Les représentants à l’assemblée étaient réunis, ce jeudi 11 avril 2024, sous la présidence de M. Antony GEROS, président de l’assemblée de la Polynésie française, dans le cadre de la séance solennelle d’ouverture de la session administrative.

Comme le prévoit le règlement intérieur de l’institution, le Président de l’assemblée M. Antony GEROS et le Président de la Polynésie française M. Moetai BROTHERSON ont prononcé à cette occasion une allocution.

Les représentants ont ensuite procédé à l’examen de deux projets de loi du pays, d’un projet de délibération et d’une proposition de délibération.

Le premier texte étudié concernait un projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 88 153 AT du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l’exercice de la pharmacie.

Outre des mesures d’adaptations diverses et terminologiques, il est proposé de faire évoluer les critères d’autorisation de création et de transfert d’officine de pharmacie. En effet, les décisions relatives aux autorisations d’ouverture des officines de pharmacie font fréquemment l’objet de recours contentieux.

Tenant compte des décisions jurisprudentielles, il est proposé de faire évoluer ces critères pour tenir compte désormais de la population résidente mais également de la population de passage et de la population saisonnière, susceptibles d’avoir accès à une officine.

L’évolution la plus notable parmi les critères d’autorisation est l’appréciation du caractère optimal de l’offre pharmaceutique. Désormais, sont pris en compte également l’implantation géographique de l’officine, son accessibilité compte tendu de contraintes géographiques de déplacement, disponibilité des transports en commun et des stationnements ainsi que les prestations pharmaceutiques proposées ou encore les horaires d’ouverture.

Il est également instauré un traitement préférentiel, en cas de dossiers équivalent : désormais, la priorité sera donnée au pharmacien ayant reçu une bourse majorée et qui justifie de la maîtrise et de la compréhension d’une langue polynésienne.

Enfin, il est prévu d’appliquer ces nouvelles mesures aux demandes d’autorisation formulées avant l’entrée en vigueur du présent dispositif.

Ce projet de loi du pays a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales.

Ces diverses mesures fiscales portent sur cinq grands points.

Premièrement, pour récupérer des manques à gagner injustifiées et ne pas créer de nouveaux prélèvements, certaines exonérations et avantages fiscaux sont remis en cause. Ainsi, sont supprimés l’exonération à la contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (CSIS) pour les sociétés exerçant une activité d’hôtellerie ou de résidence de tourisme internationale et le dispositif de réduction progressive du taux de l’impôt pour les établissements financiers et de crédit et les sociétés des crédit-bail, les avantages fiscaux applicables aux véhicules hybrides et électriques sont modifiés et il est proposé de taxer les acquisitions d’actions ou de parts sociales de sociétés immobilière lorsque l’actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles.

Deuxièmement, dans une perspective de soutien au pouvoir d’achat, un plus grand soutien aux primo acquéreurs sera apporté par un allègement de la fiscalité applicables aux primo acquisitions d’immeubles bâtis et de terrains à bâtir. Par ailleurs, seront reconduites l’exonération à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires (CST S) et celle à l’importation de certains matériaux de construction. L’application du taux réduit de la TVA sur les publications de presse en ligne est également prévue.

S’agissant du troisième point, il est prévu de soutenir les entreprises par un abaissement des droits d’enregistrement sur les créations des sociétés TPE/PME ainsi qu’un abattement de l’assiette de l’impôt sur les transactions pour les entreprises réalisant des opérations à l’exportation. En outre, le code des investissements sera modifié pour sa partie relatif aux appels à manifestation d’intérêts.

S’agissant du quatrième point sur l’accompagnement de politiques publiques sectorielles, sont concernés : la lutte contre le tabagisme, les nuisances sonores et la spéculation immobilière ; le soutien aux secteurs de l’innovation et du numérique ; l’ajustement de la fiscalité sur les meublés de tourisme et les villas de luxe ; l’obligation de conservation des immeubles acquis neuf ou en VEFA pendant au moins 5 ans et la révision des tarifs de délivrance de certains documents fonciers.

Enfin, diverses mesures et ajustements terminologiques sont opérées au sein de diverses réglementations.

Ce projet de loi du pays a été adopté par 38 voix pour et 19 voix contre.

Par ailleurs, les élus présents à la première séance de la session administrative ont étudié un projet de délibération portant approbation de la convention du Pays d’accueil pour les Jeux du Pacifique en 2027.

Après avoir organisé à deux reprises les Jeux du Pacifique, en 1971 (4e édition) et en 1995 (10e édition), la Polynésie française accueillera à nouveau cet évènement sportif en 2027 pour sa 18e édition.

Cet évènement sportif permettra non seulement un rayonnement de la Polynésie française dans le Pacifique et à l’international mais il aura également un fort impact sociétal et un héritage humain, économique, infrastructurel et organisationnel conséquent.

Le 6 novembre 2021, une convention du Pays d’accueil pour les Jeux du Pacifique en 2027 a été signée par le Président du Conseil des Jeux du Pacifique (CJP), le Président du Comité Olympique de Polynésie française (COPF) et le Président de la Polynésie française en tant que Pays d’accueil.

Suite à la visite en Polynésie française du Président du CJP en 2023, il a été décidé d’un commun accord d’apporter un certain nombre d’adaptations à cette convention portant notamment sur le droit applicable à la convention qui est celui applicable en Polynésie française, l’engagement du Pays pour convenir avec l’État des mesures de sécurités appropriées et nécessaires qui seront prises avant les Jeux et le pouvoir d’ajuster la nature et l’importance des installations et équipements sportifs ainsi que diverses infrastructures présentées dans la candidature de la Polynésie française lors de l’appel d’offres.

La convention modifiée a été signée par le CJP et le COPF le 5 septembre 2023. Elle sera signée par le gouvernement après approbation par l’assemblée de la Polynésie française.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Enfin, le dernier rapport inscrit à l’ordre du jour concernait une proposition de délibération relative à la modification n°1 du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2024.

La première modification budgétaire du budget de l’assemblée vient, en premier lieu, formaliser le report des crédits de paiement non consommés à la fin de l’exercice 2023 pour un montant de près de 265 millions F CFP.

En second lieu, il est proposé de reprendre par anticipation les résultats comptables cumulés de l’exercice précédent en section de fonctionnement. Ainsi, une enveloppe de 17 millions F CFP est inscrite à la mission 962 afin de financer l’organisation des cinq concours destinés à recruter du personnel au sein de la fonction publique de l’assemblée de la Polynésie française.         

La proposition de délibération a été adoptée à l’unanimité.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 18 h 24.