Onze textes adoptés lors de la troisième séance de la session budgétaire de l’assemblée.

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Onze textes adoptés lors de la troisième séance de la session budgétaire de l’assemblée.

Ce jeudi 15 octobre 2020 à 9 heures, sous la présidence de Mme Sylvana PUHETINI, première vice-présidente de l’assemblée de la Polynésie française, les représentants à l’assemblée se sont réunis pour la troisième séance de la session budgétaire.

Après l’adoption de l’ordre du jour, quatre questions orales ont été posées aux membres du gouvernement.

La première question portait sur la nécessité d’un retour à la liberté de prescription médicale dans la Covid 19. Cette question a été posée par M. Antony GEROS à M. Jacques RAYNAL, ministre de la santé, en charge de la prévention.

La seconde question orale a été posée par Mme Nicole SANQUER à M. Tearii ALPHA, vice-président, ministre de l’agriculture, de l’économie bleue et du domaine, en charge de la recherche, et portait sur le renouvellement de la convention État/Pays sur la santé et la solidarité.

La troisième question portait sur la médecine traditionnelle. Cette question a été posée par Mme Virginie BRUANT à M. Jacques RAYNAL, ministre de la santé, en charge de la prévention.

La dernière question, adressée par Mme Sylviane TEROOATEA à M. Tearii ALPHA, vice-président, ministre de l’agriculture, de l’économie bleue et du domaine, en charge de la recherche, concernait la mobilisation d’une seconde tranche d’emprunt par la Polynésie française.

À la suite de la série de questions orales, les travaux ont débuté par l’étude du rapport relatif à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Ces deux accords ont pour objectif principal de faciliter la mobilité des titulaires du permis de conduire d’un des Etats Parties sur le territoire de l’autre Etat Partie à l’accord. Ils viennent notamment sécuriser juridiquement le dispositif de l’échange des permis de conduire qui permet au conducteur s’installant dans un Etat étranger d’obtenir un permis de l’Etat d’installation sans avoir à repasser l’examen du permis local, sur présentation d’une attestation de droits à conduire obtenue auprès des autorités compétentes de l’Etat d’origine.

La Polynésie française étant compétente en matière de circulation routière, elle dispose de son propre modèle de permis de conduire, délivré par la direction des transports terrestres. Ce dernier est valable sur tout le territoire métropolitain mais ne correspond pas au format de l’Union européenne.

Or, les accords semblent mettre à mal sa compétence en matière de reconnaissance et d’échange des permis de conduire et instaurer une dissymétrie avec les deux États Parties aux accords.

En effet, ils contiennent des dispositions qui font échec à la reconnaissance et à l’échange des permis de conduire délivrés par la Polynésie française au Qatar et en Chine.

Cet avis a été adopté à l’unanimité.

Le deuxième texte examiné portait sur le rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie les dispositions de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Prise dans le but de lutter contre la fracture territoriale, loi n° 2019‑1461 vise à renforcer l’engagement dans la vie politique locale et la proximité de l’action publique sur l’ensemble du territoire national.

L’ordonnance soumise à l’avis de l’assemblée a pour objet d’étendre et d’adapter en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie les dispositions de cette loi qui paraissent pertinentes pour les communes polynésiennes et qui ne leur ont pas déjà été étendues.

Les modifications prévues touchent trois codes.

S’agissant du code général des collectivités territoriales, le projet d’ordonnance nous étend des modifications relatives aux conseils municipaux, aux maires et aux adjoints ainsi qu’aux conditions d’exercice des mandats locaux et à certains services communaux comme la police municipale ou le service communal de l’eau et de l’assainissement. Il modifie aussi de nombreuses dispositions en matière de coopération intercommunale, concernant les EPCI, les syndicats mixtes ou les autres formes de coopération intercommunale.

S’agissant du code de la sécurité intérieure, il est prévu des modifications relatives à l’information du maire en matière de prévention de la délinquance et d’organisation d’opérations de secours par le représentant de l’Etat dans les limites de sa commune.

Dans le code de l’éducation, il prévoit des dispositions en matière de reconnaissance des acquis de l’expérience des fonctions électives locales pour l’enseignement supérieur.

La commission des institutions a proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable sur le projet d’ordonnance, sous réserve de la prise en compte de certaines remarques et propositions.

Cet avis a été adopté avec 41 voix pour, 8 voix contre et 5 abstentions.

Les élus ont ensuite abordé le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2019 de l’Etablissement public d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPEFPA) de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Créé en 1994, l’Établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Polynésie française (EPEFPA) est constitué de trois centres : le lycée professionnel agricole, le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles et l’exploitation agricole.

À la clôture de l’exercice 2019, le compte financier de l’EPEFPA présente un résultat global excédentaire de plus de 13 millions F CFP.

En section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à 314,6 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 317,1 millions F CFP.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 85,9 millions F CFP et les dépenses s’élèvent à 88,1 millions F CFP.

