une des parcelles, cadastrée section I n° 2, dont seul le transfert de la partie sur laquelle est implantée une station de pompage est possible. En effet, le reste de la parcelle appartenant au domaine public routier de la Polynésie française, il est insusceptible de transfert.

Afin de permettre la constitution du domaine public de la commune de Punaauia par arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi organique statutaire, le présent avis rectifie l’avis du 11 septembre 2020 précité et se substitue à lui en prenant en considération le démembrement de la parcelle cadastrée I n° 2. 

En définitive, le transfert des 22 parcelles domaniales que la commune de Punaauia souhaite se voir transférer afin de constituer son domaine public représente une superficie totale de 79 988 m².

La commission du logement, des affaires foncières, de l’économie numérique, de la communication et de l’artisanat a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le transfert de ces terres au profit de la commune de Punaauia dans le cadre de la constitution de son domaine public.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite examiné l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces.

Tant dans la forme que dans le fond, l’accord signé le 12 mars 2018 avec la République de Maurice et celui signé le 25 novembre 2019 avec l’État du Qatar sont conformes aux accords de même nature conclus entre la France et ses partenaires.

Considérant qu’il est peu probable que les dispositions de ces accords viennent à s’appliquer en Polynésie française, concernée au titre de ses compétences en matière douanière et fiscale, la commission des institutions, des affaires internationales et européennes et des relations avec les communes a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet de loi.

Cet avis a été adopté avec 18 voix pour et 3 voix contre.

Par la suite, les élus ont étudié l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens.

Cet accord permet de mettre en place entre la France et le Tadjikistan, un cadre juridique bilatéral conforme, d’une part, aux normes internationales régissant le secteur aérien et, d’autre part, au droit européen qui s’est développé en la matière depuis 2002.

Il reprend, pour l’essentiel, les dispositions contenues dans le modèle d’accord aérien défini par l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale).

Il entraîne des conséquences économiques positives puisqu’il apporte la sécurité juridique nécessaire aux opérations des transporteurs aériens, ainsi assurés de disposer d’un cadre stable.

La Polynésie française est concernée par cet accord au titre de ses compétences douanières et fiscales. En définitive, il ne soulève pas d’observations particulières du point de vue juridique.

Quinze projets de ratification ou d’approbation d’accords similaires ont par ailleurs déjà été soumis à l’assemblée.

Cet avis a été adopté avec 18 voix pour et 3 voix contre.

Les représentants ont également abordé l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le projet d’ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale vise un toilettage de l’ordonnance n°2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Composé de 41 articles répartis en sept chapitres, cette ordonnance vient pour l’essentiel actualiser le statut de la fonction publique des communes de la Polynésie française au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale en métropole, sans réelles adaptations.

En effet, cette ordonnance ne tient pas compte des propositions émises par le CSFPC en termes d’adaptation aux communes de la Polynésie française. De plus, certains articles du projet appellent de fait un avis défavorable car inadaptés.

Par conséquent, les objectifs ne sont que partiellement atteints, nonobstant les délais mis à l’élaboration de ce projet d’ordonnance depuis 2018. Il est donc nécessaire de reprendre la collaboration entre les instances locales communales et celles de l’Etat sur ce chantier.

Cet avis a été adopté avec 18 voix pour et 3 abstentions.

Les représentants ont ensuite examiné l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant codification de la partie législative du code général de la fonction publique.

Ce projet d’ordonnance est pris en application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui habilite le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption d’une telle codification afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit. Ce projet de création d’un code de la fonction publique remonte à décembre 1995.

Après de nombreuses habilitations successives, le chantier de la codification du droit de la fonction publique a ainsi été repris et l’habilitation portée par la loi du 6 août 2019 marque alors la ferme volonté de la mener à son terme afin de rassembler dans un texte unique, les règles applicables aux trois versants de la fonction publique métropolitaine (fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière).

