Neuf textes étudiés durant la troisième séance de la session administrative

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Neuf textes étudiés durant la troisième séance de la session administrative

Ce jeudi 13 juillet 2023 à 9 heures, les représentants de l’assemblée se sont réunis, sous la présidence de M. Antony GEROS, pour la troisième séance de la session administrative.

Après l’adoption de l’ordre du jour, les travaux ont débuté par une séance de questions orales.

Suite à cela, les représentants à l’assemblée ont examiné un rapport relatif à un projet de loi du pays renforçant le pilotage et la déconcentration de la politique touristique de la Polynésie française.

À l’heure actuelle, il existe près de 27 comités du tourisme en Polynésie française, dont 6 basés uniquement à Tahiti. Ce texte propose ainsi d’établir un cadre juridique aux comités existants et pour ceux à venir, dans le but de les professionnaliser, sachant qu’ils ont vocation à inspirer, relayer et participer à la mise en œuvre de la politique touristique du Pays.

Pour ce faire, trois phases sont prévues :

  • une première phase de mise à niveau des comités existants ;
  • une deuxième phase consacrée à la reconnaissance par le biais d’un agrément qui leur sera attribué ;
  • une troisième phase destinée à la signature d’une convention pluriannuelle, avec des objectifs à atteindre, en fonction de moyens (humains ou matériels) prédéfinis.

Enfin, un délai transitoire de 24 mois est prévu afin de permettre aux comités du tourisme existants de solliciter l’agrément. Passé ce délai, ces derniers ne pourront prétendre à une quelconque reconnaissance en qualité de comité du tourisme.

Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité.    

Ensuite, les membres de la représentation ont examiné un rapport relatif à un projet de loi du pays portant modification de la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française.

Le chapitre Ier du titre II de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 précitée a instauré le régime des autorisations d’occupation du domaine public et pose le principe que « nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. »

Ce texte propose l’exonération des frais pour occupation sans titre d’une dépendance du domaine public, dont l’autorisation d’occupation serait parvenue dans les délais à l’administration mais pour laquelle l’instruction n’est pas aboutie.

Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité.

Ensuite, le texte étudié concernait un rapport relatif à un projet de loi du pays relatif à la qualité de ‘Ihi rima’i mā’ohi.

Créée en 2022, la commission consultative de l’artisanat traditionnel (CCAT) est chargée d’émettre un avis sur toutes les questions relatives à l’artisanat traditionnel. Lors de sa première réunion, ses membres ont relevé le « risque de confusion » qui pourrait exister entre les appellations des diplômes délivrés par le Centre des métiers d’art (CMA) et la qualité proposée par ces nouveaux textes.  

Le projet de texte propose ainsi que toute référence, dans la réglementation applicable, à la qualité de « maître artisan traditionnel de Polynésie française - ‘Ihi rima’ī mā’ohi » soit remplacée par la seule appellation en tahitien « ‘Ihi rima’ī mā’ohi ».

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Le texte suivant examiné lors de la séance concernait un rapport relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n°2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française.

Le mandat des membres du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC) s’étant achevé le 7 septembre dernier, il appartient à la Polynésie française d’en assurer le renouvellement. Dans cette perspective, il convient de procéder à certaines modifications dans la composition et le fonctionnement de cette institution, régie par la délibération n° 2005‑64 APF du 13 juin 2005 modifiée.

Il était ainsi proposé d’apporter des modifications dans la composition du CESEC en favorisant la parité. Au sein des quatre collèges existants, outre des précisions apportées aux intitulés de certains secteurs d’activités, il est procédé à une série de modifications liées aux différentes représentations, aux organisations syndicales et à leur nombre de siège. La création d’un cinquième collège assurant la représentation des archipels est par ailleurs proposée.

La nouvelle composition du CESEC compterait alors désormais 51 membres répartis en 5 collèges.  

Enfin, il était proposé des modifications liées à l’organisation et au fonctionnement du CESEC, au niveau de la composition du bureau de l’institution et des commissions, une diminution des indemnités des membres et une suppression de la rémunération des questeurs.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Les élus ont ensuite étudié un rapport sur neuf projets de délibération relatifs à la demande de reconnaissance par l’État de titres à finalité professionnelle, préparés en Polynésie française et délivrés par le Ministre en charge de la formation professionnelle.