Le fonds de roulement de l’établissement s’établit au 31 décembre 2019 à près de 169 millions F CFP correspondant à 176 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Puis, les représentants ont étudié le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2019 de l’établissement public « Vanille de Tahiti » et affectation de son résultat.

Créé par délibération n° 2003‑68 APF du 15 mai 2003 et organisé par l’arrêté n° 1115 CM du 6 août 2003 modifié, l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Vanille de Tahiti » (EVT) a pour champs d’intervention les secteurs de la production, de la recherche et développement, de la transformation, du contrôle de la qualité, de la commercialisation et de la promotion de la vanille produite en Polynésie française.

L’établissement assure des missions de contrôle de la qualité de la vanille et de gestion de la recherche appliquée au développement de la vanille.

Pour l’exercice 2019, le montant définitif des dépenses du compte financier est arrêté à 478,4 millions F CFP et, celui des recettes, à 479,4 millions F CFP.

Le compte financier de l’EVT présente ainsi un résultat global positif de 966 082 F CFP qui vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui s’établit à 32,9 millions F CFP à la clôture de l’exercice 2019.

Quant au résultat de la section de fonctionnement, il présente un excédent de plus de 51 millions F CFP, lequel est affecté aux comptes 119 – « Report à nouveau » et 1068 – « Autres réserves ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le cinquième texte examiné portait sur le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2019 de la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire et affectation de son résultat.

La Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire est un établissement public administratif (EPA) qui constitue auprès des pouvoirs publics l’organe consultatif et représentatif des intérêts des agriculteurs (éleveurs et forestiers compris) et des pêcheurs lagonaires ainsi que des activités annexes ou assimilées s’y rattachant.

À la clôture de l’exercice 2019, le compte financier de la chambre présente un résultat global positif de 10 503 008 F CFP.

Les recettes de fonctionnement, provenant principalement des subventions de fonctionnement allouées par le Pays, s’élèvent à 234 937 618 F CFP. Les dépenses de fonctionnement, quant à elles,  s’établissent à 238 153 992 F CFP. Les recettes d’investissement s’élèvent à 18 230 134 F CFP et les dépenses d’investissement atteignent un montant de 4 510 752 F CFP.

À l’issue de l’exercice 2019, le fonds de roulement augmente de 6,35 % et s’élève à 175 793 873 F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes administratifs de l'exercice 2019 du budget général du Centre hospitalier de la Polynésie française et des budgets annexes du Département de psychiatrie, du Centre de transfusion sanguine, du Service d'aide médicale urgente (SAMU/CESU), de l'Hôtel des familles, de l'École de sages‑femmes et des Unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) et affectation de leur résultat.

Le compte administratif 2019 du CHPF enregistre, en section de fonctionnement,

29,652 milliards de F CFP de recettes pour 29,871 milliards de F CFP de dépenses, soit un résultat déficitaire, de près de 219 millions de F CFP.

Il enregistre 7,308 milliards de F CFP de recettes pour 7,848 milliards de F CFP de dépenses d’investissement soit un résultat déficitaire de plus de 540 millions de F CFP.

Au Département de psychiatrie, 2019 marque une baisse du taux d’occupation mais la psychiatrie adulte reste toujours saturée. Ses recettes sont de 1,291 milliard F CFP, pour des dépenses de 1,285 milliard de F CFP permettent de clôturer l’exercice avec un excédent de 6,140 millions F CFP

Concernant le CTS, les recettes de 450 millions F CFP, pour des dépenses de 479 millions de F CFP, clôturent l’exercice avec un déficit de 28 millions de F CFP.

Au niveau du SAMU/CESU, les recettes s’établissent à 194 millions de F CFP (dont 191 issus de la subvention du Pays) et les dépenses à plus de 177 millions de F CFP soit un résultat excédentaire de 17,485 millions de F CFP. 

Pour ce qui est de l’Hôtel des familles, ses recettes s’établissent à plus de 69 millions F CFP pour des dépenses de 75 millions F CFP pour un résultat déficitaire de 5,290 millions F CFP.

L’École de sages‑femmes, quant à elle, voit ses recettes s’établir à 37 millions F CFP et ses dépenses à 35 millions de F CFP pour un résultat excédentaire de 1,899 millions F CFP.

Les recettes des unités de soins et de consultations ambulatoires s’établissent à plus de 226 millions F CFP pour 191 millions F CFP de dépenses, soit un résultat excédentaire de 34,8 millions F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le septième texte examiné portait sur le rapport sur le projet de loi du pays relatif au contrat d’apprentissage au sein des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics à caractère administratif de la Polynésie française.

Il est proposé de modifier le statut général de la fonction publique de la Polynésie française pour permettre à l’administration de recruter des emplois non permanents dans le cadre d’un dispositif d’apprentissage.