En lieu et place d’une simple juxtaposition des dispositions s’appliquant à chaque fonction publique, le projet de code a pour ambition de s’inscrire dans une approche globale et selon une architecture qui leur est commune. Cette codification à droit constant s’articule alors par thèmes, répartis en 9 livres. Cette structure a été pensée pour gagner en lisibilité et en cohérence, permettant de faciliter la gestion par les employeurs publics et rendant accessible aux agents publics, dans un document unique, les dispositions législatives qui régissent leur carrière.

Par l’application des articles combinés 13 et 14 de la loi organique statutaire de la Polynésie française, qui fixent la compétence de principe de la collectivité et la compétence d’attribution de l’État, le projet d’ordonnance n’empiète pas sur les compétences de la Polynésie française.

La commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet d’ordonnance.

Cet avis a été adopté avec 18 voix pour et 3 abstentions.

Par la suite, les élus ont étudié l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur un projet d’ordonnance relatif à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et un projet d’ordonnance relatif aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

Pris sur habilitation donnée par le III de l’article 218 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, ces projets d’ordonnance ont pour objet de réécrire les dispositions du code monétaire et financier applicables en outre‑mer, contenues dans son livre VII.

Les projets d’ordonnance sont composés de 9 articles. Leur sont annexées des dispositions qui constituent la nouvelle partie législative du livre VII du code monétaire et financier s’agissant du premier projet, et les seuls titre Ier et II dudit livre s’agissant du second projet, dont la rédaction est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de chaque ordonnance fixée au 1er octobre 2021 pour la première et au 1er mars 2022 pour la seconde.

Il est procédé à la réorganisation et à la clarification de la partie législative du livre VII qui sont rendues nécessaires par le développement accru des dispositions dans l’ensemble du code, dû à l’intense innovation du droit européen suite à la crise financière de 2008.

C’est pourquoi le premier projet d’ordonnance sur lequel l’assemblée est consultée en propose une nouvelle présentation et réécrit la quasi‑totalité des articles, les dispositions générales comme les dispositions d’extension, dans le but de rendre le code plus accessible, de répondre aux besoins des usagers, en particulier ultramarins, et de faciliter l’activité des opérateurs financiers et des entreprises.

Le second projet d’ordonnance se penche uniquement sur les dispositions générales que regroupent les titre Ier et II.

La commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet d’ordonnance, avec toutefois des réserves.

Cet avis a été adopté avec 18 voix pour et 3 abstentions.

Les parlementaires ont ensuite travaillé sur le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 de l’Institut de la statistique de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2020, l’établissement comptabilisait 42 agents sur postes budgétaires et a recruté 58 agents dans le cadre des enquêtes en cours.

Ses travaux ont été marqués par plusieurs projets, et notamment la continuation sur le terrain de l’enquête « Feti’i e Fenua », la réalisation de la seconde édition de l’enquête Emploi, dans les archipels de la Sociétés et des Tuamotu‑Gambiers, la poursuite de la dématérialisation des échanges entre l’ISPF et les acteurs des centres de formalités des entreprises dans le cadre de la gestion du Répertoire Territorial des Entreprises et l’aboutissement de la mise en place de l’outil ERETES en partenariat avec l’INSEE, outil visant à garantir un suivi performant de la comptabilité du Pays et le maintien du rythme de production et de publication qui permet de publier un compte définitif en N+3.

Le montant définitif des recettes nettes de l’ISPF pour l’exercice 2020 est arrêté à la somme de 505 122 322 F CFP pour la section de fonctionnement et de 7 121 751 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses recettes de 512 244 73 F CFP.

Le montant définitif de ses dépenses nettes est quant à lui arrêté à la somme de 468 920 167 F CFP pour la section de fonctionnement et de 11 950 994 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses dépenses de 480 871 161 F CFP.

Le résultat global, excédentaire de 31 372 912 f CFP, vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 131 61 257 F CFP en début d’exercice à 162 434 169 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2020.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

La représentation élue a aussi examiné le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’Office Polynésien de l’Habitat pour l’exercice 2019 et affectation de son résultat.

Créé en 1979, l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) est un établissement public dont sa mission principale le définit comme opérateur public de l’habitat. L’année 2019 a marqué les 40 ans d’existence de l’OPH dans le paysage institutionnel polynésien.