La procédure de reconnaissance par l’État des titres professionnels créés par la Polynésie française découle de l’article L337-1 du code national de l’éducation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021. Cette procédure permet notamment aux titulaires de ces titres reconnus par l’État d’exercer leur activité professionnelle sur l’ensemble du territoire de la République, et non exclusivement en Polynésie française.

L’assemblée de la Polynésie française devait donc se prononcer sur la demande de reconnaissance de 9 titres à finalité professionnelle, lesquels visent à répondre à la nécessité de fournir un personnel qualifié dans plusieurs domaines :

- « agent de fabrication et montage en chaudronnerie » (nouvelle demande) ;
- « soudeur TIG électrode enrobée » (nouvelle demande) ;
- « maçon » (nouvelle demande) ;
- « agent de maintenance des bâtiments » (nouvelle demande) ;
- « enseignant de la conduite et de la sécurité routière » (première demande) ;
- « gouvernant(e) en hôtellerie » (première demande) ;
- « soudeur assembleur industriel » (première demande) ;
- « conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger » (première demande) ;
- « conducteur de transport en commun sur route » (première demande).

Sept délibérations sur neuf ont été adoptées par procédure simplifiée à l’unanimité, les deux dernières concernant les domaines « conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger » et « conducteur de transport en commun sur route » ayant été rejetées.

Ensuite, les représentants ont procédé à l’examen d’un rapport relatif à un projet de délibération n°97-145 APF du 13 août 1997 portant création d’une commission dénommée « Observatoire polynésien de la santé ».

Par délibération du 13 août 1997, l’observatoire polynésien de la santé a été créé pour regrouper et exploiter les informations socio-sanitaires utiles à l’élaboration de la politique de santé de la Polynésie française. Sa présidence et son secrétariat sont assurés par la direction de la santé.

Dans le cadre de ses missions propres, la direction de la santé recueillait des données et élaborait des indicateurs pour obtenir diverses informations (situation socio-démographique et contexte géographique ; mortalité et causes de décès ; morbidité et maladies fréquentes ; santé des groupes de populations particulières ; comptes de la santé, offre et consommation de soins…).

Depuis le 1er janvier 2023, certaines missions de la direction de la santé ont été transférées à l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS), qui comprend désormais un bureau de veille sanitaire et de l’observation.

Puisque les missions de l’observatoire sont dorénavant exercées par l’ARASS, il est proposé de le supprimer en abrogeant la délibération du 13 août 1997.

Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité.

Le texte suivant concernait un rapport relatif à une proposition de délibération portant sur la modification de la délibération n°2022-102 APF du 13 décembre 2022 portant sur la création d’une commission d’enquête sur la gestion de la crise sanitaire.

Créée lors de la précédente mandature, cette commission d’enquête s’attache à observer et rendre compte des conséquences financières, économiques, sanitaires et sociales induites par la crise COVID sur le territoire polynésien.

La conduite des travaux parlementaires a permis la tenue de plusieurs auditions et l’élaboration d’un pré-rapport, assorti de préconisations. Toutefois, l’organisation des élections territoriales a contraint la commission à suspendre ses travaux et n’a pas permis l’audition de nombreux acteurs clés.

Il est ainsi prévu de proroger les délais d’exécution de la commission d’enquête et de modifier la composition de la commission.

Cette proposition de délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les membres de la représentation ont ensuite étudié un rapport relatif à une proposition de délibération n°2004-111 APF du 29 décembre 2004 modifiée portant statut du personnel de l’assemblée de la Polynésie française.

Il était proposé de conformer la grille indiciaire des agents de catégorie D de l’assemblée de la Polynésie française au montant actuel du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), fixé par l’arrêté n° 2856 CM du 22 décembre 2022, soit 169 155 F CFP (salaire horaire de 1000,92 F CFP) à compte du 1er janvier 2023.

En conséquence, sont réévaluées les indices des cinq premiers échelons du premier grade des agents relevant de la catégorie D du statut du personnel de l’assemblée, + 6 points pour les quatre premiers échelons et + 4 points pour le 5ème échelon.

Cette proposition de délibération a été adoptée à l’unanimité.

Enfin, le dernier texte étudié concernait un rapport relatif à une proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente.

La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

Cet acte de délégation tenait compte de la liste des affaires en instance sur le bureau de l’assemblée au jour de son adoption.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Ordre du jour - Session administrative - Séance plénière du 13/07/2023

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