Le dispositif de l’apprentissage dans l’administration et les modalités de sa mise en œuvre seront fixés par délibérations de l’assemblée de la Polynésie française.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Puis, les représentants ont étudié le rapport sur le projet de loi du pays relatif aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d’un service ou d’un établissement public administratif, en application des dispositions de l’article LP. 1212‑5 du code du travail de la Polynésie française.

L’article LP. 1212‑5 du code du travail de la Polynésie française prévoit que lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise ».

Afin de régulariser la situation des personnels régis par des contrats de travail de droit privé appartenant à des entités économiques dont la Polynésie française a repris les missions, le dispositif prévu fixe les modalités de reprise de ces personnels en satisfaisant notamment au principe d’égal accès aux emplois publics.

S’agissant des personnels titulaires d’un CDI de droit privé, ils se verront ainsi proposer leur intégration dans la fonction publique, qui sera soumise à la réussite d’un examen professionnel.

S’agissant des personnels titulaires d’un CDD de droit privé, un contrat de droit public à durée déterminée leur sera proposé et reprendra les clauses substantielles (notamment celles liées à leur rémunération) du contrat dont les salariés sont titulaires.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite abordé un rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2019 du Groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue « GREPFOC » et affectation de son résultat.

Créé en 2003, le groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue « GREPFOC » est un organisme de formation continue qui a pour objet la mise en œuvre de tous les moyens propres à assurer toutes les actions de formation continue et de promotion sociale des adultes ou des jeunes engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.

À la clôture de l’exercice 2019, le compte financier du GREPFOC se présente comme suit :

Pour la section de fonctionnement, les recettes s’élèvent à plus de 121 millions F CFP en 2019 et augmente par rapport à l’année précédente. Les dépenses s’élèvent à plus de 123 millions F CFP en 2019 en augmentation par rapport à 2018.

Pour la section d’investissement, aucune recette n’a été constatée. Les dépenses s’élèvent à 145 330 F CFP.

Le résultat déficitaire de fonctionnement d’un montant de 1 854 189 F CFP est affecté au compte 129 « Résultat de l’exercice – déficitaire ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le dixième texte examiné portait sur le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier 2018 du Collège de Atuona et portant affectation de son résultat.

Pour l’exercice 2018, le Collège de ATUONA disposait de 26 postes pour les personnels non enseignants et 12 postes pour les personnels enseignants, pour des effectifs scolaires de 183 élèves, en hausse de 8,3 % par rapport à l’année précédente.

Le taux de réussite de l’établissement au Diplôme national du brevet (DNB) atteint 69,2 % à la session d’examen de juin 2018.

En section de fonctionnement, le compte financier du Collège de ATUONA présente un résultat déficitaire de 133 626 F CFP.

Au 31 décembre 2018, le fonds de roulement de ce compte financier a été arrêté à la somme de 4 337 746 F CFP, représentant 33 jours de fonctionnement en fonds de roulement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Enfin, les représentants ont étudié le rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017 du Collège Teriitua A Teriierooiterai de Paea et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017.

L’effectif en personnel du Collège de Paea s’établissait à 63 personnes pour les exercices 2013 à 2016 et à 67 personnes pour l’exercice 2017. L’établissement enregistre ainsi en moyenne 21,6 personnels non enseignants et 44,2 enseignants par année.

Quant aux effectifs scolaires, ils augmentent de plus de 5 % de 2013 à 2015 et passent de 670 élèves à 705 élèves. À partir de la rentrée scolaire 2016, une diminution de ces effectifs est constatée en raison notamment de la baisse du taux de natalité en Polynésie française : 691 élèves sont enregistrés en 2016 puis 667 élèves en 2017.

En section de fonctionnement, les résultats sont déficitaires pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2017 respectivement à hauteur de 8,884 millions de francs, 679 mille francs, 2,857 millions de francs et 367 mille francs. Seul l’exercice 2016 enregistre un résultat excédentaire de plus de 571 mille francs.

En section d’investissement, les recettes s’élèvent à plus de 131 mille francs pour l’exercice 2013, 330 mille francs pour l’exercice 2015 et plus de 1,146 millions de francs pour l’exercice 2017. Aucune recette d’investissement n’est inscrite au titre des exercices 2014 et 2016. Les dépenses s’établissent à environ 338 mille francs en 2013, 1,253 million de francs en 2014, à près de 2,205 millions de francs en 2015, 409 mille francs en 2016 et 2,166 millions de francs en 2017.

Au 31 décembre de chaque exercice, le fonds de roulement s’établit à plus de 18 millions de francs en 2013, 18,203 millions de francs en 2014, 14,909 millions de francs en 2015, 16,510 millions de francs en 2016 et 16,544 millions de francs en 2017, soit respectivement 125, 116, 91, 103 et 99 jours de fonctionnement.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Avant de clôturer la séance, les élus ont procédé à l’élection des représentants au sein de la Commission permanente, des commissions législatives, de la Commission de Contrôle budgétaire et financier, et des commissions et organismes extérieurs à l'institution.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée la séance à 16 h 25.

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