À la clôture de cet exercice, le compte financier de l’Office présente un bénéfice de 176 942 950 F CFP.

Les recettes de fonctionnement, qui comprennent notamment les ressources propres (près de 2,096 milliards F CFP) et les subventions (5,113 milliards F CFP), s’élèvent à 9,460 milliards F CFP. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 9,283 milliards F CFP et augmentent par rapport à l’année précédente (+ 6,2 %).

Les recettes d’investissement s’élèvent à 3,331 milliards F CFP, dont près de 2,423 milliards F CFP de subventions d’investissement. Les dépenses d’investissement s’élèvent à 3,441 milliards F CFP.

Le fonds de roulement augmente considérablement de 2 482 492 840 F CFP au 31 décembre 2019 pour atteindre un montant de 5 323 054 793 F CFP. Il permet de financer ainsi 194 jours de fonctionnement, contre 132 en 2018 et 148 en 2017.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite étudié le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 du « Musée de Tahiti et des Îles – Te Fare Manaha » et affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2020, l’effectif en personnel du Musée de Tahiti et des Îles s’établissait à 21 agents.

Parmi les activités de l’établissement en 2020, peuvent notamment être relevés des acquisitions et des dons, le dépôt d’objets provenant de fouilles archéologiques, la prolongation pour cinq ans de la convention avec le Musée du quai Branly pour le prêt d’un tambour, des opérations de récolement et d’inventaires, des opérations de restauration des collections, l’enrichissement de l’herbier de la Polynésie française, des productions éditoriales et de la communication.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à un peu plus de 144 millions F CFP et les dépenses, à plus de 165 millions F CFP.

En section d’investissement, les recettes dépassent 61 millions F CFP et les dépenses s’établissent à environ 157 millions F CFP.

Le compte financier du musée de Tahiti et des Îles présente donc un résultat global déficitaire de 116 848 858 F CFP qui vient diminuer le fonds de roulement qui s’établit à 143 204 408 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2020.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Par la suite, les élus ont étudié le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 du Conservatoire artistique de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2020, le Conservatoire comptabilisait 43 agents permanents, 4 agents non titulaires de la fonction publique et 14 prestataires de services pour un effectif de 1741 élèves, soit une diminution de 5,4 %.

La pandémie de covid‑19 et les mesures prises pour y faire face, notamment le confinement, ont considérablement perturbé l’organisation des activités de l’établissement. Afin d’assurer ses missions, le CAPF a été contraint d’adapter le mode de fonctionnement de ses cours et de ses examens et de modifier la programmation de ses événements.

Cependant, malgré la crise sanitaire, il a réussi à maintenir ses objectifs stratégiques dans le domaine pédagogique et en matière de valorisation des langues.

Le montant définitif des recettes nettes du Conservatoire pour l’exercice 2020 est arrêté à la somme de 324 378 226 F CFP pour la section de fonctionnement et de 26 052 026 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses recettes de 350 430 252 F CFP.

Le montant définitif de ses dépenses nettes est quant à lui arrêté à la somme de 378 176 714 F CFP pour la section de fonctionnement et de 16 409 955 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total de ses dépenses de 394 586 669 F CFP.

Le résultat global, déficitaire de 44 156 417 F CFP, vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 121 254 944 F CFP en début d’exercice à 77 098 527 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2020.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite examiné le projet de délibération portant approbation du compte financier et affectation de son résultat de l’exercice 2020 de Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture.

Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture est un établissement public à caractère administratif créé par la délibération n° 80‑126 du 23 septembre 1980 modifiée. Son objectif est de promouvoir la culture et de valoriser la production des activités et des œuvres culturelles et artistiques sous toutes ses formes.

Pour l’exercice 2020, les effectifs en personnel de l’établissement s’établissait à 86 agents en activité, dont 23 nouveaux arrivants. Face aux difficultés rencontrées lors de la crise sanitaire, notamment le confinement, l’établissement a eu recours aux outils numériques afin d’assurer la continuité de ses activités.

S’agissant du compte financier, en section de fonctionnement les recettes s’élevaient à 610 556 696 F CFP et les dépenses à 607 516 089 F CFP, entraînant un résultat excédentaire de la section de 3 040 607 F CFP.

En section d’investissement, l’établissement a enregistré 178 260 236 F CFP en recettes pour 123 185 737 F CFP de dépenses, le résultat de la section se retrouvant donc également excédentaire d’un montant de 55 074 499 F CFP.

Au 31 décembre 2020, le compte financier de TFTN présentait alors un résultat excédentaire de 58 115 106 F CFP, diminuant par voie de conséquence le fonds de roulement de l’établissement d’un même montant, passant de 175 550 865 F CFP au 31 décembre 2019 à 233 665 971 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2020.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Par la suite, les représentants ont travaillé sur l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains.

L’objet du projet de loi pour lequel l’avis de l’assemblée est sollicité, porte sur la ratification de la Convention contre le trafic d’organes humains.

Cette convention a été signée à le 25 mars 2015 et est entrée en vigueur le 1er mars 2018. Signée par la France le 25 novembre 2019, elle a pour but de contribuer de manière significative à l’éradication des trafics d’organes humains.

Elle invite notamment les États parties à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédés si le prélèvement est réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur ou si en échange du prélèvement d’organes le donneur vivant, ou une tierce personne, se voit obtenir un profit ou un avantage comparable.

La convention prévoit également des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Elle a vocation à protéger les droits des victimes et faciliter la coopération internationale en matière de lutte contre le trafic d’organes humains.

Il apparait que les dispositions de la convention — qui n’empiètent pas sur les compétences de la collectivité en matière de santé — sont compatibles avec le dispositif législatif en vigueur en métropole, dispositif qui a été étendu à la Polynésie française.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Les membres de la commission permanente ont poursuivi leurs travaux en étudiant le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 de l’établissement public administratif dénommé « Fare Tama Hau » et affectation de son résultat.

Le Fare Tama Hau est chargé, en partenariat avec les services et autres établissements de la Polynésie française, de coordonner et de mener toutes actions de prévention et de prise en charge médicale, sociale et pédagogique tendant à protéger et aider les enfants, les adolescents et leurs familles.

À la clôture de l’exercice 2020, le compte financier du Fare Tama Hau présente un résultat déficitaire de 57 millions 696 mille 600 francs en section de fonctionnement et un résultat excédentaire de 5 millions 924 mille 297 francs en section d’investissement, soit un résultat global déficitaire de 51 millions 772 mille 303 francs.

Ce solde déficitaire vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement qui passe de 107 115 724 FCFP en début d’exercice à 55 343 421 FCFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2020.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Enfin, la commission permanente a terminé ses travaux par l’examen le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2020 de l’Établissement Grands Projets de Polynésie et affectation de son résultat.

Anciennement connu sous le nom de « Tahiti Nui Aménagement et Développement » (TNAD), l’établissement public des « Grands Projets de Polynésie » (G2P) a pour mission de procéder ou de contribuer à la réalisation, la rénovation et/ou la gestion des ouvrages, bâtiments et aménagements de toute nature destinés à un usage public ou d’utilité publique sur le territoire de la Polynésie française, et de concourir aux opérations de mise en valeur du patrimoine immobilier de la Polynésie française.

À la clôture de l’exercice 2020, le compte financier de G2P se présente comme suit :

  • en section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 1,313 milliard F CFP et les dépenses s’élèvent à plus de 866 millions F CFP ;
  • en section d’investissement, les recettes s’élèvent à plus de 1,955 milliards F CFP et les dépenses s’élèvent à près de 3,657 milliards F CFP.

Au 31 décembre 2020, l’établissement disposait d’un fonds de roulement de 1 692 672 053 F CFP.

Le résultat de fonctionnement, excédentaire d’un montant de 446 194 725 F CFP, est affecté au compte 110 « Report à nouveau ».

Cette délibération a été adoptée avec 20 voix pour.

Après épuisement de l’ordre du jour, le président de la commission permanente a clôturé la séance à 14 h 27.

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